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    Résultats de recherche pour administrateur biens

    Modification de la procédure de nomination sur office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

    Décret précisant la date à compter de laquelle peuvent être déposées les demandes de création d'office en zone de libre installation, comme en zone d'installation contrôlée.

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    Comment lutter contre les nuisances liées aux locations meublées touristiques ?

    Différents moyens peuvent permettre aux copropriétaires ou aux syndics d'agir contre les abus inhérents aux locations meublées touristiques.

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    Copropriété en difficulté - administration provisoire - plan d'apurement des dettes

    Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire

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    Revalorisation des loyers d'habitation : le quatrième trimestre 2015 est paru

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre 2015 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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    La qualité de négociateur immobilier n'empêche pas de se porter acquéreur du bien immobilier

    Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de Cassation a accueilli la demande aux fins de vente forcée d'un bien immobilier, présentée par un acquéreur qui était pourtant en charge de la vente en tant que négociateur immobilier. Le vendeur refusait de signer l'acte de vente en invoquant l'article 1596 du Code civil.

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    Agents immobiliers : l'obligation de transmettre certaines informations concernant la location

    Le décret relatif aux modalités de transmission d'informations par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.

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    Agents immobiliers : la nouvelle règlementation des prestations liées à la location

    Le décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.

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    Revalorisation des loyers d'habitation : le deuxième trimestre 2014 a été publié

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2014 vient de paraître. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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    Le logement social à la loupe : mai 2014

    Arrêts marquants, questions-réponses et panorama de l'actualité du logement social : c'est le rendez-vous mensuel consacré exclusivement au logement social.

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    Le logement social à la loupe : avril 2014

    Retrouvez désormais régulièrement un nouveau rendez-vous consacré au logement social : question-réponse, arrêts marquants et le panorama de l'actualité.

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