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    Résultats de recherche pour bareme impot

    PAS : acquisition d'un bien locatif en 2018

    L'assiette de l'acompte des revenus fonciers perçus en 2019 lors de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source sera constituée par les revenus ayant été déclarés en 2017. Comment déterminer cette même assiette dans l'hypothèse où le bien génère pour la première fois des revenus fonciers en 2018 ? Par ailleurs, dans l'hypothèse où ce bien est éligible au dispositif Pinel, comment imputer cette réduction lors de " l'année blanche " 2018 ? Réponses.

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    PAS : déclaration PASRAU des collectivités locales et la gestion des erreurs et indus

    Etant donné que 2019 sera la première année d'application du prélèvement à la source (PAS), des problèmes d'utilisation sont à prévoir au moment de la déclaration mensuelle à l'administration fiscale des données nécessaires à la mise en place du nouveau dispositif. C'est pourquoi un bloc régularisation a été prévu dans la déclaration PASRAU.

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    PAS : PLF 2019, vers un rapprochement entre les non-résidents et les résidents

    Dans le cadre de la 1ère lecture du projet de Loi de Finances pour 2019 par l'Assemblée nationale, un amendement comportant trois mesures d'ampleur pour les non-résidents a été adopté : l'application du taux neutre du prélèvement à la source (PAS) pour la retenue à la source sur les salaires de source française, la hausse du taux minimum d'imposition et la déduction des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen sur l'ensemble des revenus mondiaux.

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    PAS : Reversement trimestriel et date de dépôt de la déclaration PASRAU

    Les collectivités locales n'établissant pas de DSN doivent déposer tous les mois une déclaration PASRAU (Prélèvement à la source et autres revenus). De plus, l'employeur public dont l'effectif est inférieur à 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel de la retenue à la source pratiquée.

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    PAS : et si 2018 était l'année pour réaliser des revenus exceptionnels ?

    Le changement du mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement à la source (PAS) applicable à compter de janvier 2019 induit l'instauration d'un crédit impôt (CIMR) qui neutralise les revenus non exceptionnels de 2018. Ce crédit d'impôt ne modifiera pas le mode de calcul de l'impôt (imposition suivant le barème fixé à l'article 197 du CGI). Cependant, la méthode de calcul du CIMR aura une incidence sur le taux d'imposition in fine des revenus exceptionnels.

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    PAS : crédit d'impôt modernisation du recouvrement de prélèvements sociaux

    Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, la neutralisation des revenus courants de l'année 2018 est organisée par l'octroi d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Ainsi, afin d'éviter une double imposition, deux CIMR ont été prévus par le législateur : un CIMR d'impôt sur le revenu et un CIMR de prélèvements sociaux.

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    PAS : les réductions et crédits d'impôt au titre de l'année 2018

    Les réductions et crédits d'impôt relatifs aux dépenses 2018 feront l'objet d'une avance de 60 % calculée sur la base de la situation fiscale de l'année précédente. Cette avance sera versée dès le 15 janvier 2019 puis le solde à l'été 2019.

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    PAS : sanctions des collecteurs de la retenue

    La quasi-totalité des revenus salariaux et assimilés entre dans le champ du prélèvement à la source opéré sous forme de retenue à la source par le payeur du revenu. L'employeur devient désormais un collecteur de l'impôt. Cette nouvelle mission confiée par le législateur est assortie de sanctions spécifiques applicables en cas de non-respect de ses obligations. Les connaissez-vous ?

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    PAS : préservation de la vie privée des contribuables

    Le respect de la vie privée est une exigence constitutionnelle doublée d'un impératif européen. Dès lors, la mise en place du prélèvement à la source (PAS), qui fait intervenir un tiers collecteur susceptible de disposer à ce titre d'informations personnelles sur les contribuables, se doit de prévoir des garanties suffisantes pour assurer le respect de la vie privée. Examen des outils destinés à préserver la confidentialité des informations transmises à l'employeur.

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    Campagne 2018 d'impôt sur le revenu 2017 – Dossier de presse du Ministère de l’Économie et des Finances

    La campagne de déclaration 2018 de l'impôt sur le revenu a été lancée le 10 avril 2018par une conférence de presse qui s'est déroulée à Bercy. Elle a donné lieu à la remise d'un dossier de presse que vous trouverez ci-attaché.

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