Résultats de recherche pour actualite droit public
DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 octobre 2019
Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de septembre 2019 ont été publiés.
Loi Avenir professionnel : les apports et nouveautés issus de l'ordonnance "coquilles"
L'ordonnance n°2019-861* publiée au Journal officiel du 22 août 2019 modifie plusieurs dispositions de la loi Avenir professionnel** afin d'harmoniser l'état du droit, de clarifier plusieurs mesures et de corriger certaines erreurs ou incohérences.
Quels sont les régimes particuliers de TVA en Belgique ?
Des dispositions particulières s'appliquent en fonction de la qualité de l'assujetti et/ou de la nature de l'opération réalisée.
Congé paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant : publication d'une circulaire
Une circulaire de la CNAM du 31 juillet 2019* présente les modalités du nouveau congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance.
Commercer avec la Belgique : les règles de base des ventes de marchandises en matière de TVA
Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des ventes de marchandises vers la Belgique.
Agirc-Arcco: extension et élargissement de l'avenant désignant les institutions compétentes
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 août 2019* porte extension et élargissement de l'avenant n°2 du 4 décembre 2018** à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017***. Cet avenant désigne les institutions compétentes pour l'application de certaines dispositions de l'ANI.
Commercer avec la Belgique : les règles de base des achats de marchandises en matière de TVA
Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des achats de marchandise en Belgique.
Réforme de l'épargne retraite : les règles applicables aux nouveaux plans (PER)
Un arrêté ministériel du 7 août 2019* apporte les précisions nécessaires à l'élaboration des nouveaux plans d'épargne retraite (PER) et finalise ainsi la réforme de l'épargne retraite initiée par la loi Pacte**.
Indices des prix à la consommation – Juillet 2019
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 14/08/2019 et téléchargez l'évolution des IPC depuis octobre 2016.
Quels sont les délais de paiement en Belgique ?
Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée en Belgique en 2013 et la loi fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.