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Résultats de recherche pour actualite droit public

Élections : médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Décret précisant les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses attributions.

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Les nouvelles dispositions relatives au PACS

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle apporte des modifications significatives au pacte civil de solidarité. Désormais, les PACS conclus sous-seing privé doivent être enregistrés par un officier d'état civil et non plus par le greffier du tribunal d'instance.

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Marchés publics de maitrise d'œuvre : les difficultés de la mise en place de la nouvelle réglementation

La réforme du droit des marchés publics en vigueur depuis le 1er avril 2016 confronte aujourd'hui les acheteurs publics à différents changements auxquels ils doivent adapter leurs process. C'est le cas notamment pour la mise en œuvre d'un concours de maîtrise d'œuvre.Mickaël SOTTO, expert au département secteur public vous en présente les enjeux et subtilités.

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Marchés publics - Profils d'acheteurs

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (JO du 27 avril 2017)

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Education : obligation scolaire

Circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 (BO Ministère de l'éducation nationale n° 16 du 20.04.17).

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Le code des marchés publics est abrogé

Tous les marchés publics dont la procédure a été ou sera engagée à compter du 1er avril 2016 sont désormais soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (1) et du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics (2). Le code des marchés publics est abrogé. Les acheteurs publics doivent donc s'approprier sans délai de nouvelles dispositions réglementaires et adapter leurs habitudes d'achat.

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Le juge dit " Go " à la faculté de négo

Le Conseil d'Etat (1) admet qu'en marché à procédure adaptée (MAPA), le pouvoir adjudicateur se " réserve la possibilité de négocier. "

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Marchés publics : Et 10 000 de plus qui font 25 000...

Ca y est ! Le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence vient d'être porté de 15 000 à 25 000 € HT. Dans un souci de dynamiser la réponse des PME-TPE aux marchés publics, et donc faciliter la conclusion de contrats de gré à gré, le gouvernement a modifié par décret le seuil mentionné à l'article 28 du code des marchés publics.

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Le poids du passé...

Par principe et faute d'une interdiction de soumissionner, toute entreprise peut librement postuler à un marché public nonobstant le fait qu'elle aurait rencontré des difficultés avec l'acheteur public qui lance la consultation. Cependant, lors de l'analyse de sa candidature, le pouvoir adjudicateur pourra être tenté de s'appuyer sur le motif de la mauvaise exécution d'un marché précédent pour écarter cette candidature.

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Sans utilisation d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, il n'y a pas contrefaçon de marque

Une mairie se rend-elle coupable de contrefaçon et doit-elle indemniser le titulaire d'une marque déposée si elle utilise une dénomination identique pour l'un de ses services ?

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