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Résultats de recherche pour comptabilite entreprise

Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2014 : usure, procédures collectives, intermédiaires financiers, action de groupe, droit d'information et de rétractation du consommateur, emprunt des collectivités territoriales, financement participatif, simplification comptables et du droit des sociétés...

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Les mesures fiscales de la 1ère loi de finances rectificative pour 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 est parue au J.O. du 9 août 2014. Parmi les principales mesures fiscales concernant les entreprises, on retiendra la prorogation d'un an de la contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l'IS dû par les grandes entreprises, l'achèvement de la réforme de la taxe d'apprentissage ainsi que la fixation des amendes pour défaut de présentation sous forme dématérialisée, des données comptables, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés.

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Droit des affaires : les principaux textes du mois de février 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2014 : obligations comptables des petites entreprises, taux d'intérêt légal, transposition de directives en matière financière, surendettement, brevet unitaire, contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers,...

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Adoption du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Le projet de loi Pinel relatif à l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale le 18 février 2014. Ce projet vise notamment à clarifier la situation de l'auto-entreprise. Alors, quel avenir pour l'auto-entrepreneur ?

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Implantation commerciale en Allemagne, quel régime d'imposition ?

Le régime fiscal allemand présente plusieurs particularités par rapport à la France qui méritent d'être soulignées. Le taux d'IS allemand à 15,82 % est inférieur de moitié à celui applicable en France. En contrepartie de quoi, à la différence de la France, il n'existe quasiment pas en Allemagne de régimes d'incitations fiscaux. Autre particularité allemande, le régime de report déficitaire : la cession de titres d'une société déficitaire peut entraîner la perte de son report déficitaire.

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En 2014, les entreprises devront présenter leur comptabilité informatisée lors d'un contrôle fiscal

Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme dématérialisée devront la présenter obligatoirement lors d'un contrôle fiscal. Cette mesure concerne les contrôles pour lesquels un avis de vérification leur aura été adressé après le 1er janvier 2014.

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Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 : volet entreprises

La loi de finances rectificative adoptée par le Parlement en juillet 2012, mais non encore publiée au JO à ce jour, a instauré plusieurs mesures en matière de fiscalité des entreprises, dont une contribution additionnelle sur les dividendes, l'institution de mesures anti-abus telles que la non déductibilité des abandons de créance financiers, une restriction des reports de déficits et la suppression de l'avantage lié à la provision pour investissement.

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Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 2ème trimestre 2012

Le Journal Officiel a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2012. Il s'élève à 3,47%. Le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 3,93 % pour un exercice clos au 30 juin 2012 et de 3,87 % pour un exercice clos au 31 juillet 2012.

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Télépaiement et télédéclaration pour les entreprises en 2012

L'administration fiscale précise les modalités de la campagne TDFC 2012, du 2 avril 2012 au 21 mars 2013, dans une instruction fiscale. A compter du 1er janvier 2012, les sociétés immobilières dont le nombre d'associés est égal ou supérieur à 100, ou celles qui relèvent dela DGE sont soumises à la procédure TDFC. De plus, en 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront y recourir, quel que soit leur chiffre d'affaires.

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Perte de la moitié du capital social en Espagne

Le contexte économique en Europe est difficile, la crise touche tous les pays et l'Espagne n'est pas épargnée. Beaucoup de sociétés sont en difficultés. Peut-être votre filiale espagnole est-elle concernée et accuse de fortes pertes? Quelle est alors la procédure à suivre, en Espagne, lorsque les pertes sont supérieures au capital social ?

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