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    Résultats de recherche pour code construction habitation

    Attribution de logement social : justification de leur état civil par les réfugiés

    L'article 14 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie permet aux réfugiés et à leur famille d'obtenir plus rapidement l'ouverture de leurs droits, notamment ceux relatifs au logement accordés par le code de la construction et de l'habitation (CCH).

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    Logement social - Réduction de loyer de solidarité

    Publication de 3 textes relatifs à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité et à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.

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    Comment lutter contre les nuisances liées aux locations meublées touristiques ?

    Différents moyens peuvent permettre aux copropriétaires ou aux syndics d'agir contre les abus inhérents aux locations meublées touristiques.

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    Complément de prix ou intéressement dans les ventes immobilières : comment choisir ?

    La réforme du droit des contrats a pris en compte l'évolution de la pratique et de la jurisprudence depuis 1995. Désormais, l'absence de fixation du prix au moment de la conclusion du contrat n'affecte plus sa validité. Toutefois, en matière de vente immobilière, les articles 1589 et 1591 du Code civil disposent que le prix doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion de l'accord et du paiement du prix.

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    Le risque de requalification du bail dérogatoire en bail commercial de 9 ans

    Une fois arrivé à son terme, comment un bail dérogatoire peut-il se transformer en bail commercial de 9 ans ? Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de donner des éléments de réponse à cette question, fréquente en pratique.

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    Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

    La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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    Logement social - Attributions

    Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social

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    Réalisation de logements locatifs sociaux

    Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

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    Autorisation de mise en location - Formulaire de déclaration - Formulaire de demande d'autorisation

    Arrêtés du 27 mars 2017 relatifs au formulaire de déclaration de mise en location de logement, au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement (JORF n° 80 du 4 avril 2017 textes n° 29 et 30).

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    Les logements foyers deviennent des résidences autonomie

    Définies dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 les résidences autonomie sont les nouvelles structures qui remplacent les anciens logements foyers datant des années 1960-1980. Un décret paru le 29 mai 2016 en précise les modalités et le fonctionnement.

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