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Résultats de recherche pour brevet

Brevet européen - Juridiction unifiée

Décret pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet - Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

Objectifs : " assurer la compatibilité de la législation (...) avec les deux règlements de l'Union européenne formant le " paquet brevet "" et "mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ", ratifié par la France en 2014.

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La validation d'un brevet européen au Maroc est désormais possible

Un accord de validation des brevets européens a été conclu entre l'Office Européen des Brevets et l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Cet accord, entré en vigueur le 1er mars 2015, permet d'accorder une protection aux brevets européens sur le territoire marocain.

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Propriété intellectuelle : lutte contre la contrefaçon

La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été votée et publiée au journal officiel du 12 mars dernier. L'arsenal juridique en ce domaine avait déjà été renforcé par la loi du 29 octobre 2007. Toutefois, un rapport d'information publié en 2011 avait souligné les difficultés d'interprétation de cette dernière et avait mis en évidence la nécessité d'une clarification du dispositif en vigueur.

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Droit des affaires : les principaux textes du mois de février 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2014 : obligations comptables des petites entreprises, taux d'intérêt légal, transposition de directives en matière financière, surendettement, brevet unitaire, contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers,...

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La start up du mois : " ELVESYS "

Créée en mars2011, l'entreprise développe et commercialise des instruments scientifiques à destination des laboratoires de recherche et d'analyse.Les créateurs de l'entreprise ont décidé de profiter de l'essor des laboratoires sur puce. Ces dispositifs miniaturisés permettent, par exemple, à partir d'une goutte de sang prélevée chez un patient et de cette puce dite " microfluidique " d'effectuer des diagnostics actuellement réalisées au sein des laboratoires d'analyse et des hôpitaux.

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L'Office européen des brevets a dévoilé les lauréats du Prix de l'inventeur européen 2013.

Le Prix de l'inventeur européen est remis chaque année par l'Office européen des brevets. Il est remis pour cinq catégories : industrie, recherche, petites et moyennes entreprises (PME), pays non européens et œuvre d'une vie. Cette année, pour la première fois, le public a été invité à voter pour sélectionner le vainqueur parmi les 15 finalistes du prix du public.

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Brevet d'invention et droit d'auteur : deux protections complémentaires

La protection d'une invention conférée par le droit d'auteur et celle conférée par le brevet d'invention ont chacune un accès et une finalité différents. La protection par le droit des brevets nécessite un dépôt auprès d'un office de la propriété industrielle, le droit d'auteur ne nécessite pas de formalités particulières.

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Les principaux prix du 40ème salon international des inventions de Genève 2012

Avec 789 exposants de 46 pays, présentant un millier d'inventions, le Salon International de Genève a confirmé sa position de rendez-vous spécialisé le plus important au monde. Le Grand Prix du salon a récompensé un système de rééducation de la main.

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Salon international des Inventions de Genève


Le salon international des Inventions de Genève se déroulera à Palexpo du 18 au 22 avril 2012. Il célèbrera son 40ème anniversaire. Il est placé sous le haut patronage de la Confédération suisse, de l'Etat et de la Ville de Genève, ainsi que de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle


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