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    Résultats de recherche pour capacite de desendettement

    Contractualisation : la balle est désormais dans le camp des Préfets

    A l'issue de la Conférence nationale des territoires tenue le 14 décembre dernier, le Premier Ministre a confirmé la volonté de l'Etat de garantir une certaine souplesse aux collectivités territoriales dans le cadre des contrats de bonne gestion financière qui seront négociés au premier semestre prochain. 340 collectivités seraient concernées. L'abandon de la " double règle d'or " serait acté, alors que la limitation de la hausse des dépenses devrait être adaptée aux situations particulières.

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    Vers un nouveau cadre d'analyse financière prospective

    Le Projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) modifie la donne fiscale et financière pour les collectivités. Les deux mesures phares que sont la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages et la possible imposition d'une double contrainte financière (limitation de la hausse des dépenses, encadrement de l'endettement) supposent la création d'un nouveau référentiel d'analyse financière prospective.

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    Congrès des Maires : le Président de la République garde le cap

    L'intervention du Président de la République au Congrès des Maires n'a pas donné lieu à de nouvelles annonces fondamentales. Emmanuel Macron a notamment confirmé les décisions prises en matière de taxe d'habitation et de limitation de la dépense locale. Surtout, les collectivités devront s'attendre à des bouleversements d'envergue en matière de finances et de fiscalité à l'horizon 2020. L'année 2018 constituera une année charnière pour de nombreux chantiers.

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    Les ratios financiers des collectivités territoriales

    La loi prévoit pour les collectivités une certaine transparence au sujet de leur situation financière, à travers l'inscription dans les annexes budgétaires d'indicateurs de bonne gestion. Par ailleurs, des dispositions normatives strictes, prévues aux articles 1612-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), imposent le respect de certains ratios, sans quoi le Préfet peut être habilité à saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

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    Le contenu du document d'orientation budgétaire

    L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif de la collectivité, un débat a lieu au sein du conseil municipal ou communautaire sur les orientations budgétaires. Ce débat doit s'appuyer sur un document d'orientation budgétaire, mêlant éléments contextuels et prévisionnels.

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    Projet de loi NOTRe : un volet dédié à la transparence et la responsabilité des collectivités

    Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) vise essentiellement à rationaliser le maillage administratif du territoire et à renforcer les compétences des régions et intercommunalités. Le texte comporte en sus un titre IV dédié à la transparence financière des collectivités territoriales, qui introduit la nécessité de procéder à des études d'impact pour toute opération d'investissement supérieure à un seuil qui reste à déterminer.

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    Baisse des dotations : les collectivités doivent s'assurer de la faisabilité de leurs projets

    Devenues structurellement atones suite à la réforme de la taxe professionnelle, les recettes de fonctionnement des collectivités connaissent un nouveau coup dur avec la minoration de DGF dans le cadre du redressement des comptes publics. Une situation qui oblige à repenser le mode d'élaboration des budgets.

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    Baisse des dotations : les collectivités contribueront bien à hauteur de 11 Mds€ entre 2015 et 2017

    A moins d'un changement de cap au cours de la discussion de la loi de finances pour 2015, la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics atteindra 11 Mds€ sur la période 2015 - 2017. Il est donc urgent pour les collectivités qui ne s'en seraient pas encore souciées de mesurer l'impact de cette contrainte sur leur épargne brute et leur capacité de désendettement, afin d'évaluer leurs marges de manoeuvre pour les années à venir.

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