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Actualité jurisprudentielle du secteur public : fin 2016

Ci-dessous quelques jurisprudences marquantes publiées ces dernières semaines. Figurent des précisions sur la requalification d'une convention en délégation de service public, la méthode d'analyse des offres, ou le recours à la transaction. Retrouvez également la possibilité d'installer une crèche de noël et le principe de laïcité, la présence d'un conseiller intéressé à un plan local d'urbanisme ou encore le rôle du maire face à une demande de communication de la liste électorale.


Actualité jurisprudentielle du secteur public : juin 2016

Le juge administratif apporte plusieurs précisions : expression des élus de l'opposition dans le bulletin municipal, domaine public par anticipation, communication de pièces de marché public... Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces jurisprudences.


Le code des marchés publics est abrogé

Tous les marchés publics dont la procédure a été ou sera engagée à compter du 1er avril 2016 sont désormais soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (1) et du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics (2). Le code des marchés publics est abrogé. Les acheteurs publics doivent donc s'approprier sans délai de nouvelles dispositions réglementaires et adapter leurs habitudes d'achat.


Actualité jurisprudentielle de ces derniers mois

Contrats publics, gestion du domaine, fonction publique ... Retrouvez ci-dessous les jurisprudences marquantes dans ces différents domaines.


Marchés publics : nouveaux seuils des procédures formalisées

Par deux règlements du 24 novembre 2015 (1), la Commission européenne a adopté des nouveaux seuils qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016


Le juge dit " Go " à la faculté de négo

Le Conseil d'Etat (1) admet qu'en marché à procédure adaptée (MAPA), le pouvoir adjudicateur se " réserve la possibilité de négocier. "


Marchés publics : Et 10 000 de plus qui font 25 000...

Ca y est ! Le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence vient d'être porté de 15 000 à 25 000 € HT. Dans un souci de dynamiser la réponse des PME-TPE aux marchés publics, et donc faciliter la conclusion de contrats de gré à gré, le gouvernement a modifié par décret le seuil mentionné à l'article 28 du code des marchés publics.


Marchés publics : Et 10 000 de plus qui font 25 000...

Ca y est ! Le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence vient d'être porté de 15 000 à 25 000 € HT. Dans un souci de dynamiser la réponse des PME-TPE aux marchés publics, et donc faciliter la conclusion de contrats de gré à gré, le gouvernement a modifié par décret le seuil mentionné à l'article 28 du code des marchés publics.


Lettre d'actualité jurisprudentielle de juin 2015

Vous trouverez ci-dessous un résumé de jurisprudences récentes dans le secteur public : contrats, domaine public, organisation des services...


L'atrophie de la négociation n'est pas une pathologie

Le Conseil d'Etat (1) admet la conclusion d'un marché négocié suite à une lettre de consultation sous dosée et une discussion " pas très développée ".