Liste des 104 articles pour le tag :
code general collectivites territoriales cgct
Application dans le temps des nouvelles règles de désignation des délégués
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (1) a modifié les modalités de désignation des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le juge administratif vient de se positionner quant à leur application dans le temps (2).
Comment s'appliquent les nouvelles règles d'amortissement des subventions en M14 ?
Un décret de décembre 2011 vient de modifier la durée d'amortissement des subventions versées dans les comptes de la collectivité locale. Cela n'est plus la nature publique ou privée du bénéficiaire de la subvention versée par ces collectivités qui détermine sa durée d'amortissement, mais la nature et la durée du bien financé. De plus, seules les subventions versées l'année précédant celle de l'entrée en vigueur des dispositions règlementaires sont concernées.
La notion d'affaires courantes en intercommunalité: illustration
Suivant le renouvellement général des conseils municipaux et en attendant la mise en place des nouvelles équipes intercommunales, l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale (EPCI) sortant doit gérer les affaires courantes (article L5211-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Signer un marché public constitue t-il un acte relevant d'une affaire courante ?
Marchés publics : modification des seuils...
A compter du 1er janvier 2012, les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains autres contrats de la commande publique sont modifiés. Il en est de même du seuil de transmission des marchés et accords-cadres passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au contrôle de légalité.
La question SVP du mois de décembre : l'installation des guirlandes de Noël
Les fêtes de fin d'année approchent et la pose des illuminations de Noël a commencé dans de nombreuses communes. Au vu des accidents déplorés chaque année, il est permis de s'interroger sur la réglementation à respecter lors de l'installation des guirlandes. Où les installer? A quelle hauteur?
Police administrative : de l'usage de la mutualisation "classique" dans la gestion du personnel
les agents de police municipale peuvent être recrutés au niveau intercommunal. Avant de pouvoir être autorité de police administrative dans les matières dédiées pour un président d'EPCI, encore convient-il que l'EPCI soit compétent dans la ou lesdites matières. Les principes classiques de mutualisation peuvent-ils s'appliquer pour les agents de police municipale ? La loi de réforme des collectivités territoriales ne répond pas à une question sur laquelle il faut s'arrêter.
Police administrative : les modalités de recrutement des agents
Quoique un président d'EPCI exerce un pouvoir de police dans des matières dédiées, la possibilité du recrutement d'agents de police municipale au niveau de l'intercommunalité, qui est traitée de manière spécifique, n'est pas impactée. Ce dispositif, qui n'est pas tiré des dispositions intervenues dans le cadre de la réforme des collectivités, méritent néanmoins une certaine attention.
Pouvoirs de police : Peut-on revenir sur les transferts ?
Après avoir décidé ou refusé le transfert de ses pouvoirs de police, le maire va être, en fonction des domaines, pieds et poings liés. Diverses solutions sont à étudier pour envisager la possibilité ou non de revenir sur sa décision.
Police administrative : lépineuse question du refus dexercice par les présidents dEPCI
Bien que dans certaines matières, un président détablissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut exercer des prérogatives de police administrative, cela signifie-t-il quil a obligation de les mettre en uvre ? Les nouvelles dispositions issues de la loi de réforme des collectivités (article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales CGCT) déterminent aujourdhui le régime du refus dexercer que peut opposer un président dEPCI.
Police administrative : procédure de transfert et pouvoir dopposition
La mise en uvre pratique des transferts du pouvoir de police peut soulever des interrogations : comment sopère effectivement le transfert ? Les maires peuvent-ils ne pas transférer leurs pouvoirs de police
Police administrative : quels sont les contours des polices spéciales ?
La carence dans lexercice des pouvoirs de police spéciale est susceptible dengager la responsabilité de lEPCI. Pour éviter toute action contentieuse, il est nécessaire de connaître le contenu et la finalité des différentes polices spéciales mais limprécision et la dispersion des textes législatifs rendent ce travail difficile. Nous vous proposons, sans être exhaustif, de vous mentionner ce que contient chacune des six polices mentionnées à larticle L5211-9-2 du CGCT.
Police administrative : les matières et autorités concernées
La loi de réforme des collectivités territoriales enrichit le code général des collectivités territoriales (article L5211-9-2 du CGCT) sur lidentification des autorités de coopération locales concernées par le transfert des pouvoirs de police en certaines matières ; des zones dombre demeurent, surtout lorsquun EPCI ou un syndicat adhère à un syndicat mixte.
Police administrative : les 10 questions que pose la réforme des collectivités
Nous débutons notre série par la question de base. Quels sont les apports de la loi du 16 décembre 2010 en la matière?
Compétence " transport scolaire et compensation financière
Le juge administratif (1) contrôle étroitement les modalités financières de la compensation résultant d'un transfert de compétence transport scolaire d'un département à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il rappelle en ce domaine qu'en cas d'absence d'accord des partenaires, le préfet est l'autorité compétente pour évaluer le quantum des mesures compensatoires à envisager, et en expose la méthode.
La question insolite du mois : la vente de calendriers par des agents municipaux
Bientôt Noël, ses étrennes et ses calendriers... C'est l'occasion de s'interroger sur la possibilité pour certains agents municipaux de vendre des calendriers à titre personnel. Quel est le régime juridique applicable? Si cette activité est interdite, quelles sont les sanctions encourues ?
De la possible inégalité de traitement entre communes membres d'un EPCI
Il est admis que soit instituée une redevance d'assainissement diférente entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le juge administratif veille néanmoins à la nécessaire justification des discriminations tarifaires pratiquées (1).
Limitation du nombre de demandes de retrait d'un EPCI
Une proposition de loi (1) a été déposée afin de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT) et limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La question insolite du mois: une commune peut-elle acheter un bien en viager?
Viager or not viager, telle pourrait-être la question. Elus pour six ans, nos représentants peuvent-ils engager les deniers publics ad vitam aeternam? Quels sont ces projets qui ne souffrent d'aucune contrainte de temps?
Incidence du retrait de compétence ou la pâleur de la substitution commune-EPCI
Le juge administratif (1) a considéré que le retrait de compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'entrainait pas ipso facto une substitution de plein droit des communes à l'EPCI dans les actes, droits et obligations liés à l'exercice de cette compétence.
Pour ceux qui auraient encore des doutes sur la nature du personnel intercommunal
Compte tenu de sa nature, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) emploie nécessairement des agents publics relevant de la fonction publique territoriale (1).