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Résultats de recherche pour carte intercommunale

Délibération en matière de cotisation minimum de CFE : délai repoussé au 15 janvier

Soulagement pour les collectivités qui devaient délibérer avant le 1er octobre de cette année pour définir des montants uniformes de cotisations minimum de CFE : le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin a donné son accord pour repousser la date butoir au 15 janvier prochain.

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Education : réforme des rythmes scolaires

Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (JO 28 juin 2017 texte n° 12)

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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : le bloc local concerné

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), daté du 18 juin 2014, prévoit, entre autres, une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale ainsi qu'un renforcement de l'intégration communautaire, et ce d'ici au 31 décembre 2016. De quoi susciter des inquiétudes alors que communes et intercommunalités n'ont pas fini d'assimiler toutes les implications liées à l'achèvement au 1er janvier 2014 de la carte intercommunale.

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Pas de rattachement d'office pour les communes isolées

Par sa décision n°2014-391 du 25 avril 2014 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et Saint-Ail, le Conseil Constitutionnel a conclu à l'inconstitutionnalité de l'article L. 5210-1-2 du CGCT qui aménage les pouvoirs exceptionnels du préfet pour procéder à l'achèvement de la carte intercommunale.

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Réforme des collectivités : répartition des sièges et dates-clés

Les échéances concernant la fixation du nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires se rapprochent. Voici un rappel de ces dates clés.

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Réforme des collectivités : le SDCI est-il susceptible de recours ?

Si les arrêtés préfectoraux approuvant les SDCI mentionnent les voies et délais de recours, il n'en reste pas moins que, pour le gouvernement, un tel acte est insusceptible de recours contentieux au motif que " le SDCI présente un caractère normatif de nature limitée ".

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Réforme des collectivités : les compétences du pôle métropolitain

Le pôle métropolitain connaît aujourd'hui un certain succès : 6 ont déjà vu le jour et d'autres sont en cours de création. Un petit rappel des compétences de cette nouvelle structure issue de la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a donc été fait par le gouvernement.

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Réforme des collectivités : annulation d'une consultation locale

Dans le cadre du rattachement d'une commune à une communauté d'agglomération en application du schéma départemental de coopération intercommunale, le maire de celle-ci a voulu organiser une consultation locale afin de demander à ses habitants s'ils souhaitaient que le conseil municipal donne son accord ou non sur ce projet. Cette consultation, qui aurait dû se dérouler le dimanche 25 mars 2012, a été annulée par le tribunal administratif de Caen.

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Réforme des collectivités : la loi dite " Pélissard " et la mise en oeuvre du SDCI

La loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale tend à remédier aux difficultés concrètes rencontrées dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

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Réforme des collectivités : les élus entendus par le Parlement

Suite au forcing d'une majorité d'élus locaux, la loi portant réforme des collectivités territoriales est modifiée. Ainsi, la loi n°2012-281 du 29 février 2012, dite loi Pélissard, tend à assouplir les règles relatives à l'intercommunalité. Nous vous en présentons les principaux points, sachant que nous traiterons dans deux prochains blogs des modifications également intervenues sur les pouvoirs de police et les procédures relatives au SDCI.

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