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Règlement sur les dispositifs médicaux

Le règlement 2017/745/UE sur les dispositifs médicaux est paru au journal officiel du 5 mai 2017. Il entrera en vigueur le 26 mai 2017, et sera d'application obligatoire à compter du 26 mai 2020. Il abroge la directive 93/42/CEE du 13 juin 1993.

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Déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance

L'arrêté du 25 janvier 2017, paru au Journal officiel du 3 février 2017, précise les modalités de déclaration des substances et mélanges dangereux et les situations nécessitant une mise à jour, dans le cadre du système de toxicovigilance. Il est pris en application du décret 2014-128 relatif à la toxicovigilance.

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Produits cosmétiques et de tatouage : un nouveau décret

Le décret 2015-1417 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage est paru au Journal officiel du 6 novembre. Il concerne les personnes responsables de la mise sur le marché de ces produits, les distributeurs, les utilisateurs professionnels, les consommateurs.

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Publication du rapport d'activité de l'ANSM

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié, début juillet, son rapport d'activité 2014 orienté autour des cinq axes stratégiques définis par son conseil d'administration.

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Reach: premier rapport sur les substances extrêmement préoccupantes

L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) a publié, fin mars, le premier rapport sur l'avancée des travaux relatifs aux substances extrêmement préoccupantes (SVHC) dans le cadre du règlement Reach 1907/2006.

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Marquage CE de produits de construction : le format de l'évaluation technique européenne est précisé

Afin de procéder au marquage CE de produits de construction, deux cas se présentent : soit le produit est couvert par une norme harmonisée, soit le produit n'est pas couvert ou pas entièrement couvert par une norme harmonisée.

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Prises anti moustiques : la Douane surveille et saisit

En cette période estivale, les douaniers du Port du Havre ont poursuivi leur mission de contrôle visant à protéger la santé et la sécurité des citoyens. Ils viennent de saisir 20 000 appareils tue-moustiques non conformes et dangereux dans un conteneur en provenance de Chine.

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Lemon Law à Singapour : plus de protection pour les consommateurs

Singapour a adopté une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2012 visant à protéger les consommateurs. Cette loi, appelée " Lemon Law " (Lemon signifiant " objet défectueux "), instaure un délai de 6 mois pendant lequel les consommateurs pourront renvoyer les produits défectueux sans avoir à apporter la preuve de l'existence du défaut au moment de l'achat.

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La lutte contre les médicaments falsifiés s'intensifie.

Lors de la convention internationale des Ordres de pharmaciens francophones, en novembre dernier, les vingt-sept membres ont signé une déclaration commune sur la lutte contre les médicaments falsifiés. En France la mobilisation s'organise.

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Projet de décret sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques

/ Développement durable 01 décembre 2011

Le projet de décret concernant la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est soumis à la consultation du public jusqu'au 6 décembre 2011 sur le site du Ministère de l'Ecologie. Il adapte la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la gestion des DEEE et des déchets de piles et accumulateurs à différentes dispositions législatives et communautaires.

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