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    Résultats de recherche pour commissaire aux comptes

    Commissaire aux comptes : norme d'exercice - Rapport sur les CA et Diligences

    Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel 

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    Commissaires aux comptes - Délais de paiement - Avis technique - Actualisation 2017

    Les textes légaux et réglementaires relatifs aux délais de paiement ont évolué depuis la publication de l'avis technique daté de février 2010.

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    Arrêté du 30 mars 2018 : statut de commissaire de justice

    Arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 2 du décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

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    Quand nommer un commissaire aux comptes en Allemagne ?

    Comme en France, seules les grandes entreprises allemandes ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Des seuils sont énumérés à l'article 267 alinéa 1 du code de commerce allemand.

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    Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

    Un décret de simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés a été récemment publié. Ce texte est pris pour l'application de loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés. En voici les principales mesures d'ores et déjà applicables.

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    Loi Hamon : note d'information de la DGCCRF

    Par le biais d'une note d'information n°2014-149 du 6 août 2014, la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est venue préciser la teneur de certaines dispositions de la loi modifiant, en substance, le droit des pratiques commerciales restrictives figurant dans le Code de commerce.

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    Nouvelles dispositions relatives la transmission d'entreprises

    La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est venue renforcer l'information des salariés en cas de transmission d'entreprise. Désormais, ces derniers pourront présenter une offre de rachat concurrente pour leur entreprise.

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    Autorité de la concurrence : avis sur les activités et tarifs de certaines professions juridiques réglementées

    Face à l'augmentation des honoraires et tarifs de certaines professions juridiques réglementées : officiers publics et ministériels (tels commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires) et aussi des mandataires judiciaires, l'Autorité de la concurrence, saisie début juin par le ministre de l'économie, sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce, va devoir examiner leurs missions et tarifs.

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    SAS : Désignation d'un commissaire aux comptes

    La nomination d'un commissaire aux comptes résulte soit d'une obligation légale liée à la forme de société, soit d'une décision volontaire des associés, soit d'un dépassement de seuils fixés par le législateur. Dans cette dernière hypothèse, se pose la question de l'exercice de référence notamment en cas de transformation d'une SARL en SAS en cours d'exercice.

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    Transformation de SARL en SAS

    La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique. La transformation est soumise aux règles prescrites pour la modification des statuts et celles propres à la transformation. Dans ce cas, la question se pose de savoir si un rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société est nécessaire à la validité de l'opération.

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