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Nouvelles dispositions fiscales et impositions différées comptables: quel impact ?
L'Autorité des marchés financiers, dans le préambule à sa dernière recommandation en vue de l'arrêté des comptes 2011, a estimé indispensable de veiller à la qualité et à la clarté des informations et des évaluations qui seront fournies. La valorisation des actifs d'impôts sur reports déficitaires, entre autres, nécessite de présenter en annexe comptable les principales hypothèses retenues pour déterminer les perspectives de bénéfices imposables, et, le résultat de cette analyse.
Homologation du règlement de l'ANC sur le modèle d'annexe abrégée
L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a élaboré en juin 2011 un règlement donnant un modèle d'annexe abrégée applicable aux sociétés commerciales qui répondent aux deux critères suivants : pouvoir adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et être placées sous le régime réel simplifié d'imposition. Ce règlement a été homologué fin décembre 2011. En voici le détail.
Inventaire de fin d'année, il n'est pas trop tard pour s'organiser !
Pour les activités de livraison de biens, le poste " stocks " représente souvent une part conséquente de l'actif du bilan. D'où l'importance du contrôle des quantités existantes pour l'évaluation des stocks. C'est pourquoi, l'inventaire physique pour la clôture de l'exercice doit être soigneusement préparé.
A quelle date comptabiliser la prime de partage des profits ?
Une recommandation et un règlement de l'Autorité des Normes Comptables du 10 novembre 2011 viennent de considérer que le versement de la prime de partage des profits constitue une obligation à compter de la date de l'assemblée générale ayant voté l'augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes
Obligations comptables des EIRL
Depuis le début de l'année 2011, il existe une nouvelle forme d'exercice d'une activité, l'EIRL, c'est-à-dire l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, à laquelle l'entrepreneur fait le choix d'affecter la quote-part professionnelle de son patrimoine. L'avantage de cette formule est de mettre à l'abri une partie du patrimoine de l'entrepreneur, sans pour autant créer de société. Du fait de ces particularités, quelles obligations comptables incombent aux EIRL ?
Une renégociation de contrat ne justifie pas un changement dans sa comptabilisation
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a rappelé la doctrine comptable en matière d'étalement des charges de loyers de crédit bail. La renégociation des modalités de paiement des loyers de ce type de contrat ne remet pas en cause la nécessité d'appliquer la règle de la permanence des méthodes de comptabilisation.
Recensement des différentes options comptables en Europe pour une même opération
Les services de la Commission européenne viennent de publier un rapport sur l'utilisation des options comptables offertes par les directives comptables européennes. On peut y découvrir comment tel pays préconise de comptabiliser une opération particulière, et quelle différence il peut y avoir dans tel autre. Il permet de mieux connaitre les différentes présentations comptables dans un groupe européen.
Taux d'intérêt maximum déductible des comptes courants d'associés
Le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés pour un exercice de 12 mois clos au 30 septembre 2011 est de 3,90 %. Il sera de 3,93 % pour un exercice clos au 31 octobre 2011, et de 3,97 % pour ceux clos au 30 novembre 2011.
Comptabilisation de l'apport-attribution
Lors d'une restructuration d'un groupe, il se peut que l'on souhaite isoler les activités d'une filiale existante dans deux sociétés, sans pour autant passer par une scission. Une solution consiste à réaliser un apport-attribution, c'est-à-dire une opération d'apport partiel d'actif réalisée par une filiale à une société nouvelle, suivie d'une attribution à titre gratuit des titres remis en échange de l'apport à la mère. On aboutit ainsi au même résultat qu'une scission.
Annexe comptable: nouvelle simplification
Un nouvel article du code de commerce permet à certaines personnes morales de présenter une annexe comptable établie selon un modèle abrégé. Ce dernier, fixé par un Règlement de l'Autorité des Normes Comptables, est en cours d'homologation.
Nouveau plan comptable pour les organismes gérant la formation professionnelle
L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a émis récemment un règlement concernant le plan comptable des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) et du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Ce règlement, pas encore homologué, est applicable à partir de 2012 et constitue une adaptation du plan comptable des associations. Le règlement instaure un suivi des fonds liés aux plans de formation, selon que les employeurs concernés occupent plus ou moins de 50 salariés.
Rattachement d'une remise de dette d'une entreprise en plan de sauvegarde
Il est fréquent que le créancier d'une entreprise qui fait l'objet d'un plan de sauvegarde accorde une remise à son débiteur qui accepte de le rembourser plus rapidement que l'échéancier prévu. Un changement de la rédaction de l'article L. 626-19 du Code de commerce oblige désormais le débiteur à prendre en compte le produit lié à cette remise dès le remboursement de la dette, et remet ainsi en cause le mode de comptabilisation antérieur.
L'ANC a publié un état d'avancement des travaux du groupe " Impôts et taxes "
L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a constitué en 2010 un groupe de travail sur les impôts et taxes, qui se penche notamment sur le fait générateur de leur comptabilisation. L'ANC a publié en mai 2011 ses premières réflexions sur le sujet, sans trancher la question.
Simplifiez votre comptabilité grâce à la loi du 17 mai 2011
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (N° 2011-525) apporte plusieurs modifications en matière comptable. Cela concerne aussi bien les sociétés placées sous le régime simplifié d'imposition (RSI) que les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). On notera en particulier la suppression du livre d'inventaire pour les commerçants, à compter du 19 mai 2011.
Comment comptabiliser le crédit impôt recherche dans les comptes sociaux ?
Le Plan Comptable Général ne donnant pas de directive sur la comptabilisation des crédits d'impôt, la doctrine comptable s'accordait à proposer deux traitements comptables possibles : produit d'IS ou subvention. L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a tranché la question dans une délibération de fin 2010.
Crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés : traitement comptable
En réponse à certaines pratiques récentes, le Collège de l'ANC (Autorité des normes comptables) a préconisé que les crédits d'impôt soient comptabilisés, dans les comptes individuels en diminution de l'impôt sur les bénéfices, et non en résultat courant.
Les nouveaux contours du régime fiscal des entreprises nouvelles
L?article 129 de la loi de finances pour 2011 aménage le régime fiscal des entreprises nouvelles au regard de l?impôt sur les bénéfices et des impôts locaux.
L'Autorité des normes comptables : premiers Etats généraux de la recherche comptable
Alors que l'IASB et la FASB privilégient les besoins d'informations comptables des investisseurs et des créanciers, l'ANC préfère satisfaire les besoins d'informations de tous les utilisateurs des états financiers. Cette Autorité va mener à partir de décembre 2010 une analyse de ces besoins.
Peut-on modifier des comptes déjà approuvés ?
En cas d'erreur ou de volonté de refaire voter une répartition de dividendes, il n'est pas possible en comptabilité de modifier la présentation des comptes qui auraient été approuvés et déposés précédemment au greffe du tribunal de commerce.
Pas de prorata temporis pour le calcul des seuils des documents prévisionnels
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a indiqué qu'il convenait d'interpréter de manière stricte les règles de calcul des seuils concernant l'obligation d'établir les documents prévisionnels de certaines sociétés. C'est la notion d'exercice et non de durée en mois qui prévaut.