Résultats de recherche pour arrets jurisprudence
Droit immobilier : la jurisprudence de mai 2013
Rémunération de l'agent immobilier, transfert du bail au conjoint, assurance construction, droit au bail et fonds de commerce, vices cachés … : retrouvez ce mois-ci des arrêts marquants en droit immobilier.
Droit social : arrêts marquants mai 2013
Assiette des cotisations d'un dirigeant, contrôle URSSAF et accord tacite, contrôle URSSAF et avis de passage, liberté d'expression d'un cadre, convention collective et annualisation du temps de travail, travail dissimulé, forfait jours, clause de non concurrence, licenciement dans les services consulaires, représentant de section syndicale, bureau de vote du CHSCT, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.
Droit social : arrêts marquants avril 2013
Assujettissement de sportifs, accident du travail et droit du concubin, durée d'une période d'essai, ancienneté du salarié, inaptitude physique, congés payés et maladie, évaluation des salariés, clause de non concurrence et dispense de préavis, procédure conventionnelle de licenciement, résiliation judiciaire et rupture conventionnelle, élection du CHSCT, salarié protégé, protocole préélectoral, retrouvez une série d'arrêts de la Cour de cassation.
Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2013
Agents commerciaux, rupture des relations commerciales, limitation de responsabilité, contrat, responsabilité pénale du dirigeant, vente sur internet, opposabilité des conditions générales de vente, distribution sélective… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Etat de dépendance économique : les critères d'appréciation
Quels sont les critères permettant d'apprécier et d'évaluer la notion de dépendance économique ? La jurisprudence, riche à ce sujet, est fluctuante. Les entreprises ne savent pas toujours dans quel cas la notion peut être retenue par les juges. Par un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation propose différents outils permettant de déterminer, notamment dans le cadre de la rupture d''un contrat, les situations pouvant être qualifiées de dépendance économique.
Droit social : arrêts marquants mars 2013
Contrôle URSSAF, rescrit social, faute intentionnelle de l'employeur, indemnité de congés payés, preuve et message enregistré, preuve clé USB, entretien de retour d'absence, requalification d'un CDD, égalité de traitement et prévoyance, rupture conventionnelle, stress au travail, élections professionnelles et vote électronique, vote par correspondance, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.
Titre restaurant : quel droit pour un conseiller prud'homme, salarié à temps partiel
Les décisions des tribunaux concernant l'attribution des titres restaurant sont rares. Raison pour laquelle il nous semble important de signaler un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2013 traitant du droit aux titres restaurant d'un salarié à temps partiel dans le cadre d'un horaire individualisé et, qui plus est, élu en qualité de conseiller prud'homme.
Banque condamnée : la faille des "emprunts toxiques"
Le combat mené par certaines collectivités locales contre les emprunts toxiques a fait l'objet d'un nouvel épisode le 8 février 2013. Trois jugements rendus par le tribunal de Nanterre retiennent la responsabilité d'une banque pour l'omission dans le fax de confirmation de trois prêts consentis au département de la Seine-Saint-Denis du taux effectif global. Les juges substituent aux taux d'intérêts conventionnels le taux d'intérêt légal.
Droit social : arrêts marquants février 2013
Tarification AT, maladie professionnelle, temps partiel, rupture de l'essai, bulletin de salaire, tenue de travail, procédure disciplinaire, mise à la retraite, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, risques technologiques et CHSCT, réunion du CHSCT, expert du CHSCT, crédit d'heures des représentants du personnel, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.
Droit des affaires : la jurisprudence de février 2013
Prescription, clause de non-réaffiliation, publicité comparative, dénigrement d'une marque, preuve, expertise amiable, expertise judiciaire... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
