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    Résultats de recherche pour code general collectivites territoriales cgct

    Création et suppression d'arrondissements / transfert du siège des chefs-lieux de canton

    Suppression du caractère obligatoire de la consultation du Conseil d’État en matière de création et de suppression d'arrondissements; suppression de la procédure de transfert du siège des chefs-lieux de canton

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    Recensement des contraventions dressées en 2017 par les services de police en vue de la répartition 2018 du produit des amendes relatives à la circulation routière

    Note d'information du 1er août 2018 (NOR : INTB1818444N) de la D.G.C.L.

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    Transparence de la vie publique : dispositif renforcé de suivi des obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts

    Circulaire du 20 mars 2018 relative à l'application du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

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    Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

    Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (JO 12 avril 2017).

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    Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales

    Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du CGCT (JO 9 avril 2017 - texte n° 5)

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    Etablissements publics de coopération environnementale

    Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale (JO 29 mars 2017)

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    Question SVP du mois : " Le maire, les riverains et les trottoirs : un délicat ménage à trois ! "

    En principe, l'entretien des voies de circulation publique, dont les trottoirs situés en agglomération, incombe à la commune. Cependant, le maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police (1), peut prescrire par arrêté, aux riverains des voies publiques, de balayer chacun au droit de leur immeuble.

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    Une redevance assainissement sans assainissement

    Dans une réponse à une question écrite d'un sénateur (1), le ministère de l'environnement considère que la redevance d'assainissement doit être perçue sur tous les habitants raccordés au réseau de collecte, quand bien même ce dernier n'aboutirait pas à une station d'épuration.

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    Pas de transfert du déficit d'exploitation en cas de transfert de compétence

    Dans l'arrêt du 25 mars 2016, n° 386623, Commune de La Motte-Ternant le Conseil d'Etat affirme que le transfert de la compétence " eau " n'entraine pas le transfert du solde déficitaire du budget annexe du SPIC figurant au compte administratif de la commune.

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    " Le maire impuissant face à la distribution de prospectus dans les boîtes aux lettres "

    Face à la distribution constante de prospectus dans les boîtes aux lettres des particuliers, les pouvoirs de police municipale semblent inefficaces en vue de sa limitation.En effet, seule l'apposition d'une étiquette spécifique permettrait réellement de s'y opposer.

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