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    Résultats de recherche pour amenagement urbain

    Aménagement commercial en Corse

    Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse - JO du 15 février 2018 - texte n° 23

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    Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet

    Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (JO 31 décembre 2017 - texte n° 33)

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    Zones d'aide à finalité régionale : 52 nouvelles communes pour les zones AFR permanentes

    Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, des exonérations d'impôts sur les bénéfices et d'impôts locaux sont accordées aux entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale permanentes (ZAFR) et dans les zones d'aide à l'investissement pour les PME.Le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 intègre 52 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale permanentes.

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    Mesures d'application du PUP élargi

    La loi ALUR ajoute au régime du PUP l'hypothèse où des équipements publics nécessités par un projet faisant l'objet d'une première convention pourraient desservir des terrains situés hors du périmètre de cette dernière. Il revient alors à la commune ou l'EPCI d'établir les modalités de partage des coûts des équipements. Le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application dela loi ALUR fixe les mesures d'application de ce nouveau mécanisme.

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    Projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer pour favoriser la production de logements

    Le projet de loi habilitant le gouvernement à recourir à des ordonnances pour accélérer les projets de construction, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement et mis en procédure accélérée, a été adopté par l'Assemblée le 21 mai. Il prévoit, dans le respect de l'environnement, d'assouplir les règles en matière d'urbanisme, de faciliter les projets de construction en zone tendue, et de favoriser la production de logements à loyers « intermédiaires ».

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    Un Label National pour les EcoQuartiers

    Depuis décembre 2012, les écoquartiers ont désormais leur label national. Engagée en 2008 dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, la démarche a pour objectif de promouvoir des projets d'aménagement et d'urbanisme intégrant les principes du développement durable.

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    La nouvelle étude d'impact: cru 2012

    Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 finalise la réforme des études d'impact pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, initiée par la loi Grenelle 2. Il s'agit du décret d'application prévu par l'article L.122-3 (nouveau) du code de l'environnement.

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