Résultats de recherche pour contrat de distribution

Contrat de distribution en Espagne

En Espagne, le marché de la distribution est très développé puisqu'il représente environ 15% du produit intérieur brut (PIB) du pays. Pourtant, le contrat de distribution n'est pas encadré par des règles qui lui sont propres.

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Le contrat de distribution au Maroc

La distribution s'est largement développée au Maroc ces dernières années. Pourtant, il n'existe pas de cadre légal spécifique en la matière.

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Le contrat de distribution en Italie

Le contrat de distribution italien est un contrat dit " atypique " qui ne fait pas l'objet d'une règlementation spécifique.

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Contrat de franchise et de distribution en Pologne

En Pologne, il n'existe pas de règlementation spécifique sur le contrat de franchise, ni sur le contrat de distribution. Il faut donc se référer au droit commun des contrats pour connaitre les éléments constitutifs des contrats de franchise et de distribution.

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Le contrat de distribution au Royaume-Uni

Les réseaux de distribution, au Royaume-Uni, ont connu une forte croissance au cours de ces dernières années. Le commerce au détail est, d'ailleurs, l'un des secteurs les plus importants de l'économie britannique. Pourtant, aucune loi ne vient encadrer les contrats de distribution. Il faut alors se référer aux règles et principes généraux applicables aux contrats commerciaux.

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Le contrat de distribution en Allemagne

En droit allemand, il n'existe pas de réglementation spécifique applicable aux contrats de distribution. Il est alors nécessaire de regarder les dispositions du Code civil et du Code de commerce, ainsi que la jurisprudence pour connaître les règles applicables à un tel contrat.

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Distributeur de fruits et légumes : attention aux avantages tarifaires

Le Code de commerce pose le principe selon lequel tout acheteur, distributeur ou prestataire de services se voit interdit de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Toutefois, certaines dérogations sont admises.

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La loi Hamon enfin publiée !

Certains diront " mieux vaut tard que jamais ", mais au vu des multiples modifications apportées par la loi Hamon dans la législation française, un tel délai peut se comprendre. Même s'il est, à présent, de notoriété publique que l'un des principaux buts de cette nouvelle réglementation est d'apporter une meilleure protection aux consommateurs, tout ne s'arrête pas là. Et la question que tout le monde se pose : quelles modifications découlent réellement de cette fameuse loi Hamon ?

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Le contrat de distribution en Belgique

En Belgique, le contrat de distribution est appelé " contrat de concession " et il est régi par la loi du 27 juillet 1961, modifiée en 1971. Cette loi ne traite que des contrats de concession à durée indéterminée. Les aspects qui ne sont pas traités par la loi de 1961 sont alors régis par le droit commun des contrats belge.

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Projet de loi de consommation : Adoption définitive !

Le projet de loi relatif à la consommation, porté par Monsieur Benoit HAMON, Ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, déposé le 2 mai 2013 devant l'Assemblée nationale, a été définitivement adopté le 13 février 2014. En dépit de la saisine du Conseil constitutionnel le 17 février 2014, les professionnels doivent anticiper les nombreuses règles prévues par ce texte.

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