Résultats de recherche pour arrets jurisprudence

La rémunération des dirigeants de SAS

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2014 vient préciser la procédure à suivre en cas d'octroi d'une rémunération à un dirigeant de SAS.


Droit social arrêts marquants février 2015

Accident du travail et accident de la circulation, cessation forcée du mandat social, cotisations et intéressement, bonus et cotisations, égalité de traitement, cession d'un bien immobilier et transfert des contrats de travail, contrepartie financière à la non concurrence, cessation d'activité de l'entreprise, licenciement d'un employé de maison, contentieux électoral des IRP, élections des IRP et procès verbal, statut protecteur, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Droit social : arrêts marquants janvier 2015

Recouvrement des contributions chômage, contentieux des maladies professionnelles, retraite progressive, preuve du temps partiel, temps partiel et heures complémentaires, heures supplémentaires et accord collectif, forfait jours dans les banques, modulation sur 4 semaines, avis d'inaptitude au travail, mandats des IRP et restructuration, action en justice des syndicats, protection des IRP après réintégration, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


CHSCT et établissements multiples : la Cour de cassation confirme

" Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT ". Ce principe, affirmé pour la première fois par la Chambre sociale de la Cour de cassation, vient d'être confirmé par une décision de la même Chambre du 17 décembre 2014.


Droit social : arrêts marquants décembre 2014

Contrôle URSSAF : avis de passage et lettre d'observation, rupture de la période d'essai, durée du travail, forfait jours, modification de l'employeur, obligation de sécurité et harcèlement, démission équivoque, indemnité de clientèle des VRP, élections des IRP, obligation de confidentialité des IRP, action en justice du comité d'entreprise, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Procédures collectives : contrat publié et déclaration de créances

L'acheteur d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement dont les travaux ne sont pas terminés doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective de son vendeur.


Redressement judiciaire : offre de reprise

Dès l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur toute offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par une cession partielle ou totale de cette dernière. Certaines personnes, parmi lesquelles les dirigeants de droit ou de fait de la société, ne peuvent soumettre une telle offre. Cette interdiction s'applique-t-elle à l'ancien dirigeant ?


Société en cours de formation : reprise des engagements

Pendant la période de formation d'une société, les engagements contractés par les fondateurs dans le cadre de la future personne morale doivent être pris au nom et pour le compte de la société en cours de formation dûment identifiée. Ils peuvent faire l'objet d'une reprise après immatriculation. En cas de non respect de la procédure de reprise, une clause de substitution peut elle être invoquée par les fondateurs ?


Droit social arrêts marquants octobre 2014

Ressources Humaines / Alerte RH 23 octobre 2014

Contrôle URSSAF, prescription des cotisations, procédure devant le TASS*, clause de mobilité, preuve du co-emploi, préjudice d'anxiété et AGS, durée du travail et forfait en heures, licenciement et droit à DIF, licenciement et inaptitude, expert comptable du comité d'entreprise et opération de concentration, IRP : fin de mandat du RSS, protection et indemnisation, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Interdiction de gérer : pouvoir d'appréciation du juge

L'interdiction de gérer peut être prononcée par le tribunal à l'encontre du dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Quel est le pouvoir d'appréciation du juge au regard d'une telle situation ?