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    Résultats de recherche pour comptabilite publique

    Banque - Frais bancaires - Saisie administrative

    Fixation du montant maximum de frais pouvant être perçu par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public

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    Note d'information relative à la transmission à la DGCL des comptes administratifs - exercice 2017

    La présente instruction a pour objet d'inviter dès à présent à transmettre à la DGCL les comptes administratifs 2017 des grandes collectivités territoriales et des grands groupements de communes à fiscalité propre des département.

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    Actualité jurisprudentielle du secteur public

    Comptabilité publique, marchés publics, urbanisme, élections, intercommunalité ... Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

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    Comment s'appliquent les nouvelles règles d'amortissement des subventions en M14 ?

    Un décret de décembre 2011 vient de modifier la durée d'amortissement des subventions versées dans les comptes de la collectivité locale. Cela n'est plus la nature publique ou privée du bénéficiaire de la subvention versée par ces collectivités qui détermine sa durée d'amortissement, mais la nature et la durée du bien financé. De plus, seules les subventions versées l'année précédant celle de l'entrée en vigueur des dispositions règlementaires sont concernées.

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