Résultats de recherche pour contrat agent commercial

Agent commercial : nouvelle illustration de la notion de faute

La faute grave excluant, pour l'agent commercial, toute indemnité compensatrice est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. Cette notion n'étant pas légalement définie, l'étude de la jurisprudence en la matière permet d'en cerner davantage les contours.


La rupture du contrat d'agence commerciale en Espagne

Le cadre de l'agent commercial en Espagne est fixé par la loi du 27 mai 1992. Cette loi a prévu un préavis ainsi qu'une indemnité en cas de rupture du contrat d'agence.


La rupture du contrat d'agence commerciale en Espagne

Le cadre de l'agent commercial en Espagne est fixé par la loi du 27 mai 1992. Cette loi a prévu un préavis ainsi qu'une indemnité en cas de rupture du contrat d'agence.


Le contrat d'agence commerciale en Espagne

L'Espagne a transposé la directive 86/653/CCE par une loi du 27 mai 1992. Cette loi encadre rigoureusement le statut d'agent commercial dans ce pays.


Le contrat d'agence commerciale en Espagne

L'Espagne a transposé la directive 86/653/CCE par une loi du 27 mai 1992. Cette loi encadre rigoureusement le statut d'agent commercial dans ce pays.


Italie : pensez à inscrire vos agents commerciaux à l'ENASARCO !

Votre société a recours à un agent commercial qui travaille sur le territoire italien ? Sachez qu'en tant que société étrangère, vous avez tout de même l'obligation d'inscrire cet agent auprès de l'ENASARCO, l'organisme italien de prévoyance santé des agents commerciaux. Vous devrez également verser des cotisations à cet organisme.


Italie : pensez à inscrire vos agents commerciaux à l'ENASARCO !

Votre société a recours à un agent commercial qui travaille sur le territoire italien ? Sachez qu'en tant que société étrangère, vous avez tout de même l'obligation d'inscrire cet agent auprès de l'ENASARCO, l'organisme italien de prévoyance santé des agents commerciaux. Vous devrez également verser des cotisations à cet organisme.


La rupture du contrat d'agence commerciale en Italie

Il arrive parfois de devoir rompre le contrat d'agence commerciale. C'est pourquoi, la loi italienne a prévu des préavis d'une durée différente selon les cas ainsi qu'une indemnité à verser à l'agent en cas de rupture.


La rupture du contrat d'agence commerciale en Italie

Il arrive parfois de devoir rompre le contrat d'agence commerciale. C'est pourquoi, la loi italienne a prévu des préavis d'une durée différente selon les cas ainsi qu'une indemnité à verser à l'agent en cas de rupture.


Le contrat d'agence commerciale en Italie

Il est souvent plus facile de faire appel à un agent commercial lorsque l'on souhaite développer son activité dans un nouveau pays, sans engager trop de frais. Le droit italien encadre cette activité d'agent commercial aux articles 1742 et suivants du Code civil.