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    Résultats de recherche pour contrat de vente international

    Vente de voyages et de séjours

    Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours

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    Une nouvelle loi sur les délais de paiement aux Pays-Bas

    Une nouvelle loi néerlandaise vise à réduire les délais de paiement entre entreprises, lorsque l'acheteur est une grande entreprise et le fournisseur une PME. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

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    Opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

    Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires (JO 31 mars 2017).

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    Le délai de prescription commerciale au Maroc

    C'est le code de commerce marocain qui prévoit le délai de prescription commerciale. Ce délai est fixé à 5 ans, mais il existe des exceptions visées dans le code des obligations et des contrats.

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    Le délai de prescription général est désormais de 5 ans en Espagne

    L'Espagne était jusqu'à présent l'un des pays où le délai de prescription général était le plus long : 15 ans ! La loi 42/2015 est venue modifier ce délai, qui est désormais de 5 années. Cette loi a été publiée le 6 octobre 2015 et est applicable depuis 7 octobre 2015.

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    Protection du consommateur : augmentation des amendes en cas de non-respect de la loi en Turquie

    La loi turque numéro 6502 relative à la protection des consommateurs impose le versement d'une amende aux sociétés qui ne respectent pas les prescriptions légales. Le montant des amendes a été réévalué de 5,58% et ces nouveaux montants sont applicables au 1er janvier 2016.

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    Entrée en vigueur en Ukraine de la règlementation sur les franchises

    Le gouvernement ukrainien a adopté le 21 octobre 2014 une ordonnance relative à l'enregistrement des contrats de franchise. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 21 avril 2015. Tous les contrats de franchise concernant un franchisé ukrainien doivent être enregistrés.

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    Transposition tardive de la directive sur les droits des consommateurs en Pologne

    C'est avec deux ans de retard que la Pologne a transposé la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. La Loi sur la consommation est entrée en vigueur le 25 décembre 2014 et accroit la protection des consommateurs.

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    Les délais de paiement en Espagne

    L'Espagne a transposé la Directive 2011/7/CE relative à la lutte contre les retards de paiement dans une loi 11/2013. Les délais légaux de paiement sont fixés à 30 jours, et les parties peuvent prévoir jusqu'à 60 jours maximum contractuellement.

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    Les spécificités du contrat de vente en Espagne

    En Espagne, le contrat de vente est régit par le code civil, le code de commerce, ainsi que d'autres textes plus spécifiques selon les types de vente. Une des spécificités du contrat de vente en Espagne est que le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de la livraison effective du bien.

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