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    Résultats de recherche pour bail habitation

    Logement social : surloyer

    Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

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    Logement social : politique des loyers

    Expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

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    Dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers

    Modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

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    Surendettement et baux d'habitation - résiliation

    Information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail

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    Urbanisme / Commande publique : loi dite " ÉLAN "

    La loi Élan, publiée au JO du 24 novembre 2018, comporte des dispositions en matière d'urbanisme et de commande publique concernant les bailleurs sociaux.

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    Baux : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

    Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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    Baux d'habitation : "Blocage" des loyers

    Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail des logements nus et meublés situés dans certaines agglomérations.

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    Diagnostic technique - Radon : Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

    Pris pour l'application de l'article 40 de l'ordonnance du 10 février 2016 qui a instauré l'obligation pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier situé dans des zones où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé d'en informer l'acquéreur ou le locataire, ce décret fixe le cadre réglementaire de cette obligation.

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    Complément de prix ou intéressement dans les ventes immobilières : comment choisir ?

    La réforme du droit des contrats a pris en compte l'évolution de la pratique et de la jurisprudence depuis 1995. Désormais, l'absence de fixation du prix au moment de la conclusion du contrat n'affecte plus sa validité. Toutefois, en matière de vente immobilière, les articles 1589 et 1591 du Code civil disposent que le prix doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion de l'accord et du paiement du prix.

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