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    Résultats de recherche pour commande publique

    Dématérialisation de la commande publique

    Actualisation du dispositif ministériel tenant compte des dernières évolutions et de l'entrée en vigueur des dispositions du décret marchés publics n° 2016-360 en date du 25 mars 2016 (dispositions des articles 39, 41, 53, 107).

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    Commande publique - Diverses dispositions

    Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique (JO 12 avril 2017).

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    Entreprises et marchés publics : enjeux et perspectives

    La déception peut conduire un candidat évincé à un marché public à rechercher les moyens de contester la décision de l'administration. Toutefois, le juge administratif, saisi du recours déterminera, quelles que soient les irrégularités invoquées, si l'entreprise requérante avait une chance réelle de gagner le marché.

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    Exécution d'un marché public : le sous-traitant n'est plus hors d'atteinte

    Le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant d'une entreprise titulaire d'un marché public de travaux.

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    Le poids du passé, ou quand l'acheteur public s'intéresse aux références des candidats

    Dans le cadre de l'achat public, les entreprises soumissionnaires (candidates) doivent faire état de leurs références. Au vu de celles-ci et notamment de l'exécution de marchés précédents, l'administration peut décider de les écarter. La mauvaise exécution d'un marché précédent peut ainsi justifier une éviction du candidat. Cependant les entreprises peuvent faire valoir par tout moyen des références mettant en avant d'autres contrats illustrant le sérieux de ses prestations.

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    Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois d'avril

    Retrouvez notre sélection des jurisprudences importantes de ces dernières semaines. Contrats publics, urbanisme et environnement sont au programme.

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    DADUE : le décret sur les délais de paiement sort du bois

    Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris en application de la loi du 28 janvier 2013 dite loi DADUE, est paru au JO du 31 mars 2013. Il impose désormais à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs (soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et au code des marchés publics) de respecter un même délai maximum de paiement de leurs prestataires.

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    Lorsque la " grande muette " aurait peut-être dû le rester...

    C'est ce que le ministère de la Défense a appris pour avoir indiqué, dans une notification de résiliation, des délais et voies de recours différents de ceux contenus dans le marché, se retrouvant ainsi lié par le contenu de cette notification.

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    Entreprises et marchés publics : il faut payer dans les temps, sinon... gare à la " dadue "

    La loi 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dite loi " dadue " consacre le principe de la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

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    Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois de février

    Découvrez les jurisprudences qui ont fait l'actualité de ces dernières semaines : contrats publics, élections, urbanisme, fonction publique, intercommunalité...

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