Résultats de recherche pour art 1382 du code civil

Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2014

Paiement direct des prestations de transport, pratique commerciale déloyale, interruption d'un concours bancaire, concurrence déloyale... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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Concurrence déloyale : dénigrement malgré la véracité de l'information divulguée !

La concurrence déloyale est un moyen de défense de plus en plus privilégié par les entreprises. La Cour de cassation vient de rappeler que la communication d'une information de nature à déconsidérer un concurrent, constitue un dénigrement, peu importe qu'elle soit exacte.

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Droit des affaires : la jurisprudence d'avril - mai 2013

Interdépendance des contrats, escroquerie, garantie des vices cachés, droit de rétractation, secret bancaire, résiliation d'un contrat d'assurance, rupture brutale des relations commerciales établies…: nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2013

Agents commerciaux, rupture des relations commerciales, limitation de responsabilité, contrat, responsabilité pénale du dirigeant, vente sur internet, opposabilité des conditions générales de vente, distribution sélective… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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Responsabilité du dirigeant pour non-respect de son obligation de loyauté

Le dirigeant est tenu d'une obligation de loyauté envers ses associés et engage sa responsabilité dès lors qu'il enfreint cette obligation en achetant, à titre personnel, à leur insu un immeuble dans lequel était exploité l'activité.

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Concurrence déloyale : débauchage de salariés par un client

Le débauchage de salariés donne lieu fréquemment à des contentieux. Toutefois, l'embauche d'un salarié, non tenu par une clause de non concurrence, n'est pas en soi constitutif d'un acte de concurrence déloyale. Seule la preuve de manœuvres déloyales peut fonder l'action en responsabilité civile. Peut-on considérer la résiliation d'un contrat de prestation de services suite au débauchage d'un salarié comme une pratique déloyale ?

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Les limites de la publicité comparative

La publicité qui consiste à mettre exclusivement en exergue une caractéristique négative du produit d'un concurrent ne constitue pas une publicité comparative licite au sens du Code de la consommation mais une publicité dénigrante.

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Publicité trompeuse : le jugement de condamnation sur le site internet

Condamné pour pratique commerciale trompeuse sur un site internet, un dirigeant peut-il être obligé de diffuser sur le site, le jugement de condamnation ? La Cour de cassation vient de se positionner sur l'interprétation des dispositions du Code de la consommation et du Code pénal relatives aux peines complémentaires.

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Une société peut-elle demander la réparation d'un préjudice moral ?

Une entreprise victime de la violation d'une clause de non-concurrence subit un préjudice économique. Mais, peut-elle invoquer un préjudice moral aux fins de réparation ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

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Perte de bagages : une responsabilité lourde à porter pour le transporteur aérien

La perte de bagages lors d'un transport aérien peut s'avérer lourd de conséquences, et le malheureux voyageur peut décider d'obtenir réparation. Mais qui risque de voir sa responsabilité engagée, le transporteur ou l'agence de voyage ayant vendu le forfait touristique incluant la prestation de transport aérien ?

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