Résultats de recherche pour code urbanisme

Actualité jurisprudentielle du secteur public : février 2017

Retrouvez ci-dessous un résumé de jurisprudences récentes : recevabilité d'un référé contractuel contre un marché public, protection fonctionnelle pour un collaborateur occasionnel du service public, droit d'accès et voirie communale...

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Code de l'urbanisme : le livre 1er nouveau est arrivé !

Pas de révolution, il ne s'agit que d'une " recodification " du livre 1er du code de l'urbanisme... La loi ALUR avait autorisé le Gouvernement à recourir à l'ordonnance pour procéder à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. C'est l'objet de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015.

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Mesures d'application du PUP élargi

/ Urbanisme 03 juin 2015

La loi ALUR ajoute au régime du PUP l'hypothèse où des équipements publics nécessités par un projet faisant l'objet d'une première convention pourraient desservir des terrains situés hors du périmètre de cette dernière. Il revient alors à la commune ou l'EPCI d'établir les modalités de partage des coûts des équipements. Le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application dela loi ALUR fixe les mesures d'application de ce nouveau mécanisme.

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Retour sur la « fin » des participations d'urbanisme

/ Urbanisme 04 février 2015

Avec l'instauration, au 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement en remplacement de la TLE, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) avait également prévu la suppression, au 1er janvier 2015, de la plupart des participations d'urbanisme. La loi de finances rectificative pour 2014 (2) effectue un toilettage des différents codes et lois pour tirer les conséquences de cette suppression.

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La loi ALUR et les évolutions en matière d'instruction du droit des sols

/ Urbanisme 31 juillet 2014

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a apporté plusieurs modifications au régime d'instruction des autorisations d'urbanisme. L'intervention de l'Etat ne sera désormais plus possible pour les collectivités de grande taille.

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Loi ALUR et lotissements

/ Urbanisme 28 mai 2014

Un des objectifs de loi, dans le cadre du développement de l'offre de construction, vise à mobiliser les terrains issus de lotissements. Les moyens juridiques employés dans ce but tiennent essentiellement dans la modification des règles applicables à la caducité des documents du lotissement (1).

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La théorie du propriétaire apparent face au mur mitoyen

/ Urbanisme 11 février 2014

Deux arrêts du Conseil d'Etat rendus en 2013 (1) (2) ont porté sur la problématique de travaux portant sur un mur mitoyen au regard de la demande du permis de construire. L'apparente contradiction entre ces deux arrêts s'explique par la différence de réglementation applicable à la date des faits soumis au Juge : avant et après la réforme de 2007.

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Pas de sursis pour le CU !

/ Urbanisme 06 décembre 2013

Une réponse ministérielle récente rappelle qu'il n'est pas possible de surseoir à statuer sur une demande de certificat d'urbanisme.

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Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois d'avril

Retrouvez notre sélection des jurisprudences importantes de ces dernières semaines. Contrats publics, urbanisme et environnement sont au programme.

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Enseigne ou préenseigne ?

/ Urbanisme 26 mars 2013

Pas toujours évidente à appréhender, la distinction entre enseigne et pré-enseigne a fait l'objet de précisions par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 4 mars (1). Il adopte une interprétation stricte de la différence entre les deux notions.

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