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Le poids du passé, ou quand l'acheteur public s'intéresse aux références des candidats

Dans le cadre de l'achat public, les entreprises soumissionnaires (candidates) doivent faire état de leurs références. Au vu de celles-ci et notamment de l'exécution de marchés précédents, l'administration peut décider de les écarter. La mauvaise exécution d'un marché précédent peut ainsi justifier une éviction du candidat. Cependant les entreprises peuvent faire valoir par tout moyen des références mettant en avant d'autres contrats illustrant le sérieux de ses prestations.


Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois d'avril

Retrouvez notre sélection des jurisprudences importantes de ces dernières semaines. Contrats publics, urbanisme et environnement sont au programme.


DADUE : le décret sur les délais de paiement sort du bois

Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris en application de la loi du 28 janvier 2013 dite loi DADUE, est paru au JO du 31 mars 2013. Il impose désormais à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs (soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et au code des marchés publics) de respecter un même délai maximum de paiement de leurs prestataires.


DADUE : le décret sur les délais de paiement sort du bois

Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris en application de la loi du 28 janvier 2013 dite loi DADUE, est paru au JO du 31 mars 2013. Il impose désormais à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs (soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et au code des marchés publics) de respecter un même délai maximum de paiement de leurs prestataires.


Lorsque la " grande muette " aurait peut-être dû le rester...

C'est ce que le ministère de la Défense a appris pour avoir indiqué, dans une notification de résiliation, des délais et voies de recours différents de ceux contenus dans le marché, se retrouvant ainsi lié par le contenu de cette notification.


Entreprises et marchés publics : il faut payer dans les temps, sinon... gare à la " dadue "

La loi 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dite loi " dadue " consacre le principe de la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.


Entreprises et marchés publics : il faut payer dans les temps, sinon... gare à la " dadue "

La loi 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dite loi " dadue " consacre le principe de la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.


Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois de février

Découvrez les jurisprudences qui ont fait l'actualité de ces dernières semaines : contrats publics, élections, urbanisme, fonction publique, intercommunalité...


Entreprises et marchés publics : loyauté des relations contractuelles et règles d'ordre public

Le contrat étant la " loi des parties ", certains revendiquent qu'il soit le fondement principal du règlement des litiges. Le juge administratif a pu, à l'occasion de jurisprudences successives, donner une perspective nouvelle aux litiges contractuels, fondée sur le principe de loyauté des relations contractuelles. Cependant, cette nouvelle approche ne doit pas conduire les parties à s'estimer à tort au dessus des lois et règlements.


Entreprises et marchés publics : loyauté des relations contractuelles et règles d'ordre public

Le contrat étant la " loi des parties ", certains revendiquent qu'il soit le fondement principal du règlement des litiges. Le juge administratif a pu, à l'occasion de jurisprudences successives, donner une perspective nouvelle aux litiges contractuels, fondée sur le principe de loyauté des relations contractuelles. Cependant, cette nouvelle approche ne doit pas conduire les parties à s'estimer à tort au dessus des lois et règlements.