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Résultats de recherche pour banque et credit

Services de paiement : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JORF n° 0186 du 10 août 2017 texte n° 26)

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Prêt immobilier - Domiciliation des salaires - Durée

Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (JORF n° 0140 du 16 juin 2017 texte n° 38)

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Prêt immobilier - domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur

Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (JO du 03.06.2017)

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Le point de départ de la prescription pour un prêt viager hypothécaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, a été amenée à statuer sur le point de départ de la prescription concernant un prêt viager hypothécaire, afin de savoir si une héritière devait rembourser le prêteur.

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DSP2 : le futur du paiement ou le futur de la banque ?

La nouvelle directive sur les services de paiement devrait faire bouger les lignes sur le marché des services de paiement, actuellement assailli par les FinTech. Pour ces dernières, les services de paiement peuvent être la clé d'entrée sur un marché plus large et aussi peut-être plus fragile qu'il n'y paraît : le marché bancaire. La DSP2 contribuera-t-elle à l'avènement des " néobanques " ?

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Loi Macron : vers une autorisation de prêt entre entreprises ?

Dans le cadre d'un contrat de partenariat, une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire pourrait octroyer des financements à une entreprise avec qui elle entretient des liens économiques, notamment des fournisseurs ou des sous-traitants en difficulté de trésorerie.

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Taux d'intérêt légal 2015 : L'arrêté est paru

L'arrêté du 23 décembre 2014 vient fixer les taux de l'intérêt légal, applicables à partir du 1er janvier, pour le 1er semestre 2015.

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Crédits in fine garantis par une assurance vie : pour un public averti !

Complexe et source de conflits, le nantissement d'une assurance-vie en garantie d'un crédit in fine est destiné à un public averti et les obligations d'information du banquier sont ici renforcées.

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Le taux de l'usure applicable au 1er octobre 2014

Afin de protéger les consommateurs désireux d'emprunter de l'argent, le législateur définit un taux de l'usure, c'est-à-dire un taux effectif global (TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Tout prêteur dépassant ce seuil s'expose à des poursuites judiciaires. C'est la Banque de France qui se charge de publier ce seuil chaque trimestre.

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Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2014

Annonces de réduction de prix, crédit-fournisseur, expertise-comptable, prescription, crédit immobilier... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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