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Résultats de recherche pour banqueetcredit

Banque - conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré

Décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4o du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier. Il assure en outre la transposition des dispositions de nature règlementaire de la directive 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité.

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Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018

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Banque : dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (JO 31 mars 2018 - texte n° 37)

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Banque : seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire

Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 (JO 31 mars 2018, texte n° 36)

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Usure : taux et seuils à compter du 1er avril 2018

Avis du 28 mars 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

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