Résultats de recherche pour avocat

Avocat : décret d'adaptation au droit de l'Union européenne des conditions d'accès

La directive de 2013 sur les qualifications professionnelles est transposée.

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Avocats : obligation de convention d'honoraire et restriction dans le choix de dénomination

Cette décision qui applique la loi Macron est publiée le 16 février 2016

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Autorité de la concurrence : avis sur les activités et tarifs de certaines professions juridiques réglementées

Face à l'augmentation des honoraires et tarifs de certaines professions juridiques réglementées : officiers publics et ministériels (tels commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires) et aussi des mandataires judiciaires, l'Autorité de la concurrence, saisie début juin par le ministre de l'économie, sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce, va devoir examiner leurs missions et tarifs.

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Droit des affaires : les principaux textes de juin 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2014 : usure, assurance-vie, huissier de justice, révision des condamnations pénales, modification du Code de la propriété intellectuelle, loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, contrats d'assurance vie en déshérence et comptes bancaires inactifs, ventes en liquidation, règlement intérieur des avocats, droit à l'information dans les procédures pénales, marchés financiers,...

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SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale

Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.

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Délais de paiement : de nouvelles sanctions sont prévues

Le projet de loi relatif à la consommation, dit projet de loi « Hamon », a été adopté au Sénat le 13 septembre 2013. Parmi les dispositions diverses et variées que peut contenir ce projet, certaines sont relatives aux délais de paiement applicables entre professionnels.

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Droit des affaires : les principaux textes de juin 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2013 : représentation des salariés au conseil d'administration de certaines sociétés, vérification de l'information RSE du rapport de gestion, sociétés de participations financières de pharmaciens d'officine, SCP d'avocats au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, Outre-Mer, Avocat, Blanchiment, Taux de l'usure, Tribunal de commerce et avocats, Assurances.

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Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2013 : sociétés de participations financières d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, conseiller en investissements financiers, rachat d'actions, avocat, transport, propriété intellectuelle, délais de paiement ...

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Protection du consommateur : un projet de loi pour 2013

Début septembre 2012, le Centre d'analyse stratégique a présenté au gouvernement un rapport intitulé "La protection économique du consommateur : rationalité limitée et régulation". Ce rapport constate l'inefficacité de la protection actuelle et formule des propositions destinées à améliorer la protection des consommateurs. Un futur projet de loi sur la consommation prévu en 2013 devrait s'appuyer sur ce rapport.

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Le code des procédures civiles d'exécution entre en vigueur le 1er juin 2012

Durant les fêtes de fin d'année 2011, la partie législative du code des procédures civiles d'exécution a été publiée par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011. Son entrée en vigueur était alors fixée le premier jour du sixième mois après sa publication, soit le 1er juin 2012. Quels sont les changements qui sont visés ?

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