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    Résultats de recherche pour code commerce

    Urbanisme commercial : "certificat de conformité"

    Définition du contenu du formulaire intitulé "certificat de conformité", à retirer en préfecture ou sur le site internet des préfectures de département, et à transmettre au préfet du département d'implantation

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    Commissaire aux comptes : normes d'exercice professionnel

    Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes

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    Soldes 2020 : fixation des dates et des exceptions 

    Loi " PACTE " du 22 mai 2019, décret et arrêté d'application du 27 mai 2019

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    Commissaires aux comptes – " loi PACTE " et décret d'application

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est publiée

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    Concurrence – Consommation : Agriculture : publication de 3 ordonnances au JO du 25 avril 2019

    Textes d'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous (EGALIM)

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    Concurrence : simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

    Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la concentration économique

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    Urbanisme commercial : Commissions départementales d'aménagement commercial

    Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

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    Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

    L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.

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    Délais de paiement : application aux secteurs de l'industrie automobile et de la construction

    Les professionnels des secteurs de l'industrie automobile et de la construction pourront formuler une demande de rescrit pour s'assurer de la conformité à la réglementation des modalités de computation des délais de paiement qu'ils envisagent de mettre en place

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