Résultats de recherche pour collectivites territoriales

Etablissements publics de coopération environnementale

Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale (JO 29 mars 2017)

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Une nouvelle norme ISO pour aider les collectivités à promouvoir le développement durable

L'International Standard Organisation (ISO) a publié récemment une nouvelle norme, l'ISO 37101, spécialement conçue pour aider les collectivités à définir leurs objectifs de développement durable et à établir une stratégie pour les atteindre.

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La réglementation technique : septembre 2016

Retrouvez l'actualité de la réglementation technique. Ce mois-ci, nous avons sélectionné des décrets et des arrêtés du Journal Officiel de la République Française concernant le code de la route, les collectivités ou les exploitants de piscines, les professionnels de l'agroalimentaire et les distributeurs de produits agricoles ou alimentaires.

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Question SVP du mois : " Le maire, les riverains et les trottoirs : un délicat ménage à trois ! "

En principe, l'entretien des voies de circulation publique, dont les trottoirs situés en agglomération, incombe à la commune. Cependant, le maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police (1), peut prescrire par arrêté, aux riverains des voies publiques, de balayer chacun au droit de leur immeuble.

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Salon des Maires et des Collectivités Locales - mai/ juin 2016

Ce salon se tiendra du mardi 31 mai au jeudi 2 juin à Paris Porte de Versailles. Il réunira tous les acteurs de la commande publique avec l'ensemble des partenaires institutionnels ou spécialisés dans la gestion, les services, l'aménagement et le développement des collectivités territoriales.

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Pas de transfert du déficit d'exploitation en cas de transfert de compétence

Dans l'arrêt du 25 mars 2016, n° 386623, Commune de La Motte-Ternant le Conseil d'Etat affirme que le transfert de la compétence " eau " n'entraine pas le transfert du solde déficitaire du budget annexe du SPIC figurant au compte administratif de la commune.

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Dissolution d'un syndicat mixte ouvert et conséquences pour le personnel

Secteur Public / Intercommunalités 17 février 2016

Pour la première fois, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 10 décembre 2015, n°361666 fixe les conditions dans lesquelles le personnel du syndicat mixte ouvert doit être repris lorsque le service est repris par les membres du syndicat dissous.

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Loi NOTRe* : une instruction précise les interventions des collectivités en matière économique

L'instruction du 22 décembre 2015 "relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'intervention économique des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi 2015-991" abroge la circulaire du 3 juillet 2006. Elle apporte des précisions sur les compétences des collectivités, les principales aides aux entreprises et la règlementation européenne applicable.

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Loi NOTRe* : Quel impact sur les aides à l'immobilier d'entreprise ?

L'article 3 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 "portant nouvelle organisation territoriale de la République" a modifié les dispositions relatives aux aides à l'immobilier d'entreprises. Cet article reprend les principales modifications détaillées notre fiche pratique "Loi NOTRe : le nouveau régime des interventions économiques des collectivités territoriales" et les 3 fiches pratiques relatives aux aides à l'immobilier. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

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Loi NOTRe : les nouvelles compétences des collectivités en matière d'intervention économique

Les articles 2 et 3 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 "portant nouvelle organisation territoriale de la République" ont modifié les compétences de collectivités territoriales en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.Cet article reprend les principales modifications détaillées dans notre fiche pratique "Loi NOTRe : le nouveau régime des interventions économiques des collectivités territoriales".Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

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