Résultats de recherche pour arrets jurisprudence

La qualité de négociateur immobilier n'empêche pas de se porter acquéreur du bien immobilier

Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de cassation a accueilli la demande aux fins de vente forcée d'un bien immobilier, présentée par un acquéreur qui était pourtant en charge de la vente en tant que négociateur immobilier. Le vendeur refusait de signer l'acte de vente en invoquant l'article 1596 du Code civil.


Oeuvres sociales du comité d'entreprise et soirées organisées par l'employeur

L'année 2014 est riche de précisions apportées par la Cour de cassation en ce qui concerne les budgets des comités d'entreprise. Après la notion de masse salariale et les éléments servant à calculer ces budgets, c'est maintenant celle d'activité sociale et culturelle qui fait l'objet de son éclairage dans une affaire du 9 juillet 2014.


Fusion : Etendue de la transmission de patrimoine

Une décision judiciaire rendue à l'encontre d'une société absorbée et radiée à l'issue d'une opération de fusion est-elle opposable à la société absorbante alors que cette dernière n'était pas partie à l'instance ?


Droit social : arrêts marquants juillet 2014

Contrôle URSSAF : période contrôlée et vérification par échantillonnage, droit aux prestations pour les expatriés, promesse d'embauche, succession de missions d'intérim, adaptation à l'emploi, UES et groupement d'employeur, impartialité du conseil de prud'hommes, résiliation judiciaire et modification de la rémunération, procès verbal des élections, syndicat catégoriel, protection des IRP : réintégration, cession d'entreprise, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Exécution du contrat : attention à la responsabilité du client !

Les obligations contractuelles sont celles que les parties ont déterminées et qui font leur loi. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le créancier d'une prestation de service ne doit pas faire obstacle à l'exécution du contrat. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.


Rescrit social : premières précisions

Créé par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants, le rescrit social fait l'objet d'une première décision de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2014.


Rupture brutale des relations commerciales établies

Le droit français prévoit l'obligation de respecter un préavis " raisonnable " avant de mettre fin unilatéralement à une relation commerciale. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de son auteur. Mais qu'en est-il lorsque le contrat n'est pas soumis au droit français ?


Droit social : arrêts marquants juin 2014

Maladie professionnelle et ancien employeur, contentieux général de sécurité sociale, artiste étranger, fonctionnaire détaché, contentieux et impartialité, rupture du contrat à durée déterminée, résiliation judiciaire, clause de garantie d'emploi et départ volontaire, local syndical, expert comptable du comité d'entreprise, IRP : mandat et maladie, protection des candidats, candidature frauduleuse, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Paiement du transport : l'action directe est réservée au seul voiturier

Un transporteur se voit confier plusieurs prestations de transport. Son donneur d'ordre, en redressement judiciaire, n'est pas en mesure de le payer. Il se retourne alors contre le destinataire, grand groupe de distribution, lequel refuse de le payer, au motif que le transport avait été effectué, non par lui-même, mais par ses sous-traitants.


Protection de la maternité : point de départ des quatre semaines

La protection dont bénéficie une femme au titre de la maternité s'applique à toutes les périodes de suspension du contrat de travail, et aux quatre semaines qui suivent selon les dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail. Quand se situe cette période de quatre semaines lorsque la salariée prend, à l'issue de son congé maternité stricto sensu un congé payé ? Une décision de la Cour de cassation du 30 avril 2014 vient, pour la première fois de trancher cette question.