Résultats de recherche pour code civil

Le point de départ de la prescription pour un prêt viager hypothécaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, a été amenée à statuer sur le point de départ de la prescription concernant un prêt viager hypothécaire, afin de savoir si une héritière devait rembourser le prêteur.

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Nullité totale du cautionnement pour mention manuscrite en partie contraire à la loi

Le 31 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé nul en totalité un cautionnement comportant deux engagements, aux motifs que la mention manuscrite de la caution garantissant des loyers échus et les loyers à échoir, ne précisait ni la limite chiffrée, ni la durée du second engagement.

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Revalorisation des loyers d'habitation : le premier trimestre 2016 est paru

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2016 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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Professionnels du droit : encadrement des tarifs

Ce décret permet la mise en œuvre de la loi n°2015-990 dite Loi Macron.

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Professionnels de l'immobilier: l'obligation de formation continue encadrée

Près de deux ans après la publication de la loi ALUR, le décret précisant les modalités de formation continue des professionnels de l'immobilier est publié.

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Importante réforme du code civil en Russie

Une importante réforme du code civil russe est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Le droit général des obligations a subi de nombreuses modifications : renforcement du principe de bonne foi en matière contractuelle, définition des contrats-cadres, encadrement des négociations précontractuelles etc.

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La réforme du droit des contrats et des obligations est là

Révisant en profondeur le Code civil, le texte n'est applicable qu'en octobre.

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Parution de l'ordonnance sur le gage des stocks

Engagement avait été pris dans la loi Macron de réformer le droit des sûretés.

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COPROPRIETE - Assemblées - Mise à disposition des justificatifs de charges

Le Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 est pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit que les modalités de mise à disposition des justificatifs de charges par le syndic aux copropriétaires sont fixées par décret et non plus par l'assemblée générale.

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Publication des taux de l'intérêt légal – premier semestre 2016

Un arrêté paru au journal officiel du 27 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016.

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