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Résultats de recherche pour code commerce

Commissaire aux comptes : évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit

Arrêté homologuant la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 12 avril 2018.

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Professions - Fixation des tarifs réglementés

5 arrêtés du 27 février 2018 (JO 28 février 2018 - textes n° 31 à 35)

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Commerce - manifestations commerciales

Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 - JO 11 février 2018 - texte n° 7

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Aménagement commercial en Corse

Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse - JO du 15 février 2018 - texte n° 23

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Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2018-2020

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Le risque de requalification du bail dérogatoire en bail commercial de 9 ans

Une fois arrivé à son terme, comment un bail dérogatoire peut-il se transformer en bail commercial de 9 ans ? Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de donner des éléments de réponse à cette question, fréquente en pratique.

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Notaire - tarifs en cas de procuration à l'international

Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires (JO du 06.09.2017)

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Registre du commerce - Bénéficiaires effectifs

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier et pris pour l'application des articles L. 561-46 à L. 561-50 du CMF et de l'article L. 123-6 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

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Artisans : qualification professionnelle exigée

Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (JO du 06 mai 2017)

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Artisans : qualification artisanale et répertoire des métiers

Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (JO du 10 mai 2017)

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