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    Résultats de recherche pour avis appel public concurrence aapc

    Marchés publics, les clés pour réussir : comment présenter des références pour une jeune entreprise

    Le code des marchés publics exige que les candidats justifient de leurs capacités financières et qu'ils présentent des références. Cependant, une application trop stricte de ces critères conduit inexorablement à évincer les entreprises nouvellement créées. La rédaction de l'article 52 du code des marchés publics exclut l'élimination systématique pour absence de référence et enjoint les pouvoirs adjudicateurs d'apprécier malgré tout les capacités des candidats.

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    1er juillet 2012: une date à ne pas manquer pour le financement de l'assainissement

    Depuis la réforme de la fiscalité d'urbanisme et la mise en place de la taxe d'aménagement, la participation pour raccordement à l'égoût (PRE) était condamnée à disparaitre à compter du 1er janvier 2015. Finalement elle ne survivra même pas jusqu'à cette date: l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 réforme le dispositif, en la remplaçant , par la " participation pour le financement de l'assainissement collectif ", déjà surnommée la PAC.

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    Majoration des droits à construire de 30%: pas de caractère automatique... ou presque

    La loi instituant une majoration de 30% des droits à construire, mesure annoncée par le Président de la République lors d'une intervention télévisée du 29 janvier dernier, a enfin été publiée au JO du 21 mars, après avoir été adoptée le 7 mars (1). Le calendrier annoncé a donc été tenu, malgré l'opposition du Sénat dénonçant une mesure faite dans la précipitation, dont les retombées positives sont surestimées, voire contre-productives, et un texte source d'insécurité juridique (2).

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    Un point sur le versement sous-densité

    Pour accompagner la politique de densification urbaine, le législateur a instauré une nouvelle contribution d'urbanisme: le versement pour sous-densité. Comme la taxe d'aménagement, il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012. Il s'agit d'une participation facultative. Elle permet aux communes ou aux EPCI compétents d'inciter les constructeurs à édifier la densité prévue par le PLU (1). Le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 (2) est venu préciser les modalités de calcul du versement.

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    L'actualité des marchés publics : toilettage, deuxième couche...

    La modification du code des marchés ne vient pas seule, les textes d'application suivent le mouvement et évoluent également. L'arrêté du 28 août 2006 relatif aux formalités de publicité des marchés est désormais remplacé par l'arrêté du 27 août 2011.

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    Autorisations d'urbanisme: la liste des matériaux grenello-compatibles enfin publiée

    L'une des mesures phares du Grenelle 2 (1) est d'interdire que les autorisations d'urbanisme puissent s'opposer à l'utilisation de matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants. La loi renvoyait à un décret le soin de fixer la liste de ces matériaux et procédés. C'est chose faite avec la parution du décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 (2).

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    Surcos vert, bonus de COS, COS bonifié... des surnoms désormais trop réducteurs

    Créé en 2005 par la loi POPE, l'article L.128-1 du code de l'urbanisme tend à favoriser la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat. Dans sa première version, un dépassement du COS pouvait être autorisé dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Le dispositif s'élargit à nouveau.

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    L'histoire du marché qui ne coûte rien...

    Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux. Or, si le paiement d'un prix est LA condition, la forme du prix est désormais très aléatoire. De là à s'y retrouver, rien n'est moins sur.

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    Marchés à bons de commandes : quel besoin de s'étendre sur l'étendue du besoin ?

    Lorsqu'il passe un marché à bons de commande sur le fondement de l'article 77, le pouvoir adjudicateur qui a prévu un minimum et un maximum n'est pas tenu de détailler dans l'avis d'appel public à la concurrence le contenu des prestations. Il en va autrement s'il ne fixe ni minimum ni maximum.

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    Marchés publics passés selon la procédure adaptée : le principe de transparence en filigrane

    Si le code des marchés publics affiche le principe de "transparence des procédures" dans son article 1er, le juge administratif, quant à lui, jette un voile pudique sur les conditions de mise en oeuvre du principe dans les MAPA.

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