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Droit social arrêts marquants octobre 2014

Ressources Humaines / Alerte RH 23 octobre 2014

Contrôle URSSAF, prescription des cotisations, procédure devant le TASS*, clause de mobilité, preuve du co-emploi, préjudice d'anxiété et AGS, durée du travail et forfait en heures, licenciement et droit à DIF, licenciement et inaptitude, expert comptable du comité d'entreprise et opération de concentration, IRP : fin de mandat du RSS, protection et indemnisation, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Interdiction de gérer : pouvoir d'appréciation du juge

L'interdiction de gérer peut être prononcée par le tribunal à l'encontre du dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Quel est le pouvoir d'appréciation du juge au regard d'une telle situation ?


Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2014

Annonces de réduction de prix, crédit-fournisseur, expertise-comptable, prescription, crédit immobilier... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Prévoyance, catégorie professionnelle et égalité de traitement

Prenant le contrepied de deux décisions des cours d'appel de Besançon et Grenoble, la Chambre sociale de la cour de cassation admet depuis 2013 qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. Position qu'elle confirme dans une décision du 9 juillet 2014.


Enfants nés de mère porteuse : une identité reconnue

Une mère porteuse est une femme qui porte un enfant pour quelqu'un d'autre, dans la plupart des cas, un couple infertile. La France interdit le recours à une mère porteuse. Les enfants nés à l'étranger de mère porteuse peuvent-ils se voir reconnaitre une identité en France ?


Droit social : arrêts marquants septembre 2014

Frais professionnels, maladie professionnelle, accident du travail et CPAM, notion de co-emploi, opposition à un accord collectif, effectif et conformité au droit européen, cadres dirigeants, faute lourde à l'occasion d'une grève, licenciement économique et reclassement, IRP : élections, vote électronique, réunion du comité d'entreprise et personnes présentes, membres du comité de groupe, protection du délégué syndical, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Droit immobilier : sélection jurisprudentielle de septembre 2014

Le statut des baux commerciaux est souvent complexe comme vont l'illustrer les décisions retenues ce mois-ci : locaux monovalents, notion de local commercial, notion de cession…Retrouvez ce mois-ci notre sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.


La qualité de négociateur immobilier n'empêche pas de se porter acquéreur du bien immobilier

Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de Cassation a accueilli la demande aux fins de vente forcée d'un bien immobilier, présentée par un acquéreur qui était pourtant en charge de la vente en tant que négociateur immobilier. Le vendeur refusait de signer l'acte de vente en invoquant l'article 1596 du Code civil.


Oeuvres sociales du comité d'entreprise et soirées organisées par l'employeur

L'année 2014 est riche de précisions apportées par la Cour de cassation en ce qui concerne les budgets des comités d'entreprise. Après la notion de masse salariale et les éléments servant à calculer ces budgets, c'est maintenant celle d'activité sociale et culturelle qui fait l'objet de son éclairage dans une affaire du 9 juillet 2014.


Fusion : Etendue de la transmission de patrimoine

Une décision judiciaire rendue à l'encontre d'une société absorbée et radiée à l'issue d'une opération de fusion est-elle opposable à la société absorbante alors que cette dernière n'était pas partie à l'instance ?