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Résultats de recherche pour art 442 6 du code du commerce

Rupture brutale des relations commerciales et défaut de préjudice

Lorsque le fournisseur rompt brutalement une relation commerciale établie, le distributeur ne subit pas de préjudice s'il a pu, pendant le délai de préavis, continuer à assurer la distribution exclusive des produits, compte tenu de l'importance du stock qu'il avait constitué avant la rupture. Ainsi, la relation s'est-elle poursuivie dans les conditions antérieures.

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Les conditions du refus de communiquer les CGV catégorielles

Le fournisseur peut refuser de communiquer ses conditions générales de vente catégorielles à un acheteur, à condition toutefois de pouvoir établir, au moyen de critères objectifs, que l'acheteur n'appartient pas à la catégorie visée.

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Rupture brutale et appréciation du caractère " établi " de la relation commerciale

Par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour d'appel de Paris rappelle que le recours du distributeur à une procédure d'appel d'offre exclut l'application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce au profit du fournisseur évincé quand bien même ce dernier a remporté plusieurs années consécutives les appels d'offre précédents.

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Loi Hamon : note d'information de la DGCCRF

Par le biais d'une note d'information n°2014-149 du 6 août 2014, la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est venue préciser la teneur de certaines dispositions de la loi modifiant, en substance, le droit des pratiques commerciales restrictives figurant dans le Code de commerce.

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Rupture brutale des relations commerciales établies

Le droit français prévoit l'obligation de respecter un préavis " raisonnable " avant de mettre fin unilatéralement à une relation commerciale. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de son auteur. Mais qu'en est-il lorsque le contrat n'est pas soumis au droit français ?

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Délais de paiement : le rapport de l'Observatoire des délais de paiement publié

Depuis 2008, date de la mise en place de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME), l'Observatoire des délais de paiement s'est attaché à réaliser chaque année un audit et à mesurer les effets sur l'économie nationale de l'encadrement des délais de paiement. Le rapport pour 2013 a été rendu public le 13 février dernier. Quelles sont les grandes lignes ?

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La loi Hamon enfin publiée !

Certains diront " mieux vaut tard que jamais ", mais au vu des multiples modifications apportées par la loi Hamon dans la législation française, un tel délai peut se comprendre. Même s'il est, à présent, de notoriété publique que l'un des principaux buts de cette nouvelle réglementation est d'apporter une meilleure protection aux consommateurs, tout ne s'arrête pas là. Et la question que tout le monde se pose : quelles modifications découlent réellement de cette fameuse loi Hamon ?

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Rupture brutale : la victime pas toujours protégée

En cas de rupture des relations commerciales, un préavis raisonnable doit être donné par l'auteur de la rupture, afin que celle-ci ne puisse être qualifiée de " brutale " et entraîner le versement de dommages-intérêts. Cette notion de préavis raisonnable varie en tenant notamment compte de la durée des relations commerciales. Mais qu'en est-il si un préavis a été conventionnellement prévu ? Faut-il respecter le choix des parties ?

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Droit des affaires : panorama de jurisprudence de l'année 2013

L'année 2013 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires. Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants en droit des contrats, procédures collectives, caution, jeu publicitaire, déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales…

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Modification des conditions générales : rupture brutale ?

Il peut arriver qu'une modification unilatérale des conditions générales soit considérée comme une rupture brutale des relations commerciales. Mais, même si la tendance va en ce sens, la jurisprudence a inséré une condition particulière afin que toute modification ne soit pas automatiquement assimilée à une rupture brutale. En effet, pour être qualifiée comme telle, il faut que cette modification soit substantielle. Or, tel n'est pas toujours le cas.

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