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    Résultats de recherche pour code general collectivites territoriales cgct

    Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements

    Champs d'intervention en matière d'assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration et d'entretien des milieux aquatiques, en matière de voirie, d'aménagement et d'habitat et de prévention des inondations

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    Actionnariat des entreprises publiques locales

    Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

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    Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

    Loi visant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage

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    Création et suppression d'arrondissements / transfert du siège des chefs-lieux de canton

    Suppression du caractère obligatoire de la consultation du Conseil d’État en matière de création et de suppression d'arrondissements; suppression de la procédure de transfert du siège des chefs-lieux de canton

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    Transparence de la vie publique : dispositif renforcé de suivi des obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts

    Circulaire du 20 mars 2018 relative à l'application du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

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    Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

    Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (JO 12 avril 2017).

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    Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales

    Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du CGCT (JO 9 avril 2017 - texte n° 5)

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    Etablissements publics de coopération environnementale

    Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale (JO 29 mars 2017)

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    Question SVP du mois : " Le maire, les riverains et les trottoirs : un délicat ménage à trois ! "

    En principe, l'entretien des voies de circulation publique, dont les trottoirs situés en agglomération, incombe à la commune. Cependant, le maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police (1), peut prescrire par arrêté, aux riverains des voies publiques, de balayer chacun au droit de leur immeuble.

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