Résultats de recherche pour commissaire aux comptes
Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables
Un décret de simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés a été récemment publié. Ce texte est pris pour l'application de loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés. En voici les principales mesures d'ores et déjà applicables.
Loi Hamon : note d'information de la DGCCRF
Par le biais d'une note d'information n°2014-149 du 6 août 2014, la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est venue préciser la teneur de certaines dispositions de la loi modifiant, en substance, le droit des pratiques commerciales restrictives figurant dans le Code de commerce.
Nouvelles dispositions relatives la transmission d'entreprises
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est venue renforcer l'information des salariés en cas de transmission d'entreprise. Désormais, ces derniers pourront présenter une offre de rachat concurrente pour leur entreprise.
Autorité de la concurrence : avis sur les activités et tarifs de certaines professions juridiques réglementées
Face à l'augmentation des honoraires et tarifs de certaines professions juridiques réglementées : officiers publics et ministériels (tels commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires) et aussi des mandataires judiciaires, l'Autorité de la concurrence, saisie début juin par le ministre de l'économie, sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce, va devoir examiner leurs missions et tarifs.
SAS : Désignation d'un commissaire aux comptes
La nomination d'un commissaire aux comptes résulte soit d'une obligation légale liée à la forme de société, soit d'une décision volontaire des associés, soit d'un dépassement de seuils fixés par le législateur. Dans cette dernière hypothèse, se pose la question de l'exercice de référence notamment en cas de transformation d'une SARL en SAS en cours d'exercice.
Transformation de SARL en SAS
La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique. La transformation est soumise aux règles prescrites pour la modification des statuts et celles propres à la transformation. Dans ce cas, la question se pose de savoir si un rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société est nécessaire à la validité de l'opération.
Importante réforme du droit des sociétés en Chine
La République Populaire de Chine a mis en place une réforme portant sur le droit des sociétés, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2014. Cette réforme a pour but d'assouplir et de faciliter la création d'entreprises, notamment en supprimant l'exigence d'un capital minimum lors de la création de la société.
SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale
Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.
Le commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes espagnoles
Les sociétés anonymes espagnoles sont soumises à une obligation d'avoir un commissaire aux comptes si certains seuils sont dépassés. Le mandat des commissaires aux comptes va de trois années à neuf années maximum.
Délais de paiement : de nouvelles sanctions sont prévues
Le projet de loi relatif à la consommation, dit projet de loi « Hamon », a été adopté au Sénat le 13 septembre 2013. Parmi les dispositions diverses et variées que peut contenir ce projet, certaines sont relatives aux délais de paiement applicables entre professionnels.
