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Résultats de recherche pour code penal

Procédure civile : modernisation et simplification

Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (JO du 10 mai 2017)

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Prescription en matière pénale

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (JORF n° 50 du 28 février 2017)

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Question SVP du mois : " Le maire, les riverains et les trottoirs : un délicat ménage à trois ! "

En principe, l'entretien des voies de circulation publique, dont les trottoirs situés en agglomération, incombe à la commune. Cependant, le maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police (1), peut prescrire par arrêté, aux riverains des voies publiques, de balayer chacun au droit de leur immeuble.

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Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

La loi qui facilite le travail des juges et des procureurs est parue.

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La question insolite du mois : " Le naturisme, une pratique non dénuée de réglementation "

La pratique du naturisme dans les lieux publics est actuellement réglementée, dans de nombreuses communes, par des arrêtés de police qui autorisent ou interdisent son exercice dans certains lieux précisément déterminés.Elle demeure passible de sanctions pénales hors de ces lieux autorisés.

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Sans utilisation d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, il n'y a pas contrefaçon de marque

Une mairie se rend-elle coupable de contrefaçon et doit-elle indemniser le titulaire d'une marque déposée si elle utilise une dénomination identique pour l'un de ses services ?

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Droit des affaires : les principaux textes de juillet et août 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes des mois de juillet et août 2014 : droit nucléaire, propriété intellectuelle, taux d'intérêt légal, droit pénal et procédure pénale, emprunts toxiques, crédit affecté, vente de livres, frais bancaires, procédures collectives, vente en liquidation, sociétés à participation publique, égalité homme-femme, simplification de la vie des entreprises, économie sociale et solidaire, auto-entrepreneur,..

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Droit des affaires : les principaux textes de juin 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2014 : usure, assurance-vie, huissier de justice, révision des condamnations pénales, modification du Code de la propriété intellectuelle, loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, contrats d'assurance vie en déshérence et comptes bancaires inactifs, ventes en liquidation, règlement intérieur des avocats, droit à l'information dans les procédures pénales, marchés financiers,...

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Droit des affaires : les principaux textes de novembre 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de novembre 2013 : banque, garantie des dépôts et des titres, droit pénal des sociétés, contrôle interne et informations financières des sociétés cotées …

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Droit des affaires : les principaux textes d'août 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'août 2013 : sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL), conseils en propriété industrielle, sociétés de vétérinaires, gestionnaires de fonds alternatifs, comptes annuels, assurance, droit pénal, frais de justice, Alsace-Moselle…

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