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    Résultats de recherche pour contrat de location

    Surendettement et baux d'habitation - résiliation

    Information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail

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    Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

    L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.

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    Comment lutter contre les nuisances liées aux locations meublées touristiques ?

    Différents moyens peuvent permettre aux copropriétaires ou aux syndics d'agir contre les abus inhérents aux locations meublées touristiques.

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    Baux d'habitation - Congé vente ou reprise - Notice d'informations

    Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (JO 20 décembre 2017)

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    Meublés de tourisme : décret n°2017-678 du 28 avril 2017 (JO du 30 avril 2017)

    Pris pour l'application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ce décret détermine les modifications exigibles pour l'enregistrement des meublés auprès des communes.

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    Autorisation de mise en location - Formulaire de déclaration - Formulaire de demande d'autorisation

    Arrêtés du 27 mars 2017 relatifs au formulaire de déclaration de mise en location de logement, au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement (JORF n° 80 du 4 avril 2017 textes n° 29 et 30).

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    Baux commerciaux : simplification des formalités

    La partie réglementaire du code de commerce est adaptée en conséquence de l'extension instaurée par la loi Macron, de la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.

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    LOI ALUR: application aux baux d'habitation en cours des nouveaux délais de paiement

    Dans un avis n°15002 en date du 16 février 2015, la Cour de Cassation met fin à une longue interrogation sur l'application dans le temps du nouvel article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par l'article 27 de la loi ALUR du 24 mars 2014.

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    Loi Pinel : parution du décret relatif au bail commercial

    Le décret du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial modifie la partie règlementaire du Code de commerce. Il précise notamment la date d'effet du congé délivré par courrier recommandé, les charges, impôts et taxes qui ne peuvent être réclamés aux locataires, et les obligations du bailleur en matière d'information du locataire.

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