Liste des 19 articles pour le tag :
code civil
Droit immobilier : la jurisprudence de février 2012
Précisions relatives aux congés dans les baux d'habitation ; expropriation et indemnisation du preneur à bail à construction ; déplafonnement du bail commercial ; droit de la copropriété ; antennes relais... Retrouvez une sélection des arrêts marquants du mois en droit immobilier.
Les sites de voyages contraints de garder les pieds sur terre
Récemment des sites de réservations de voyages se sont vus condamnés pour pratiques commerciales trompeuses et concurrence déloyale. Proposer des voyages ou des hôtels à bas prix est attrayant, mais attention toutefois à ne pas oublier que tromper le consommateur peut faire l'objet de sanctions.
Droit des affaires : les principaux textes de janvier 2012
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de janvier 2012 : banque et bourse, rentes viagères, droit nucléaire...
Jurisprudence en droit des affaires : panorama de l'année 2011
L'année 2011 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires : Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants.
Droit des affaires : la jurisprudence de décembre 2011
Durée de préavis pour un agent commercial, abus de confiance, déclaration de créance, rupture des relations commerciales établies, fonds de commerce, assurance... : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Etat civil : fin du double tiret et nouveau livret de famille
Une circulaire du 25 octobre 2011 modifie les modalités d'indication des doubles noms dans les actes d'état civil.
L'arrêté en date du 29 juillet 2011, paru au J.O du 15 novembre 2011, modifie le modèle de livret de famille fixé par arrêté du 1er juin 2006. Les annexes I et II sont remplacées afin d'actualiser les rubriques ainsi que les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille.
Locataire dans le pétrin, son bail d'habitation est résilié
La locataire d'un logement réservé exclusivement à l'habitation bourgeoise ne peut y exercer une activité professionnelle. En fabriquant, dans son logement, du pain en vue de la vente à un tiers, elle s'expose à la résiliation de son bail.
Mandat de protection future : confier son avenir a une personne de confiance
La loi 2007-308 du 5 mars 2007 répond à une attente sociale pressante : anticiper la perte d'autonomie en raison de la maladie ou de la vieillesse, prévoir la protection des siens suite à son décès. Elle a créé le mandat de protection future. Il importe de mesurer les pouvoirs conférés au mandataire sur le patrimoine : le mandataire est par hypothèse une personne de confiance.
Faute de l'expert-comptable : action contre l'expert ou la société ?
Le client d'une société d'expertise-comptable se plaint du travail effectué par un des experts, associé de la SARL. Vers qui peut-il diriger son action ? Le client peut-il agir directement contre l'expert-comptable en charge de son dossier ?
L'actualité en droit des sociétés de juin 2011
Retrouvez les décisions de jurisprudence les plus récentes en matière de droit des sociétés. Elles portent sur les domaines suivants : société civile de moyens, compte courant d'associé, lettre d'intention, abus de majorité...
Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2011
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2011 : crédit renouvelable, avoués, garde à vue, internet, Hadopi, agriculture, surendettement, usure, défenseur des droits...
Modernisation des professions judiciaires ou juridiques : le droit immobilier concerné
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 contient différentes dispositions qui intéressent le droit immobilier : tour d'horizon
Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2011
Caution, procédure de sauvegarde, sous-traitance, acceptation des risques, saisie... : Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
L'actualité en droit des sociétés
Le droit des sociétés s'est enrichi ces dernières semaines d'un projet de décret et de différentes décisions de jurisprudence. Ces nouveautés concernent la responsabilité sociétale des entreprises, la notion de juste motif de dissolution, la révocation judiciaire d'un dirigeant et le siège social pris en considération en termes de procédure.
Bail d'habitation : la clause résolutoire n'est pas automatique
Dans un arrêt du 16 février 2011, la Cour de cassation rappelle que le preneur d'un bail d'habitation peut à tout moment demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, bien que le commandement de payer mentionne un délai de deux mois pour s'exécuter.
Logement familial : vente par un époux non divorcé
Un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 rappelle que le domicile de la famille ne peut être vendu par un époux sans le consentement de l'autre, même s'il s'est vu attribuer la jouissance dudit logement durant la procédure de divorce.
Contrat : conclusion par lettre recommandée électronique
Un décret du 2 février 2011 vient préciser les caractéristiques de la lettre recommandée par voie électronique. Il permet ainsi d'apporter des précisions sur les modalités de conclusion d'un contrat par courrier électronique.
Droit des affaires : la jurisprudence de février 2011
Droit des contrats, agent commercial, dirigeants de SAS... : Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Droit des affaires : la jurisprudence de janvier 2011
Concurrence déloyale, vente avec primes, agent commercial, cessation des paiements, liquidation judiciaire : Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.