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Résultats de recherche pour code sante

Modification des tarifs des médecins

Une décision du 21 juin 2017, parue le 12 septembre au Journal Officiel, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe de nouveaux tarifs de consultations chez les médecins dès le 1er novembre.

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Fin de la délivrance de la codéine sans ordonnance

Un arrêté paru au journal officiel du 16 juillet 2017 supprime les exonérations de certains médicaments dont ceux à la codéine à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine. Les médicaments à base de codéine ne seront plus délivrés sans ordonnance.

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Vaccinations contre la grippe à l'officine

Deux textes parus en mai définissent les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation relative à l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière. Le test est conduit dans les deux régions suivantes : Auvergne Rhône Alpes et Nouvelle Aquitaine.

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Règlement sur les dispositifs médicaux

Le règlement 2017/745/UE sur les dispositifs médicaux est paru au journal officiel du 5 mai 2017. Il entrera en vigueur le 26 mai 2017, et sera d'application obligatoire à compter du 26 mai 2020. Il abroge la directive 93/42/CEE du 13 juin 1993.

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L'interdiction de vapoter est précisée dans un décret

Le décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'article L.3513-6 du code de la santé publique, relatif à l'interdiction de vapoter, a défini les lieux de travail dans lesquels l'interdiction s'applique. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

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Création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Le décret 2016-1151 du 24 aout 2016, paru au journal officiel du 26 aout 2016 institue la création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirables destiné à recueillir les déclarations ou les signalements de ces événements relevant d'un système de vigilance ou de déclaration réglementé. Le fonctionnement et l'organisation du portail sont précisés dans l'arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ».

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Déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance

L'arrêté du 25 janvier 2017, paru au Journal officiel du 3 février 2017, précise les modalités de déclaration des substances et mélanges dangereux et les situations nécessitant une mise à jour, dans le cadre du système de toxicovigilance. Il est pris en application du décret 2014-128 relatif à la toxicovigilance.

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Cliniques : en attente du décret sur les bénéfices raisonnables

La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit en son article 111 une obligation de transmission par les établissements de santé de leurs données comptables aux agences régionales de santé (ARS). Un décret précisera les modalités de transmission des comptes.

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 est parue au journal officiel du 24 décembre 2016. Les objectifs de ce texte sont de faire de nouvelles économies et d'instaurer de nouvelles protections grâce au redressement des comptes du régime général de la sécurité social.

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Un référentiel de bonnes pratiques pour les applications santé

Début novembre, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié un référentiel de bonnes pratiques pour les applications santé. Il a été élaboré avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

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