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Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois d'avril
Retrouvez notre sélection des jurisprudences importantes de ces dernières semaines. Contrats publics, urbanisme et environnement sont au programme.
DADUE : le décret sur les délais de paiement sort du bois
Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris en application de la loi du 28 janvier 2013 dite loi DADUE, est paru au JO du 31 mars 2013. Il impose désormais à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs (soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et au code des marchés publics) de respecter un même délai maximum de paiement de leurs prestataires.
Lorsque la " grande muette " aurait peut-être dû le rester...
C'est ce que le ministère de la Défense a appris pour avoir indiqué, dans une notification de résiliation, des délais et voies de recours différents de ceux contenus dans le marché, se retrouvant ainsi lié par le contenu de cette notification.
Entreprises et marchés publics : il faut payer dans les temps, sinon... gare à la " dadue "
La loi 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dite loi " dadue " consacre le principe de la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois de février
Découvrez les jurisprudences qui ont fait l'actualité de ces dernières semaines : contrats publics, élections, urbanisme, fonction publique, intercommunalité...
Entreprises et marchés publics : loyauté des relations contractuelles et règles d'ordre public
Le contrat étant la " loi des parties ", certains revendiquent qu'il soit le fondement principal du règlement des litiges. Le juge administratif a pu, à l'occasion de jurisprudences successives, donner une perspective nouvelle aux litiges contractuels, fondée sur le principe de loyauté des relations contractuelles. Cependant, cette nouvelle approche ne doit pas conduire les parties à s'estimer à tort au dessus des lois et règlements.
Achat public et transparence des procédures : l'information des candidats évincés
Il est légitime de vouloir connaître les motifs qui ont conduit un acheteur public à ne pas retenir une offre. Frustration de l'échec ? Démarche qualité pour les prochaines consultations ? Tous les motifs sont bons. En revanche, l'accès à l'information est réglementé et une démarche mal assurée compromet toute chance de recours. Pour réagir, les entreprises doivent maîtriser les suites à donner à un rejet de leurs offres par une administration.
Marchés publics et entreprises, les clés pour réussir : le recours à la transaction
L'exécution des marchés publics n'est pas un long fleuve tranquille, elle s'accompagne de litiges plus ou moins significatifs. Plutôt que de s'en remettre à un contentieux juridictionnel aléatoire et coûteux, il est préconisé de rechercher un accord amiable entre les parties. L'établissement d'un protocole transactionnel pourra être privilégié. Paradoxalement, en pratique, le recours à la transaction reste peu utilisé : par ignorance ou par rejet ? Un rappel des principes essentiels s'impose.
Marchés publics, les clés pour réussir : comment présenter des références pour une jeune entreprise
Le code des marchés publics exige que les candidats justifient de leurs capacités financières et qu'ils présentent des références. Cependant, une application trop stricte de ces critères conduit inexorablement à évincer les entreprises nouvellement créées. La rédaction de l'article 52 du code des marchés publics exclut l'élimination systématique pour absence de référence et enjoint les pouvoirs adjudicateurs d'apprécier malgré tout les capacités des candidats.
Course à la signature : le tiercé délibérer-transmettre-signer rapporte aussi dans le désordre
Un avenant et, par extension, un contrat n'est pas nécessairement illégal s'il est signé par l'exécutif local avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération autorisant sa signature.
