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Droit social : arrêts marquants juillet 2015

Non-salariés et cotisations sociales, assiette de la CRDS, fin du congé sabbatique, contrat adulte relais, contrat à durée déterminée de remplacement, contrat de travail et langue française, forfait jours et convention des hôtels cafés restaurants, dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel, PSE et entreprise de moins de 50 salariés, signataire de la lettre de licenciement, IRP : délégué syndical, représentant syndical, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation


Droit social : arrêts marquants juin 2015

Cotisations et valeur juridique d'une circulaire, cotisations et opposition à contrainte, travail intermittent et chèque emploi associatif, responsabilité de l'employeur, prescription de l'allocation amiante, validité d'un PSE, licenciement économique et commission paritaire, sanction disciplinaire, action en justice du CHSCT, représentant syndical du CHSCT, expert du CHSCT, violation du statut protecteur des IRP, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Journaliste et rupture conventionnelle : quelle indemnité minimale

Le 3 juin 2015, la Chambre sociale a rendu une décision très attendue concernant le montant de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle pour les journalistes, ceux-ci bénéficiant en cas de licenciement d'une indemnité légale spécifique dont le montant est fixé par le code du travail.


Salariés protégés : restructuration d'entreprise et protection

" La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise " a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2015.


L'imitation d'une marque est-elle toujours constitutive de concurrence déloyale ?

En principe, en cas d'imitation d'un produit, une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme est possible, afin de faire cesser le trouble. Toutefois, cela peut parfois être remis en question.


Droit social arrêts marquants mai 2015

Contentieux de sécurité sociale, rente accident du travail, égalité de traitement , modification juridique de l'employeur, modulation, temps de pause, commission arbitrale des journalistes, appel de la décision de la commission arbitrale des journalistes, transaction après rupture conventionnelle, désignation du CHSCT, reconnaissance d'une UES, représentant syndical au comité d'entreprise, salarié protégé information de l'employeur, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Droit social : arrêts marquants avril 2015

Contributions et majorations de retard, avantage en nature nourriture, cotisations des TNS, contrôle URSSAF et avis de passage, repos complémentaire de remplacement, indemnisation des jours de RTT non pris, contrat de travail temporaire, contrat à durée déterminée, contrôle d'alcoolémie, rupture conventionnelle et congé maternité, clause de non concurrence, CSP et irrégularité de procédure, inaptitude et avis des délégués du personnel. Retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Droit social : arrêts marquants mars 2015

Monopole de la sécurité sociale et RSI*, cotisations et violation du statut protecteur, prescription et cotisations indues, droit aux indemnités journalières maladie, contrat de portage salarial, convention collective et avenant interprétatif, appréciation du SMIC, temps partiel et SNCF, harcèlement moral et discrimination, prestations de prévoyance et rupture, rupture conventionnelle, IRP et dénonciation d'un usage, CHSCT et la " 4G " retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Retard de paiement dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce

La Cour de cassation vient rappeler que les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de cession d'un fonds de commerce.


Messages, SMS, vidéos, des preuves comme les autres ?

Une fois n'est pas coutume, c'est une décision du 10 février 2015 de la Chambre commerciale qui est l'occasion de " visiter " de nouveaux modes de preuve issus des nouvelles technologies : messagerie d'ordinateur, messages envoyés d'un téléphone portable (SMS), vidéosurveillance.