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    Résultats de recherche pour code commerce

    Protection du secret des affaires

    Mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d'atteinte à un secret des affaires et règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions civiles et commerciales; harmonisation des terminologies employées dans les différents codes

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    Notaire : carte déterminant deux cent vingt-neuf zones du territoire, dites "d'installation libre" et soixante-dix-sept autres zones, dites "d'installation contrôlée"

    Implantation d'offices de notaires pour renforcer la proximité ou l'offre de services

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    Loi EGalim : Pratiques commerciales des biocides et des produits phytosanitaires

    La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est parue au Journal Officiel le 1er novembre 2018. Elle modifie le Code rural et de la pêche maritime et le Code de l'environnement respectivement sur les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides.

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    Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

    Loi visant à rendre les prix d'achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs et à mieux répondre aux attentes des consommateurs en termes de qualités nutritionnelles et environnementales, d'ancrage territorial, de bien-être animal et d'innovations.

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    Commissaire aux comptes : norme d'exercice - Rapport sur les CA et Diligences

    Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel 

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    Sociétés - Conseil d'administration ou de surveillance - Rapport de gestion

    Les articles 84 et 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifient le code de commerce afin de renforcer les obligations des SA en faveur de l'égalité professionnelle et des personnes handicapées.

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    Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

    Le IV de l'article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance élargit l'exemption de rapport de gestion à toutes les petites entreprises qui correspondent aux critères définis à l'article L. 123-16 du code du commerce.

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    Concurrence : secret des affaires

    Transposition en droit français de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l'objectif est d'établir un niveau suffisant et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'appropriation illicite.

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    Approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

    Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires établit un ensemble de règles professionnelles régissant l'activité des administrateurs et mandataires judiciaire qui sont soumises à l'approbation du ministre de la justice. Ce dernier peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles (C. com., art. 814-3).

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    Commissaire aux comptes : évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit

    Arrêté homologuant la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 12 avril 2018.

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