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Délivrance des médicaments à l'unité : retard pour l'expérimentation

Prévu à l'article 46 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014, l'expérimentation de la délivrance des médicaments à l'unité devait commencer le 1er avril 2014. Or le décret fixant le cadre expérimental n'est, à ce jour, pas paru ..


Loi Consommation 2014: elle est publiée ..

La loi sur la consommation, loi Hamon, est parue au journal officiel le 18 mars 2014. L'objectif de cette loi est d'augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs par des mesures dans plusieurs secteurs: santé, e-commerce, automobile, banque, démarchages abusifs, litiges ..


Remise en cause du remboursement selon l'observance du patient

Pour la première fois en France, depuis un arrêté du 22 octobre 2013, le remboursement d'un produit dépend de son bon usage par le patient. Cet arrêté concernant les appareils contre l'apnée du sommeil a été suspendu par le Conseil d' Etat le 14 février dernier.


Nouvelles sanctions pour les produits de santé

Le décret 2014-73 paru au journal officiel le 31 janvier 2014 harmonise les sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé en particulier les médicaments et les dispositifs médicaux.


Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

La loi 2013-1203 du 23 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2014 est parue au journal officiel le 24 décembre 2013. Elle est la première étape dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé entre autres pour les établissements de santé et la politique du médicament.


Concertation pour le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement

La concertation qui contribuera à l'élaboration du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement a débuté fin novembre pour une durée de deux mois. Elle réunit, en autre, les acteurs du médico-social, du logement, des transports, de l'urbanisme, les départements et collectivités territoriales, les représentants des usagers.


Pharmacovigilance : déclaration simplifiée auprès de l'ANSM

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) simplifie la procédure de déclaration, sur son site internet, des effets indésirables pour les produits de santé.


Cet article contient une vidéoNouveau règlement INCO : quelles sont les échéances à respecter ?

Tanguy Audureau et Ahmed Toumi, experts SVP en agroalimentaire, vous présentent les échéances à respecter concernant l'étiquetage nutritionnel et ses modalités de conformité, ainsi que les dispositions générales du nouveau règlement INCO.


Médicaments: ouverture d'une base de données gratuite sur le web

Le décret 2013-871, paru dimanche 29 septembre 2013 au journal officiel, prévoit l'ouverture d'une base de données publique pour les particuliers et les professionnels de santé concernant les médicaments. Cette base sera accessible le 1er octobre2013.


Cet article contient une vidéoNouveau règlement INCO : quelles conséquences sur l'étiquetage des denrées alimentaires ?

Blanche De Louvencourt et Ahmed Toumi, experts SVP en agroalimentaire, vous présentent en images le nouveau règlement INCO. Ce règlement régit l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : origine des denrées alimentaires, lisibilité de l'étiquetage, affichage nutritionnel...