Résultats de recherche pour code commerce

Rapport de gestion : informations sur les délais de paiement

Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6 du Code de commerce et arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du même code

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La question insolite du mois : " La vente du muguet réglementée : c'est le bouquet ! "

A l'approche du 1er mai, il convient de rappeler les règles applicables en matière de vente de muguet, dès lors que cette pratique constitue une dérogation à l'interdiction générale de vente sur la voie publique sans autorisation.

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Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2015 est paru

Les indices du quatrième trimestre 2015 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.

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Baux commerciaux : simplification des formalités

La partie réglementaire du code de commerce est adaptée en conséquence de l'extension instaurée par la loi Macron, de la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.

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Parution de l'ordonnance sur le gage des stocks

Engagement avait été pris dans la loi Macron de réformer le droit des sûretés.

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Publication des taux de l'intérêt légal – premier semestre 2016

Un arrêté paru au journal officiel du 27 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016.

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Information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Le décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise, pris pour l'application de l'article 204 de la loi Macron est publié au Journal Officiel du 30 décembre 2015.

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Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de leur société et la détention du capital – Le décret est paru

Le Décret no 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est publié au Journal Officiel du 5 janvier 2016.

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Nouveau Code civil et commercial en Argentine

Après plus de sept ans de négociation, le gouvernement argentin a adopté, pour la première de son histoire, un Code civil et commercial unifié qui est entré en vigueur le 1er août 2015. Ce Code modifie de nombreux domaines du droit comme les contrats, le transfert de propriété, le secteur des assurances, les mariages, etc. Il s'agit d'une réelle refonte du droit civil et commercial argentin.

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L'imitation d'une marque est-elle toujours constitutive de concurrence déloyale ?

En principe, en cas d'imitation d'un produit, une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme est possible, afin de faire cesser le trouble. Toutefois, cela peut parfois être remis en question.

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