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Dernière ligne droite vers la ratification des ordonnances Macron : focus sur le CSE (2/2)
Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron a été validé par l'Assemblée nationale le 6 février et par le Sénat le 14 février. Il vient de faire l'objet d'une saisine auprès du Conseil Constitutionnel (1) qui a un mois pour se prononcer sur les points soumis avant sa publication au Journal officiel. Voici les principales modifications concernant le dialogue social (2/2).
Ordonnances Macron : exit DP, CE, CHSCT : le CSE entre en scène
L'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1386* du 22 septembre 2017 qui fusionne les institutions représentatives du personnel (IRP), créant le comité social et économique (CSE), était subordonnée à la parution d'un décret, apportant les précisions nécessaires à son application. Celui-ci étant publié au JO du 30 décembre 2017**, l'ordonnance est pleinement applicable depuis le 1er janvier 2018. Tour d'horizon des mesures prévues par le décret.
CHSCT : mise à jour de la liste des experts agréés.
Un arrêté du 21 décembre 2017 du ministère du Travail publié au Journal officiel du 6 janvier 2018 complète la liste des experts agréés pouvant intervenir auprès des CHSCT et des comités sociaux et économiques (CSE).
La liste des experts du CHSCT est complétée
L'arrêté du 30 juin 2017 publié au JO du 1er juillet porte agrément d'une nouvelle liste d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel.
Nouvelle liste des experts auxquels le CHST peut faire appel
L'arrêté du 26 décembre 2016 publié au JO du 4 janvier 2017 porte agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel.
CHSCT : modalités de contestation des experts agréés
Le décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 (JO du 18) précise les modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel.
CHSCT : une liste des experts agréés a été publiée
L'arrêté du 30 juin 2016 publié au Journal officiel du 1er juillet complète la liste des experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel.
Délégation unique du personnel et instance commune : publication des décrets
Les décrets n° 2016-345 et 346 du 23 mars 2016 relatifs à la composition et au fonctionnement de la DUP et de l'instance commune des entreprises de plus de 300 salariés, sont publiés au journal officiel du 24 mars 2016.
Experts près du CHSCT : nouvelle liste publiée
Un arrêté du 18 décembre 2015 publié au Journal officiel du 27 décembre 2015 porte agrément d'une nouvelle liste d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
Loi dialogue social : l'instance commune, un "nouvel" espace de représentation
Toujours dans l'optique d'adapter la représentation du personnel à chaque entreprise, la loi sur le dialogue social a étendu la possibilité de regrouper les instances aux entreprises de 300 salariés et plus, ce qui n'était pas possible jusqu'à maintenant. Sous réserve notamment de seuils fixés par décret, elle laisse également une liberté d'aménagement dans le cadre d'un accord collectif propre.
