Résultats de recherche pour art 441 6 du code du commerce

Retard de paiement dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce

La Cour de cassation vient rappeler que les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de cession d'un fonds de commerce.


Loi Hamon : note d'information de la DGCCRF

Par le biais d'une note d'information n°2014-149 du 6 août 2014, la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est venue préciser la teneur de certaines dispositions de la loi modifiant, en substance, le droit des pratiques commerciales restrictives figurant dans le Code de commerce.


Taux de l'intérêt légal : nouveau mode de calcul

Le taux de l'intérêt légal sert notamment au calcul des pénalités de retard en cas de paiement tardif d'une créance. Le calcul actuellement fondé sur le taux de financement de l'Etat à treize semaines a conduit à une forte baisse de son niveau. Le taux fixé actuellement s'élève à 0,04 % pour l'année 2014. Il ne joue plus son rôle d'incitation au paiement rapide du créancier. Une réforme s'est donc imposée.


Délais de paiement : le rapport de l'Observatoire des délais de paiement publié

Depuis 2008, date de la mise en place de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME), l'Observatoire des délais de paiement s'est attaché à réaliser chaque année un audit et à mesurer les effets sur l'économie nationale de l'encadrement des délais de paiement. Le rapport pour 2013 a été rendu public le 13 février dernier. Quelles sont les grandes lignes ?


La loi Hamon enfin publiée !

Certains diront " mieux vaut tard que jamais ", mais au vu des multiples modifications apportées par la loi Hamon dans la législation française, un tel délai peut se comprendre. Même s'il est, à présent, de notoriété publique que l'un des principaux buts de cette nouvelle réglementation est d'apporter une meilleure protection aux consommateurs, tout ne s'arrête pas là. Et la question que tout le monde se pose : quelles modifications découlent réellement de cette fameuse loi Hamon ?


Illustration d'un déséquilibre significatif : l'exclusion des CGV du fournisseur

Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, le Code de commerce sanctionne le professionnel qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette notion n'étant pas légalement définie, les tribunaux cherchent à la délimiter.


Retard de paiement : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L'indemnité forfaitaire de recouvrement est obligatoire depuis le 1er janvier 2013. Outre le paiement d'intérêts de retard, le débiteur n'ayant pas respecté les délais de paiement, se doit de verser à son créancier cette indemnité d'un montant de 40 euros permettant de compenser les frais de recouvrement. Une réponse ministérielle récente rappelle la pertinence de cette indemnité et les mesures prises pour répondre aux entreprises pouvant être fragilisées par cette nouvelle disposition.


Délais de paiement : deux nouveaux accords dérogatoires

La loi Warsmann du 22 mars 2012 avait renouvelé la possibilité d'accorder des délais de paiement supérieurs au délai légal pour certains secteurs spécifiques de l'économie.Après la parution de décrets d'application relatifs aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du cuir, du jouet ou des articles de sport, c'est au tour de deux nouvelles filières d'être concernées.


Frais de recouvrement en cas de retard de paiement : l'indemnité forfaitaire précisée

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit, débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-6, I, al. 12 et art D. 441-5 du Code de commerce). Cette indemnité doit figurer dans les conditions générales de vente (CGV) et sur la facture. La DGCCRF a rédigé une liste de questions/réponses précisant les modalités d'application de cette indemnité.


Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2013

Agents commerciaux, rupture des relations commerciales, limitation de responsabilité, contrat, responsabilité pénale du dirigeant, vente sur internet, opposabilité des conditions générales de vente, distribution sélective… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.