Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Résultats de recherche pour code commerce

    Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

    L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.

    Lire la suite >>


    Délais de paiement : application aux secteurs de l'industrie automobile et de la construction

    Les professionnels des secteurs de l'industrie automobile et de la construction pourront formuler une demande de rescrit pour s'assurer de la conformité à la réglementation des modalités de computation des délais de paiement qu'ils envisagent de mettre en place

    Lire la suite >>


    Titres financiers : blockchain - dispositifs d'enregistrement électronique partagé

    Conditions d'utilisation de " dispositifs d'enregistrement électronique partagé " ("blockchain") pour la transmission des différentes catégories d'instruments

    Lire la suite >>


    Protection du secret des affaires

    Mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d'atteinte à un secret des affaires et règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions civiles et commerciales; harmonisation des terminologies employées dans les différents codes

    Lire la suite >>



    Loi EGalim : Pratiques commerciales des biocides et des produits phytosanitaires

    La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est parue au Journal Officiel le 1er novembre 2018. Elle modifie le Code rural et de la pêche maritime et le Code de l'environnement respectivement sur les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides.

    Lire la suite >>


    Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

    Loi visant à rendre les prix d'achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs et à mieux répondre aux attentes des consommateurs en termes de qualités nutritionnelles et environnementales, d'ancrage territorial, de bien-être animal et d'innovations.

    Lire la suite >>


    Commissaire aux comptes : norme d'exercice - Rapport sur les CA et Diligences

    Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel 

    Lire la suite >>


    Sociétés - Conseil d'administration ou de surveillance - Rapport de gestion

    Les articles 84 et 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifient le code de commerce afin de renforcer les obligations des SA en faveur de l'égalité professionnelle et des personnes handicapées.

    Lire la suite >>


    Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

    Le IV de l'article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance élargit l'exemption de rapport de gestion à toutes les petites entreprises qui correspondent aux critères définis à l'article L. 123-16 du code du commerce.

    Lire la suite >>