Liste des 162 articles pour le tag :
arrets jurisprudence
Relation commerciale établie : procédure d'appel d'offres
Un cocontractant ne peut rompre brutalement une relation commerciale établie sans respecter une durée minimale de préavis, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée. Une relation commerciale peut-elle être considérée comme établie alors même qu'elle s'est poursuivie à la suite d'un appel d'offres ?
2012-02-16
Ressources humaines : Jurisprudence
Droit social : les arrêts marquants février 2012
Accident du travail et rechute, activité commerciale sous curatelle et assurance vieillesse des commerçants, contrat à durée déterminée, clause de dédit formation, vidéo-surveillance des salariés, cadre dirigeant, reconnaissance d'une UES*, représentant syndical au comité d'entreprise, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.
Droit immobilier : la jurisprudence de février 2012
Précisions relatives aux congés dans les baux d'habitation ; expropriation et indemnisation du preneur à bail à construction ; déplafonnement du bail commercial ; droit de la copropriété ; antennes relais... Retrouvez une sélection des arrêts marquants du mois en droit immobilier.
2012-02-09
Ressources humaines : Alerte RH
Vidéo : comment appréhender la religion dans l'entreprise ?
Un Directeur des ressources humaines interroge SVP sur la question de la religion en entreprise. Quelle est la réglementation en matière de signes religieux dans une entreprise ? Est-ce légal ? Peut-on les interdire ? Quels éléments permettent de justifier une interdiction ou une restriction de ces signes ? François Waitzman, expert SVP en ressources humaines, revient sur le principe de laïcité et lui présente des cas concrets.
Acquisition d'un bail commercial par une société en formation
L'achat pour le compte d'une société en formation d'un fonds de commerce comprenant un bail commercial est réputé avoir été conclu, du fait de la reprise de cet engagement par la société une fois immatriculée, dès l'origine conformément aux dispositions de l'article L. 210-6 du Code de commerce. La société bénéficie donc du statut des baux commerciaux dès la date d'acquisition du bail.
Quelle protection pour le dirigeant qui se porte caution ?
L'acte par lequel un dirigeant d'entreprise se porte caution solidaire à l'égard d'un créancier professionnel doit, à peine de nullité, respecter un certain formalisme organisé par le Code de la consommation.
2012-01-30
Ressources humaines : Jurisprudence
Le forfait jours sous surveillance
La vie du forfait jours n'est décidemment pas un fleuve tranquille. Malmené le 23 juin 2010 par le Comité européen des droits sociaux, saisi par la CGT, il a tremblé sur ses fondements juridiques pour finir par être validé mais mis sous surveillance par la Cour de cassation depuis 2011.
Droit des affaires : la jurisprudence de janvier 2012
Chèque impayé, déséquilibre significatif, rupture de pourparlers avec la banque, responsabilité des agences de voyages...: retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Relations commerciales : qu'est-ce qu'un déséquilibre significatif ?
La loi de modernisation de l'économie (LME) a inséré dans le Code de commerce la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties mais sans la définir. Petit à petit, la jurisprudence tente de délimiter les contours de cette notion.
L'actualité en droit des sociétés de janvier 2012
Retrouvez notre sélection d'actualités en droit des sociétés. Elle porte sur les thèmes suivants : Cautionnement, intérêt social, société civile immobilière, indemnité de révocation d'un dirigeant, scission, transfert de bail commercial, démission d'un commissaire aux comptes...
2012-01-16
Ressources humaines : Alerte RH
Droit social : les arrêts marquants janvier 2012
Cotisations sociales, zone de revitalisation rurale, accident du travail, responsabilité de l'employeur, détachement à l'étranger, procédure de licenciement, représentants du personnel, communications syndicales, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.
Résiliation : la clause de régularisation doit être respectée
Il ne suffit pas au cocontractant d'invoquer la clause de résiliation et de prononcer la résiliation immédiate pour inexécution, encore faut-il qu'il offre à l'autre partie la possibilité contractuellement prévue de régulariser.
Jurisprudence en droit des affaires : panorama de l'année 2011
L'année 2011 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires : Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants.
La jurisprudence en droit immobilier : panorama de l'année 2011
Douze mois de sélection jurisprudentielle viennent de s'écouler.
Retrouver un panorama de l'année 2011 avec douze arrêts marquants en droit immobilier.
2011-12-27
Ressources humaines : Jurisprudence
Droit social : les arrêts marquants décembre 2011
Pouvoir du centre de formalités des entreprises, indemnité pour assistance d'une tierce personne, maladie professionnelle, forfait jours, régime de prévoyance, preuve du harcèlement, désignation du CHSCT, dépôt des candidatures, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.
Secteur public: l'actualité jurisprudentielle du mois de décembre
Retrouvez notre sélection des jurisprudences importantes de ces dernières semaines: urbanisme, intercommunalité, fonction publique, marchés publics...
Droit des affaires : la jurisprudence de décembre 2011
Durée de préavis pour un agent commercial, abus de confiance, déclaration de créance, rupture des relations commerciales établies, fonds de commerce, assurance... : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Contrat de transport : préavis en cas de rupture
Les dispositions légales du Code de commerce relatives à la durée du préavis en cas de rupture d'une relation commerciale établie ne sont pas applicables lorsque les relations des parties sont régies par un contrat-type d'origine légale.
Bail commercial : les locataires étrangers sont-ils discriminés ?
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient par arrêt du 9 novembre 2011 répondre par l'affirmative. L'article L. 145-13 du Code de commerce dispose que le droit au renouvellement du bail commercial ne peut être invoqué par des commerçants de nationalité étrangère. Pour la Haute juridiction, il s'agit d'une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2011-11-15
Ressources humaines : Jurisprudence
Droit social : les arrêts marquants novembre 2011
Jeune entreprise innovante, salarié victime de l'amiante, contrôle des salariés et géolocalisation, visite médicale des employés de maison, contrat saisonnier, IRP et report de la date des élections, réunion par visioconférence, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.