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Licenciement économique et modification du contrat de travail : décision de la CJUE

Ressources Humaines / Alerte RH 13 novembre 2015

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 11 novembre 2015 une décision importante concernant le refus par un salarié d'une modification unilatérale et substantielle du contrat de travail par l'employeur.


Déduction de TVA et frais d'acquisition de titres

La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.


Déduction de TVA et frais d'acquisition de titres

La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.


TVA relative aux navires de commerces maritimes : nouveaux critères d'exonération

Afin de se conformer aux exigences de la CJUE, l'administration fiscale modifie les critères d'exonération de TVA des opérations relatives aux navires de commerce maritime.


Taux de TVA sur l'E-BOOK : une évolution probable.

L'application d'un taux réduit de TVA sur le livre numérique est enfin envisagée au niveau communautaire


La France sommée de relever le taux de TVA sur le livre numérique.

La CJUE invalide la règlementation française relative au taux de TVA applicable au livre numérique


Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2014

Annonces de réduction de prix, crédit-fournisseur, expertise-comptable, prescription, crédit immobilier... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


La règlementation des annonces de réduction de prix remise en question ?

L'Union européenne, par le biais de la directive 2005/29, a souhaité harmoniser les législations nationales en matière de pratiques commerciales déloyales et a établi une liste exhaustive de ces pratiques. La France, comme chaque Etat membre de l'Union, devait prendre des mesures internes, afin d'interdire toutes pratiques commerciales déloyales, avec toutefois une limite, ces dispositions internes ne devaient pas être plus restrictives que celles prévues par la directive. La Cour de Justice de l'Union Européenne, par un récent arrêt, vient semer le trouble dans la législation française de la publicité des prix.


Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2014

Paiement direct des prestations de transport, pratique commerciale déloyale, interruption d'un concours bancaire, concurrence déloyale... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Droit des affaires : la sélection de jurisprudence de septembre 2013

Publicité, jeu promotionnel, cautionnement, chaîne de contrat, clause attributive de juridiction... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.