Résultats de recherche pour code civil

Revalorisation des loyers d'habitation : le premier trimestre 2016 est paru

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2016 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.


Professionnels du droit : encadrement des tarifs

Ce décret permet la mise en oeuvre de la loi n&deg2015-990 dite Loi Macron.


Professionnels de l'immobilier: l'obligation de formation continue encadrée

Près de deux ans après la publication de la loi ALUR, le décret précisant les modalités de formation continue des professionnels de l'immobilier est publié.


Importante réforme du code civil en Russie

Une importante réforme du code civil russe est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Le droit général des obligations a subi de nombreuses modifications : renforcement du principe de bonne foi en matière contractuelle, définition des contrats-cadres, encadrement des négociations précontractuelles etc.


La réforme du droit des contrats et des obligations est là

Révisant en profondeur le Code civil, le texte n'est applicable qu'en octobre.


Parution de l'ordonnance sur le gage des stocks

Engagement avait été pris dans la loi Macron de réformer le droit des sûretés.


COPROPRIETE - Assemblées - Mise à disposition des justificatifs de charges

Le Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 est pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit que les modalités de mise à disposition des justificatifs de charges par le syndic aux copropriétaires sont fixées par décret et non plus par l'assemblée générale.


Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de leur société et la détention du capital – Le décret est paru

Le Décret no 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est publié au Journal Officiel du 5 janvier 2016.


Publication des taux de l'intérêt légal – premier semestre 2016

Un arrêté paru au journal officiel du 27 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016.


Information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Le décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise, pris pour l'application de l'article 204 de la loi Macron est publié au Journal Officiel du 30 décembre 2015.