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    Résultats de recherche pour code commerce

    Commissaire aux comptes : norme d'exercice - Rapport sur les CA et Diligences

    Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel 

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    Sociétés - Conseil d'administration ou de surveillance - Rapport de gestion

    Les articles 84 et 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifient le code de commerce afin de renforcer les obligations des SA en faveur de l'égalité professionnelle et des personnes handicapées.

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    Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

    Le IV de l'article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance élargit l'exemption de rapport de gestion à toutes les petites entreprises qui correspondent aux critères définis à l'article L. 123-16 du code du commerce.

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    Concurrence : secret des affaires

    Transposition en droit français de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l'objectif est d'établir un niveau suffisant et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'appropriation illicite.

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    Approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

    Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires établit un ensemble de règles professionnelles régissant l'activité des administrateurs et mandataires judiciaire qui sont soumises à l'approbation du ministre de la justice. Ce dernier peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles (C. com., art. 814-3).

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    Commissaire aux comptes : évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit

    Arrêté homologuant la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 12 avril 2018.

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    Professions - Fixation des tarifs réglementés

    5 arrêtés du 27 février 2018 (JO 28 février 2018 - textes n° 31 à 35)

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    Commerce - manifestations commerciales

    Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 - JO 11 février 2018 - texte n° 7

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    Aménagement commercial en Corse

    Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse - JO du 15 février 2018 - texte n° 23

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    Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

    Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2018-2020

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