Résultats de recherche pour codes consommation

La réglementation technique du mois : juin 2016

Retrouvez notre sélection des principaux textes du Journal Officiel de la République Française concernant la sécurité, les bouteilles de gaz, les manèges forains, les bateaux, les instruments de mesure et le code de la route.


Visale : une nouvelle garantie pour les locataires

Le Ministère du logement a annoncé, dans un communiqué de presse diffusé le 20 janvier 2016, le lancement de “Visale”, le nouveau dispositif d'Action Logement pour sécuriser les loyers dans le parc privé.


Droit de la consommation : le décret d'application loi Hamon est publié

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue notamment accroitre les obligations des professionnels dans leurs relations avec les consommateurs. Ces obligations devaient faire l'objet de précisions dans le cadre d'un décret d'application qui vient d'être récemment publié et qui est d'application immédiate.


Silence du professionnel : le consommateur peut résilier son contrat à tacite reconduction

L'article L. 136-1 du Code de la consommation prévoit une obligation d'information du consommateur, par le prestataire de services, dont le non-respect peut entraîner la résiliation du contrat.


Vente à distance et rétractation : pas toujours possible

En raison du développement d'internet et des ventes en ligne, le souci de protection du particulier-consommateur s'est accru, et ce, notamment, en lui accordant un droit de rétractation lors d'un achat à distance. Cependant, la protection offerte par le droit français au consommateur connait des limites.


L'actualité de la réglementation technique : juin-juillet 2013

Une sélection de textes du JORF et du JOUE dans les domaines de l'environnement, de la sécurité et de l'information des consommateurs par voie d'étiquetage des produits.


Projet de loi sur la consommation : quel impact pour les contrats d'assurance ?

Au conseil des ministres du 2 mai 2013, un projet de loi (dit loi Hamon) relatif à la consommation prévoit la simplification de la procédure de résiliation des contrats d'assurance habitation et automobile.


Droit des affaires : panorama de jurisprudence de l'année 2012

L'année 2012 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires. Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants


Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2012

Conditions générales d'achat, délai de prescription, caution et rupture abusive… : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


La réglementation technique en mars 2012 : une sélection de textes

Principaux textes réglementaires publiés au JORF et au JOUE dans les domaines de la sécurité des personnes, de l'environnement et du transport.