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Droit social : arrêts marquants décembre 2014

Contrôle URSSAF : avis de passage et lettre d'observation, rupture de la période d'essai, durée du travail, forfait jours, modification de l'employeur, obligation de sécurité et harcèlement, démission équivoque, indemnité de clientèle des VRP, élections des IRP, obligation de confidentialité des IRP, action en justice du comité d'entreprise, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Procédures collectives : contrat publié et déclaration de créances

L'acheteur d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement dont les travaux ne sont pas terminés doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective de son vendeur.


Redressement judiciaire : offre de reprise

Dès l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur toute offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par une cession partielle ou totale de cette dernière. Certaines personnes, parmi lesquelles les dirigeants de droit ou de fait de la société, ne peuvent soumettre une telle offre. Cette interdiction s'applique-t-elle à l'ancien dirigeant ?


Société en cours de formation : reprise des engagements

Pendant la période de formation d'une société, les engagements contractés par les fondateurs dans le cadre de la future personne morale doivent être pris au nom et pour le compte de la société en cours de formation dûment identifiée. Ils peuvent faire l'objet d'une reprise après immatriculation. En cas de non respect de la procédure de reprise, une clause de substitution peut elle être invoquée par les fondateurs ?


Droit social arrêts marquants octobre 2014

Ressources Humaines / Alerte RH 23 octobre 2014

Contrôle URSSAF, prescription des cotisations, procédure devant le TASS*, clause de mobilité, preuve du co-emploi, préjudice d'anxiété et AGS, durée du travail et forfait en heures, licenciement et droit à DIF, licenciement et inaptitude, expert comptable du comité d'entreprise et opération de concentration, IRP : fin de mandat du RSS, protection et indemnisation, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Interdiction de gérer : pouvoir d'appréciation du juge

L'interdiction de gérer peut être prononcée par le tribunal à l'encontre du dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Quel est le pouvoir d'appréciation du juge au regard d'une telle situation ?


Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2014

Annonces de réduction de prix, crédit-fournisseur, expertise-comptable, prescription, crédit immobilier... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Prévoyance, catégorie professionnelle et égalité de traitement

Prenant le contrepied de deux décisions des cours d'appel de Besançon et Grenoble, la Chambre sociale de la cour de cassation admet depuis 2013 qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. Position qu'elle confirme dans une décision du 9 juillet 2014.


Enfants nés de mère porteuse : une identité reconnue

Une mère porteuse est une femme qui porte un enfant pour quelqu'un d'autre, dans la plupart des cas, un couple infertile. La France interdit le recours à une mère porteuse. Les enfants nés à l'étranger de mère porteuse peuvent-ils se voir reconnaitre une identité en France ?


Droit social : arrêts marquants septembre 2014

Frais professionnels, maladie professionnelle, accident du travail et CPAM, notion de co-emploi, opposition à un accord collectif, effectif et conformité au droit européen, cadres dirigeants, faute lourde à l'occasion d'une grève, licenciement économique et reclassement, IRP : élections, vote électronique, réunion du comité d'entreprise et personnes présentes, membres du comité de groupe, protection du délégué syndical, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.