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Résultats de recherche pour collectivites territoriales

Mairie Info Services : simplifiez le quotidien de vos administrés

Apportez à vos administrés un nouveau service public à valeur ajoutée : guichet unique pour toutes les questions administratives et juridiques de la vie courante : logement, famille, santé, travail argent...

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Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (JO 12 avril 2017).

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Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales

Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du CGCT (JO 9 avril 2017 - texte n° 5)

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Patrimoine mondial, monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (JORF n°0077 du 31 mars 2017 - texte n° 86)

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Etablissements publics de coopération environnementale

Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale (JO 29 mars 2017)

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Une nouvelle norme ISO pour aider les collectivités à promouvoir le développement durable

L'International Standard Organisation (ISO) a publié récemment une nouvelle norme, l'ISO 37101, spécialement conçue pour aider les collectivités à définir leurs objectifs de développement durable et à établir une stratégie pour les atteindre.

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La réglementation technique : septembre 2016

Retrouvez l'actualité de la réglementation technique. Ce mois-ci, nous avons sélectionné des décrets et des arrêtés du Journal Officiel de la République Française concernant le code de la route, les collectivités ou les exploitants de piscines, les professionnels de l'agroalimentaire et les distributeurs de produits agricoles ou alimentaires.

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Question SVP du mois : " Le maire, les riverains et les trottoirs : un délicat ménage à trois ! "

En principe, l'entretien des voies de circulation publique, dont les trottoirs situés en agglomération, incombe à la commune. Cependant, le maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police (1), peut prescrire par arrêté, aux riverains des voies publiques, de balayer chacun au droit de leur immeuble.

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Salon des Maires et des Collectivités Locales - mai/ juin 2016

Ce salon se tiendra du mardi 31 mai au jeudi 2 juin à Paris Porte de Versailles. Il réunira tous les acteurs de la commande publique avec l'ensemble des partenaires institutionnels ou spécialisés dans la gestion, les services, l'aménagement et le développement des collectivités territoriales.

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Pas de transfert du déficit d'exploitation en cas de transfert de compétence

Dans l'arrêt du 25 mars 2016, n° 386623, Commune de La Motte-Ternant le Conseil d'Etat affirme que le transfert de la compétence " eau " n'entraine pas le transfert du solde déficitaire du budget annexe du SPIC figurant au compte administratif de la commune.

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