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    Résultats de recherche pour arrets jurisprudence

    Arrêts marquants mai 2006

    Cotisations sociales Allègements « Aubry I et II » Il résulte de l’article 3 de la loi n°98-61 du 13/06/98 que l’aide à la réduction du temps de travail est attribuée par convention entre l’entreprise et l’Etat,

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    Arrêts marquants avril 2006

    Contrat à durée déterminée Il résulte de la combinaison des articles L 122-3-10 et L 122-3-13 du code du travail que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul

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    Réduction négociée du temps de travail

    Quelle protection pour le salarié mandaté Pour faciliter la mise en place des trente cinq heures dans les entreprises non dotées d’organisations syndicales, l’article 19-VI de la loi du 19/01/00 a prévu la possibilité pour un salarié de se

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    Arrêts marquants mars 2006

    Grève Il résulte de l’article L 521-1 du code du travail : que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, que l’exercice de ce droit ne peut donner lieu de la part de l’employeur à des

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    Qualification de la rupture du contrat : quelle date retenir

    Trois décisions rendues en ce début d’année 2006 par la Cour de cassation viennent nous rappeler que la date de notification de la rupture du contrat de travail est un élément déterminant tant de sa qualification que des conséquences

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    Arrêts marquants février 2006

    Sécurité sociale Bourse d’étude Des bourses d’études versées à des élèves infirmières par une polyclinique pour la durée de leur études, n’ont pas le caractère de rémunérations

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    Clause de non concurrence

    Ressources Humaines / Jurisprudence 10 février 2006

    Les risques de nullité   Le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 10/07/02 concernant la nécessaire contrepartie financière à l’existence dans un contrat de travail d’une clause de non concurrence reste dans

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    Le salarie et ses stock-options

    LE DROIT DU TRAVAIL CONFRONTE AU DROIT COMMERCIAL   C’est en vain que l’on rechercherait dans le code du travail une quelconque disposition, voire même une allusion, aux «options de souscription ou d’achats d’actions» attribuées aux

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    Arrêts marquants janvier 2006

    Congés A l’issue d’un congé création d’entreprise, la réintégration du salarié dans l’entreprise n’est subordonnée à aucune condition. Un employeur ne peut donc subordonner cette réintégration

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