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    Résultats de recherche pour contrats commerciaux 2

    Rupture brutale des relations commerciales et défaut de préjudice

    Lorsque le fournisseur rompt brutalement une relation commerciale établie, le distributeur ne subit pas de préjudice s'il a pu, pendant le délai de préavis, continuer à assurer la distribution exclusive des produits, compte tenu de l'importance du stock qu'il avait constitué avant la rupture. Ainsi, la relation s'est-elle poursuivie dans les conditions antérieures.

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    Rupture brutale et appréciation du caractère " établi " de la relation commerciale

    Par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour d'appel de Paris rappelle que le recours du distributeur à une procédure d'appel d'offre exclut l'application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce au profit du fournisseur évincé quand bien même ce dernier a remporté plusieurs années consécutives les appels d'offre précédents.

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    Belgique : communication du taux d'intérêt légal pour 2016

    Le Service Public Fédéral (SPF) Finance belge a indiqué que le nouveau taux d'intérêt légal pour 2016 était 2,25%, contre 2,5% en 2015.Le taux d'intérêt de retard dans les transactions commerciales, lui, ne change pas.

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    Méfiance vis-à-vis des offres payantes concernant les numéros de TVA

    De plus en plus de créateurs d'entreprises reçoivent, après avoir effectué régulièrement leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises.

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    Simplification des annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

    L'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur a été abrogé et remplacé par un arrêté plus concis du 11 mars 2015.

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    Retard de paiement dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce

    La Cour de cassation vient rappeler que les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de cession d'un fonds de commerce.

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    Loi Macron : vers une autorisation de prêt entre entreprises ?

    Dans le cadre d'un contrat de partenariat, une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire pourrait octroyer des financements à une entreprise avec qui elle entretient des liens économiques, notamment des fournisseurs ou des sous-traitants en difficulté de trésorerie.

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    Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2014

    Annonces de réduction de prix, crédit-fournisseur, expertise-comptable, prescription, crédit immobilier... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Loi Hamon : note d'information de la DGCCRF

    Par le biais d'une note d'information n°2014-149 du 6 août 2014, la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est venue préciser la teneur de certaines dispositions de la loi modifiant, en substance, le droit des pratiques commerciales restrictives figurant dans le Code de commerce.

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    Taux de l'intérêt légal : nouveau mode de calcul

    Le taux de l'intérêt légal sert notamment au calcul des pénalités de retard en cas de paiement tardif d'une créance. Le calcul actuellement fondé sur le taux de financement de l'Etat à treize semaines a conduit à une forte baisse de son niveau. Le taux fixé actuellement s'élève à 0,04 % pour l'année 2014. Il ne joue plus son rôle d'incitation au paiement rapide du créancier. Une réforme s'est donc imposée.

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