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Résultats de recherche pour construction batiment immobilier

Complément de prix ou intéressement dans les ventes immobilières : comment choisir ?

La réforme du droit des contrats a pris en compte l'évolution de la pratique et de la jurisprudence depuis 1995. Désormais, l'absence de fixation du prix au moment de la conclusion du contrat n'affecte plus sa validité. Toutefois, en matière de vente immobilière, les articles 1589 et 1591 du Code civil disposent que le prix doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion de l'accord et du paiement du prix.

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Le risque de requalification du bail dérogatoire en bail commercial de 9 ans

Une fois arrivé à son terme, comment un bail dérogatoire peut-il se transformer en bail commercial de 9 ans ? Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de donner des éléments de réponse à cette question, fréquente en pratique.

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Les nouvelles dispositions relatives au PACS

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle apporte des modifications significatives au pacte civil de solidarité. Désormais, les PACS conclus sous-seing privé doivent être enregistrés par un officier d'état civil et non plus par le greffier du tribunal d'instance.

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Belgique : une assurance de responsabilité décennale obligatoire dans le secteur de la construction

Une loi du 31 mai 2017 impose aux professionnels dans le secteur de la construction de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Auparavant seuls les architectes étaient soumis à cette obligation.

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Le salon du mondial du bâtiment : novembre 2017

Le mondial du bâtiment présent à travers les salons Batimat, Interclima+elec et Idéobain, aura lieu du 6 au 10 novembre 2017 au Parc des expositions de Paris Nord Villepinte. La Francophonie, avec ses 84 États et gouvernements, est l'Invitée d'honneur du Mondial du Bâtiment. Les experts du département Innovation et Développement iront visiter ces salons pour les besoins de leurs clients et pour se tenir informés des dernières innovations.

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La startup du mois : " Woodoo "

Créée en septembre 2016, Woodoo développe une technologie qui permet de créer un bois ultrarésistant, imputrescible, étanche, moins combustible, mais aussi transparent ou translucide selon l'essence utilisée. Ce nouveau matériau pourrait permettre de concevoir des mobiliers avec un design nouveau, des façades, planchers et toitures et, à terme, de construire toutes sortes d'immeubles à partir de ce matériau, y compris des édifices de grande hauteur.

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Revalorisation des loyers d'habitation : le premier trimestre 2017 est paru

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2017 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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Un encadrement des loyers critiqué par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 mars 2017, a annulé la décision de Manuel Valls, révélée par ses déclarations des 29 et 31 août 2014, de restreindre l'application de l'encadrement des loyers à Paris et à Lille.

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Le registre public d'accessibilité : un décret précise l'obligation de sa tenue

Le décret 2017-431 du 28 mars 2017, pris pour l'application de l'article 6 de la loi 2015-988, impose la mise en place de ce registre dans les établissements recevant du public.Un délai de 6 mois est accordé pour son élaboration et sa mise à la disposition du public

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Lutte contre le travail illégal : fin des anciennes cartes BTP le 15 septembre

Ressources Humaines / Alerte RH 12 septembre 2016

Afin de lutter contre le travail illégal, la loi Macron* a créé une nouvelle carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. Le décret n°2016-175 du 22 février 2016 (JO du 23 février) a fixé ses modalités de mise en oeuvre. Dans l'attente de sa mise en place, à compter du 15 septembre prochain, l'ancienne carte BTP ne sera plus délivrée.

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