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    Résultats de recherche pour commande publique

    Commande publique : déclaration des achats innovants

    Conditions de transmission des données de recensement économique de la commande publique.

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    Le nouveau Code de la commande publique est publié !

    Publication au JO du 5 décembre 2018, de l'ordonnance et du décret portant parties législative et réglementaire du code de la commande publique

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    Urbanisme / Commande publique : loi dite " ÉLAN "

    La loi Élan, publiée au JO du 24 novembre 2018, comporte des dispositions en matière d'urbanisme et de commande publique concernant les bailleurs sociaux.

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    Dématérialisation de la commande publique

    Actualisation du dispositif ministériel tenant compte des dernières évolutions et de l'entrée en vigueur des dispositions du décret marchés publics n° 2016-360 en date du 25 mars 2016 (dispositions des articles 39, 41, 53, 107).

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    Commande publique - Diverses dispositions

    Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique (JO 12 avril 2017).

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    Entreprises et marchés publics : enjeux et perspectives

    La déception peut conduire un candidat évincé à un marché public à rechercher les moyens de contester la décision de l'administration. Toutefois, le juge administratif, saisi du recours déterminera, quelles que soient les irrégularités invoquées, si l'entreprise requérante avait une chance réelle de gagner le marché.

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    Exécution d'un marché public : le sous-traitant n'est plus hors d'atteinte

    Le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant d'une entreprise titulaire d'un marché public de travaux.

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    Le poids du passé, ou quand l'acheteur public s'intéresse aux références des candidats

    Dans le cadre de l'achat public, les entreprises soumissionnaires (candidates) doivent faire état de leurs références. Au vu de celles-ci et notamment de l'exécution de marchés précédents, l'administration peut décider de les écarter. La mauvaise exécution d'un marché précédent peut ainsi justifier une éviction du candidat. Cependant les entreprises peuvent faire valoir par tout moyen des références mettant en avant d'autres contrats illustrant le sérieux de ses prestations.

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    Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois d'avril

    Retrouvez notre sélection des jurisprudences importantes de ces dernières semaines. Contrats publics, urbanisme et environnement sont au programme.

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    DADUE : le décret sur les délais de paiement sort du bois

    Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris en application de la loi du 28 janvier 2013 dite loi DADUE, est paru au JO du 31 mars 2013. Il impose désormais à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs (soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et au code des marchés publics) de respecter un même délai maximum de paiement de leurs prestataires.

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