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SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale

Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.


Droit social : arrêts marquants avril 2014

Reconnaissance d'une maladie professionnelle, CPAM et transaction, contrat de travail intermittent, travail dominical et preuve, prime et grève, contrat d'assurance groupe, adhésion à un contrat de transition professionnelle et rupture du contrat, prise d'acte de la rupture du contrat, transaction après rupture conventionnelle, expert comptable du comité d'entreprise, rupture conventionnelle et transaction avec un salarié protégé, retrouvez une sélections d'arrêts de la Cour de cassation.


Distributeur de fruits et légumes : attention aux avantages tarifaires

Le Code de commerce pose le principe selon lequel tout acheteur, distributeur ou prestataire de services se voit interdit de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Toutefois, certaines dérogations sont admises.


Droit immobilier : la sélection de jurisprudence d'avril 2014

Condition suspensive dans une vente immobilière, respect des distances et des plantations, exercice et limite du droit de propriété... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.


Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2014

Clauses abusives, liens hypertextes, remboursement d'un voyage annulé... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Bail commercial : Fixation du loyer

Le loyer du bail commercial est librement fixé par accord des parties tant dans le montant que dans ses modalités. A l'expiration d'une période pendant laquelle les cocontractants ont convenu du paiement d'un loyer minoré, que se passe-t-il si le locataire continue à régler le loyer minoré ? Que peut faire le bailleur ?


Droit social : arrêts marquants mars 2014

Contrôle URSSAF, versement transport, preuve d'un fait et sécurité sociale, caractère collectif de la prévoyance, compétence du conseil de prud'hommes, temps partiel et heures complémentaires, temps partiel et titre emploi service, retour de congé maternité et formation, motif de licenciement, action en résiliation du contrat de travail et décès, indemnité contractuelle de rupture, représentativité syndicale et cycle électoral, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


CHSCT et entreprise à établissements multiples

"Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT".C'est le principe que la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de poser pour la première fois, à notre connaissance, dans une affaire du 19 février 2014 (n°13-12207) concernant un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés.


SARL : Révocation du gérant

La révocation d'un gérant peut donner lieu à paiement de dommages et intérêts si elle est décidée sans juste motif. Dans une affaire soumise récemment à l'appréciation de la Cour de cassation, les relations entre deux cogérants étaient tendues au point que ces derniers reconnaissent eux-mêmes l'impossibilité de gérer ensemble. Ce motif est-il toutefois suffisant pour justifier la révocation?


Les liens hypertextes ne seront plus montrés du doigt !

Les liens hypertextes permettent de passer d'un document à un autre document sur le web. Ils peuvent donc porter atteinte à l'œuvre si celle-ci est originale et par voie de conséquence aux droits d'auteur. La Cour de justice de l'union européenne vient de limiter cette atteinte.