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Réforme des collectivités : ligne de conduite pour la mise en oeuvre des SDCI
Le Gouvernement, dans une circulaire datant du 12 janvier 2012 relative à la méthodologie de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, donne aux préfets des indications, notamment relatives à la rédaction des arrêtés liés aux fusion, création, extension de périmètre... des EPCI.
Réforme des collectivités : référendum local et projet de SDCI
La question de l'organisation d'un référendum local sur le projet de SDCI, évoquée lors de notre article du 20 juin 2011, vient de trouver son épilogue : un référendum sur un tel objet est illégal.
Réforme des collectivités : la fin annoncée des pays?
"La plupart des pays ont été des structures de préfiguration des groupements de communes. Ils ont, pour l'essentiel, rempli leur office. Il est donc proposé de proscrire la constitution de nouveaux " pays " au sens où le prévoyait la loi du 4 février 1995 " (Comité pour la réforme des collectivités locales, proposition n°6). La loi du 16 décembre 2010 s'est donc attachée à remplir cet objectif.
Vidéo réforme des collectivités : quelle procédure pour le SDCI ?
Un directeur général des services d'une commune de 8000 habitants vient de recevoir la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) élaborée par le préfet. Le DGS souhaite savoir quelle est la procédure à suivre dans sa commune : combien de temps pour émettre un avis ? Comment défendre un avis défavorable ? Stéphanie Trincal, expert SVP secteur public, l'informe en images...
Réforme des collectivités : mode de fonctionnement des communes nouvelles
Le nouvel article L.2113-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " la commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres ".
Réforme des collectivités : une procédure de fusion de communes fortement encadrée
La loi Marcellin n'ayant pas rencontré le succès espéré, un nouveau dispositif de fusion de communes contiguës a été mis en place par la loi portant réforme des collectivités territoriales (article L.2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Réforme des collectivités : le calendrier
L'application des différents articles de la loi portant réforme des collectivités s'étale dans le temps; certains étant d'application immédiate et d'autres n'entrant en vigueur qu'en 2015.
Panorama de ces échéances...
Saisine du Conseil Constitutionnel comme prévu
Le Conseil Constitutionnel a été saisi hier (22 novembre 2010) par plus de 60 députés et 60 sénateurs.
Réforme des collectivités : fin du suspens...
La dernière étape du processus législatif concernant le projet de loi de réforme des collectivités a été franchie hier par l'Assemblée Nationale qui a adopté définitivement le compromis issu de la commission mixte paritaire.
Réforme des collectivités : le vote du texte par le Sénat à une voix près
Les résultats du vote du projet de loi qui s'est déroulé hier devant le Sénat témoignent des dissensions persistantes sur la réforme des collectivités : la majorité a été acquise pour une voix.
Réforme des collectivités : le Sénat acceptera-t-il le compromis ?
Le gouvernement a décidé de hâter le pas pour l'adoption du projet de loi de réforme des collectivités : à peine une semaine après la réunion de la commission mixte paritaire, le Sénat examinera le texte dès aujourd'hui. Pour autant, une question reste en suspens : ce dernier votera-t-il pour ?
Réforme des collectivités : convocation de la commission mixte paritaire
Les agendas de l'Assemblée Nationale et du Sénat pour cette journée du 3 octobre viennent d'être publiés, convoquant ainsi la CMP à travailler sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ce jour à 16h15.
Réforme des collectivités : élus, "à vos marques..."
La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ne pouvait rester en l'état et une année charnière s'annonce pour les élus.
Réforme des collectivités: impact sur les cantonales de mars 2011
Le projet de loi de réforme des collectivités, aujourd'hui devant la commission mixte paritaire, comporte des conséquences à court terme sur les élections cantonales de mars 2011.
Réforme des collectivités : un calendrier et un contenu encore incertains
Comme nous vous l'avons indiqué dans notre article du 30 septembre 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales est aujourd'hui entre les mains de la Commission Mixte Paritaire (CMP). Cependant, la fin du "feuilleton" de la réforme des collectivités reste encore incertaine.
Réforme des collectivités locales : vote solennel du texte par l'Assemblée Nationale
L'Assemblée Nationale a voté solennellement en 2ème lecture le 28 septembre 2010 le texte portant réforme des collectivités territoriales.
Réforme des collectivités locales: un texte sans surprise
Le projet de réforme des collectivités a été adopté le 16 septembre par les députés. Il est à quelques détails près un copier-coller du projet amendé par la commission des lois.
Nous vous proposons un examen des principales modifications apportées par l'Assemblée Nationale.
Réforme des collectivités : le gouvernement campe sur ses positions
Témoin du désaccord sur la nouvelle organisation administrative du territoire français entre l'opposition parlementaire et le gouvernement, le projet de loi a encore été l'objet de modifications suite à son examen par la commission des lois de l'Assemblée Nationale le 8 septembre 2010.
Réforme des collectivités : calendrier de rentrée
Prévue initialement fin juin, la deuxième lecture du texte débutera finalement à partir du 15 septembre.