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    Résultats de recherche pour banque et credit

    Liquidations judiciaires - fichier bancaire des entreprises

    Suppression du code 050 attribué notamment au dirigeant ayant connu deux liquidations judiciaires depuis moins de cinq ans, de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.

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    Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

    Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018

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    Banque : seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire

    Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 (JO 31 mars 2018, texte n° 36)

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    Usure : taux et seuils à compter du 1er avril 2018

    Avis du 28 mars 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

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    Services de paiement : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JORF n° 0186 du 10 août 2017 texte n° 26)

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    Prêt immobilier - Domiciliation des salaires - Durée

    Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (JORF n° 0140 du 16 juin 2017 texte n° 38)

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    Prêt immobilier - domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur

    Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (JO du 03.06.2017)

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    Le point de départ de la prescription pour un prêt viager hypothécaire

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, a été amenée à statuer sur le point de départ de la prescription concernant un prêt viager hypothécaire, afin de savoir si une héritière devait rembourser le prêteur.

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    DSP2 : le futur du paiement ou le futur de la banque ?

    La nouvelle directive sur les services de paiement devrait faire bouger les lignes sur le marché des services de paiement, actuellement assailli par les FinTech. Pour ces dernières, les services de paiement peuvent être la clé d'entrée sur un marché plus large et aussi peut-être plus fragile qu'il n'y paraît : le marché bancaire. La DSP2 contribuera-t-elle à l'avènement des " néobanques " ?

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    Loi Macron : vers une autorisation de prêt entre entreprises ?

    Dans le cadre d'un contrat de partenariat, une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire pourrait octroyer des financements à une entreprise avec qui elle entretient des liens économiques, notamment des fournisseurs ou des sous-traitants en difficulté de trésorerie.

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