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    Résultats de recherche pour cdci

    Impartialité et fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale

    Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) peut se réunir pour se prononcer sur un schéma de coopération intercommunale (SDCI) et le modifier en toute légalité bien que certains de ses membres soient des élus de collectivités qui seraient impactées par les modifications décidées (1).

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    L'arrêté préfectoral de fusion d'une communauté de communes

    Dans un arrêt en date du 2 février 2015, n°14BX02056, la cour administrative d'appel de Bordeaux reconnait la légalité de l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes des Baronnies. A cette occasion, la juridiction d'appel prend position sur le respect des règles de forme prévues par l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales.

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    Réforme des collectivités : lorsque le gouvernement adapte la loi...

    La loi du 16 décembre 2010 et sa circulaire d'application du 27 décembre 2010 sont toutes deux claires sur la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale : - les communes, EPCI et syndicats mixtes ont trois mois pour se prononcer sur le projet de schéma, et à défaut de réponse de leur part leur avis est réputé favorable - le SDCI devra être arrêté avant le 31 décembre 2011. Mais c'était sans compter sur les assouplissements apportés par le gouvernement

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    Secteur public: panorama des textes marquants de ces dernières semaines

    Réforme des collectivités, dissimulation du visage, prime de fonction et de résultats, Grenelle II... Retrouvez notre sélection des textes marquants.

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    Réforme des collectivités : le premier décret d'application

    Annoncé par la circulaire du 27 décembre 2010, le décret sur la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale a été publié le 30 janvier 2011 au Journal Officiel (décret n°2011-122 du 28 janvier 2011). Voici les principaux apports de ce décret.

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    Réforme des collectivités : le calendrier

    L'application des différents articles de la loi portant réforme des collectivités s'étale dans le temps; certains étant d'application immédiate et d'autres n'entrant en vigueur qu'en 2015. Panorama de ces échéances...

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