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Résultats de recherche pour competences collectivites

La révision des attributions de compensation hors transferts de charges et de compétences

Les textes prévoient la possibilité de réviser librement les attributions de compensation versées par les EPCI à leurs communes. Dans le cadre d'un transfert " classique ", aucun doute n'est permis : le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être adopté. En revanche, en l'absence de transfert de compétence, la procédure diffère. Elle offre néanmoins de réelles possibilités permettant de moduler les attributions de compensation.

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Le critère de propriété de l'équipement pour bénéficier du FCTVA

En plus d'autres conditions d'éligibilité indispensables, la collectivité bénéficiaire du FCTVA doit être propriétaire de l'équipement sur lequel les dépenses éligibles sont fléchées. Il existe néanmoins certaines dérogations et des dispositions particulières applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

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Pas de transfert du déficit d'exploitation en cas de transfert de compétence

Dans l'arrêt du 25 mars 2016, n° 386623, Commune de La Motte-Ternant le Conseil d'Etat affirme que le transfert de la compétence " eau " n'entraine pas le transfert du solde déficitaire du budget annexe du SPIC figurant au compte administratif de la commune.

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Dissolution d'un syndicat mixte ouvert et conséquences pour le personnel

Pour la première fois, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 10 décembre 2015, n°361666 fixe les conditions dans lesquelles le personnel du syndicat mixte ouvert doit être repris lorsque le service est repris par les membres du syndicat dissous.

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Loi NOTRe* : une instruction précise les interventions des collectivités en matière économique

L'instruction du 22 décembre 2015 "relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'intervention économique des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi 2015-991" abroge la circulaire du 3 juillet 2006. Elle apporte des précisions sur les compétences des collectivités, les principales aides aux entreprises et la règlementation européenne applicable.

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Loi NOTRe* : Quel impact sur les aides à l'immobilier d'entreprise ?

L'article 3 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 "portant nouvelle organisation territoriale de la République" a modifié les dispositions relatives aux aides à l'immobilier d'entreprises. Cet article reprend les principales modifications détaillées notre fiche pratique "Loi NOTRe : le nouveau régime des interventions économiques des collectivités territoriales" et les 3 fiches pratiques relatives aux aides à l'immobilier. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

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Loi NOTRe : les nouvelles compétences des collectivités en matière d'intervention économique

Les articles 2 et 3 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 "portant nouvelle organisation territoriale de la République" ont modifié les compétences de collectivités territoriales en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.Cet article reprend les principales modifications détaillées dans notre fiche pratique "Loi NOTRe : le nouveau régime des interventions économiques des collectivités territoriales".Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

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Question SVP du mois : " Le dépôt d'un logo par un EPCI : à vos marques, prêts, délibérez ! "

Le dépôt d'un logo ou d'une marque par un établissement de coopération intercommunale est rendu possible, dans les conditions édictées par le Code de la propriété intellectuelle. Cependant, celui-ci sera, au préalable, tenu de délibérer en ce sens.

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La loi NOTRe est promulguée

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au JO du 8 août 2015

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Incidences de la restitution d'une compétence après fusion

Une position administrative récente (1) indique qu'en matière de restitution de compétence aux communes par suite de fusion, il y a lieu de faire application de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, stricto sensu.

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