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Baux commerciaux : simplification des formalités

La partie réglementaire du code de commerce est adaptée en conséquence de l'extension instaurée par la loi Macron, de la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.


Les détecteurs de fumée sont installés, mais les assureurs sont-ils informés ?

Une obligation d'information non connue de tous…


LOI ALUR: application aux baux d'habitation en cours des nouveaux délais de paiement

Dans un avis n°15002 en date du 16 février 2015, la Cour de Cassation met fin à une longue interrogation sur l'application dans le temps du nouvel article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par l'article 27 de la loi ALUR du 24 mars 2014.


Loi Pinel : parution du décret relatif au bail commercial

Le décret du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial modifie la partie règlementaire du Code de commerce. Il précise notamment la date d'effet du congé délivré par courrier recommandé, les charges, impôts et taxes qui ne peuvent être réclamés aux locataires, et les obligations du bailleur en matière d'information du locataire.


Loi PINEL : le projet de décret et l'allègement des charges en bail commercial

Le nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce, créé par la loi « PINEL », interdit désormais au bailleur de transférer au preneur certains des impôts et charges qu'il supporte en tant que propriétaire ; la liste de ces impôts et charges doit être fixée par un décret, à l'état de projet à ce jour.


Droit immobilier : sélection jurisprudentielle de septembre 2014

Le statut des baux commerciaux est souvent complexe comme vont l'illustrer les décisions retenues ce mois-ci : locaux monovalents, notion de local commercial, notion de cession…Retrouvez ce mois-ci notre sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.


Agents immobiliers : l'obligation de transmettre certaines informations concernant la location

Le décret relatif aux modalités de transmission d'informations par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.


Agents immobiliers : la nouvelle règlementation des prestations liées à la location

Le décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.


Revalorisation des loyers d'habitation : le deuxième trimestre 2014 a été publié

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2014 vient de paraître. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.


Loi ALUR : l'annonce des grandes priorités

Dans un communiqué de presse récent, Madame PINEL a présenté ses deux grandes priorités pour le logement devant le Conseil national de l'habitat : accélérer la construction et la rénovation des logements et améliorer le pouvoir d'achat des français. Elle a annoncé un calendrier progressif de mise en place des différents décrets d'application.