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Résultats de recherche pour code commerce

Concurrence : secret des affaires

Transposition en droit français de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l'objectif est d'établir un niveau suffisant et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'appropriation illicite.

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Approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires établit un ensemble de règles professionnelles régissant l'activité des administrateurs et mandataires judiciaire qui sont soumises à l'approbation du ministre de la justice. Ce dernier peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles (C. com., art. 814-3).

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Commissaire aux comptes : évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit

Arrêté homologuant la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 12 avril 2018.

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Professions - Fixation des tarifs réglementés

5 arrêtés du 27 février 2018 (JO 28 février 2018 - textes n° 31 à 35)

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Commerce - manifestations commerciales

Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 - JO 11 février 2018 - texte n° 7

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Aménagement commercial en Corse

Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse - JO du 15 février 2018 - texte n° 23

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Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2018-2020

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Le risque de requalification du bail dérogatoire en bail commercial de 9 ans

Une fois arrivé à son terme, comment un bail dérogatoire peut-il se transformer en bail commercial de 9 ans ? Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de donner des éléments de réponse à cette question, fréquente en pratique.

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Notaire - tarifs en cas de procuration à l'international

Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires (JO du 06.09.2017)

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Registre du commerce - Bénéficiaires effectifs

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier et pris pour l'application des articles L. 561-46 à L. 561-50 du CMF et de l'article L. 123-6 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

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