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Les aides des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise : qu'en est-il des aides de minimis ?
Certaines aides à l'investissement immobilier accordées aux entreprises par les collectivités territoriales relèvent du règlement " de minimis " qui oblige ces collectivités à contrôler le respect de plafonds spécifiques par l'entreprise avant l'attribution d'une nouvelle aide.