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    Résultats de recherche pour amiante locaux

    Amiante : les normes rendues d'application obligatoire doivent être consultables gratuitement

    L'opérateur de diagnostic amiante avant travaux doit posséder une certification pour cette intervention. La certification doit être accordée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024. Cette norme n'étant pas consultable gratuitement sur le site de l'Association Française de Normalisation (AFNOR), le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait les critères de compétence des personnes physiques opérateurs de diagnostic et qui faisait référence à cette norme.

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    Repérage de l'Amiante avant Travaux (RAT) : un deuxième arrêté a été publié le 19 juillet 2019 pour les immeubles bâtis

    Le donneur d'ordre, le maitre d'ouvrage ou le propriétaire d'immeuble par nature ou par destination, qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante, fait réaliser la recherche d'amiante dans les matériaux et produits affectés par l'opération. Les conditions de cette recherche sont précisées dans l'arrêté du 16 juillet 2019, JO du 19 juillet 2019. Ce repérage a pour objectif de permettre, à l'entreprise qui réalise l'opération, de procéder à son évaluation des risques professionnels et d'ajuster les mesures de protection des travailleurs et de l'environnement.

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    Amiante : le premier arrêté relatif au repérage avant travaux est publié

    L'obligation de repérage avant travaux sur des produits amiantés, ou qui peuvent l'être, a été introduite par la loi EL KHOMRI en 2016. Un décret d'application publié en 2017 a modifié l'article R4412-97 du Code du travail pour préciser le repérage avant travaux. Six arrêtés étaient prévus par le décret. Le premier, concernant les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes, a été publié le 27 juin 2019.

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    Amiante : report de l'entrée en vigueur du Repérage Avant Travaux (RAT)

    Les modalités du RAT ont été modifiées par le décret 2017-899 pris pour l'application de l’article 113 de la loi El Khomri. Le décret prévoit des arrêtés d'application qui auraient dû intervenir avant le premier octobre 2018. L'objectif de ces arrêtés est d'expliquer les conditions de ce repérage. À défaut d'arrêtés, le décret n'est pas applicable pour le RAT. Une note de la direction générale du travail explique le nouveau contexte et indique un nouveau calendrier.

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    Amiante : une note de la direction générale du travail, datée du 5 décembre 2017, précise le cadre juridique des interventions relevant de la sous-section 4

    Le retrait, l'encapsulage ou la démolition des matériaux amiantés doivent être confiées à des entreprises certifiées : travaux dits sous-section 3. Les autres opérations sur des matériaux amiantés peuvent être réalisés par des entreprises non certifiées : travaux dits sous-section 4. La note précise que les opérations sur des matériaux, équipements etc. souillés par l'amiante rentrent bien dans le champs d'application de la sous-section 4.  

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    Jurisprudence : le préjudice d'anxiété ne sera pas élargi

    Ressources Humaines / Alerte RH 13 juillet 2017

    Vendredi 7 juillet 2017, la cour d'appel de Metz a confirmé que la reconnaissance du préjudice d'anxiété reste uniquement réservée aux travailleurs de l'amiante.

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    Amiante : le décret relatif au diagnostic avant travaux est publié

    Le décret 2017-899 du 9 mai 2017 précise les conditions d'application de l'article L4412-2 du code du travail, introduit par la loi El Khomri, portant obligation de rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération qui comporte un risque d'exposition à l'amiante.

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    Exposition à l'amiante : les agents de l'Etat sont également concernés

    La dernière enquête SUMER " Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels " a révélé que seuls 22% des agents exposés à l'amiante bénéficient de mesures de protection collective et qu'en moyenne 40% d'entre eux bénéficient d'équipements de protection individuelle.Une circulaire du 28 juillet 2015 rappelle l'obligation de sécurité de résultat de chaque employeur public.

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    Le premier salon des professionnels de l'amiante

    Ce premier rassemblement national des acteurs de la profession liée à l'amiante aura lieu le 15 décembre 2015 à Paris la Défense - Espace de la grande Arche. Il s'adresse aux donneurs d'ordres désireux de rencontrer des professionnels pour répondre à leurs obligations et pour gérer la problématique amiante dans son ensemble.

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    Amiante : la nouvelle certification des entreprises entre en vigueur ce 1er juillet

    Afin de pouvoir intervenir pour le retrait ou l'encapsulage (confinement) de matériaux contenant de l'amiante, les entreprises doivent avoir un certificat délivré par un organisme accrédité.

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