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    Résultats de recherche pour cessation entreprise

    Le délai pour aviser l'administration fiscale lors de la cession ou cessation d'activité est réduit

    L'article 3 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 porte le délai de déclaration de cession ou cessation d'activité de 60 à 45 jours.

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