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    Résultats de recherche pour budget primitif

    Est-il possible de reverser l'excédent d'un budget annexe SPIC au budget principal ?

    Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont retracés financièrement au sein de budgets annexes. Les tarifs votés doivent être fixés de telle façon à équilibrer ces budgets. Toutefois, il peut arriver que ces derniers soient en déficit ou en excédent. Pour ce dernier cas, des dispositions prévoient une possibilité de reversement au budget principal, même si elles doivent être appliquées avec la plus grande prudence.

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    Une collectivité peut-elle fonctionner en l'absence de vote du budget primitif ?

    A défaut d'adoption du budget primitif, le Préfet saisit la Chambre régionale des comptes qui formule alors des propositions pour régler le budget dans un délai d'un mois. Les pouvoirs budgétaires de l'assemblée délibérante portant sur toute délibération budgétaire sont alors suspendus jusqu'à la fin de la procédure. Toutefois, cela ne signifie pas que la collectivité concernée soit complètement dessaisie. Il convient d'analyser les dispositions de l'article L.1612-1 du CGCT.

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    Rapport d'orientation budgétaire : quel contenu avec les récentes lois de finances ?

    Le rapport d'orientation budgétaire constitue une étape politique fondamentale dans la construction du budget d'une collectivité. Son contenu a été affiné par un décret de juin 2016. Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 impose aux collectivités une projection de leurs dépenses réelles de fonctionnement ainsi que de leur besoin de financement, en lien avec l'objectif national de limitation de la hausse de la dépense publique locale.

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    Fixation du taux de TEOM : gare aux excès !

    Les collectivités compétentes pour voter le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent le faire jusqu'au 15 avril. Compte-tenu de la jurisprudence récente, une attention toute particulière doit être portée au niveau du taux voté au regard de la nécessité du service.

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    Expérimentations sur le compte financier unique à l'horizon 2019

    L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) proposent dans un rapport qui vient d'être rendu public la fusion du compte administratif et du compte de gestion. Une première expérimentation pourrait être menée en 2019. L'objectif affiché serait d'améliorer le contrôle de l'Etat et de mieux caractériser les situations financière des collectivités, sans remettre en cause la séparation ordonnateur - comptable.

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    Utilité et limites des provisions pour risques et charges

    Les provisions pour risques et charges répondent aux principes de prudence et de sincérité. Obligatoires dans certains cas, il n'en demeure pas moins qu'elles doivent répondre à un certain nombre de critères pour être instituées. Si de nombreux textes viennent préciser leur utilisation, il convient de rappeler ici leurs grands principes (incertitude du risque, inexactitude du montant) et le contenu des délibérations afférentes.

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    Les ratios financiers des collectivités territoriales

    La loi prévoit pour les collectivités une certaine transparence au sujet de leur situation financière, à travers l'inscription dans les annexes budgétaires d'indicateurs de bonne gestion. Par ailleurs, des dispositions normatives strictes, prévues aux articles 1612-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), imposent le respect de certains ratios, sans quoi le Préfet peut être habilité à saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

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    Vote des budgets primitifs locaux : la DGCL a publié une note d'information

    Comme chaque année, la DGCL vient de publier un guide portant notamment sur toutes les nouveautés affectant la fiscalité locale ainsi que la note annuelle sur les « éléments fiscaux de référence » 2015 pour 2016.

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