Résultats de recherche pour arrets jurisprudence

L'imitation d'une marque est-elle toujours constitutive de concurrence déloyale ?

En principe, en cas d'imitation d'un produit, une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme est possible, afin de faire cesser le trouble. Toutefois, cela peut parfois être remis en question.


Droit social arrêts marquants mai 2015

Contentieux de sécurité sociale, rente accident du travail, égalité de traitement , modification juridique de l'employeur, modulation, temps de pause, commission arbitrale des journalistes, appel de la décision de la commission arbitrale des journalistes, transaction après rupture conventionnelle, désignation du CHSCT, reconnaissance d'une UES, représentant syndical au comité d'entreprise, salarié protégé information de l'employeur, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Droit social : arrêts marquants avril 2015

Contributions et majorations de retard, avantage en nature nourriture, cotisations des TNS, contrôle URSSAF et avis de passage, repos complémentaire de remplacement, indemnisation des jours de RTT non pris, contrat de travail temporaire, contrat à durée déterminée, contrôle d'alcoolémie, rupture conventionnelle et congé maternité, clause de non concurrence, CSP et irrégularité de procédure, inaptitude et avis des délégués du personnel. Retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Droit social : arrêts marquants mars 2015

Monopole de la sécurité sociale et RSI*, cotisations et violation du statut protecteur, prescription et cotisations indues, droit aux indemnités journalières maladie, contrat de portage salarial, convention collective et avenant interprétatif, appréciation du SMIC, temps partiel et SNCF, harcèlement moral et discrimination, prestations de prévoyance et rupture, rupture conventionnelle, IRP et dénonciation d'un usage, CHSCT et la " 4G " retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Retard de paiement dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce

La Cour de cassation vient rappeler que les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de cession d'un fonds de commerce.


Messages, SMS, vidéos, des preuves comme les autres ?

Une fois n'est pas coutume, c'est une décision du 10 février 2015 de la Chambre commerciale qui est l'occasion de " visiter " de nouveaux modes de preuve issus des nouvelles technologies : messagerie d'ordinateur, messages envoyés d'un téléphone portable (SMS), vidéosurveillance.


LOI ALUR: application aux baux d'habitation en cours des nouveaux délais de paiement

Dans un avis n°15002 en date du 16 février 2015, la Cour de Cassation met fin à une longue interrogation sur l'application dans le temps du nouvel article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par l'article 27 de la loi ALUR du 24 mars 2014.


La rémunération des dirigeants de SAS

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2014 vient préciser la procédure à suivre en cas d'octroi d'une rémunération à un dirigeant de SAS.


Droit social arrêts marquants février 2015

Accident du travail et accident de la circulation, cessation forcée du mandat social, cotisations et intéressement, bonus et cotisations, égalité de traitement, cession d'un bien immobilier et transfert des contrats de travail, contrepartie financière à la non concurrence, cessation d'activité de l'entreprise, licenciement d'un employé de maison, contentieux électoral des IRP, élections des IRP et procès verbal, statut protecteur, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Droit social : arrêts marquants janvier 2015

Recouvrement des contributions chômage, contentieux des maladies professionnelles, retraite progressive, preuve du temps partiel, temps partiel et heures complémentaires, heures supplémentaires et accord collectif, forfait jours dans les banques, modulation sur 4 semaines, avis d'inaptitude au travail, mandats des IRP et restructuration, action en justice des syndicats, protection des IRP après réintégration, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.