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Résultats de recherche pour controle de gestion

Expérimentations sur le compte financier unique à l'horizon 2019

L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) proposent dans un rapport qui vient d'être rendu public la fusion du compte administratif et du compte de gestion. Une première expérimentation pourrait être menée en 2019. L'objectif affiché serait d'améliorer le contrôle de l'Etat et de mieux caractériser les situations financière des collectivités, sans remettre en cause la séparation ordonnateur - comptable.

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Peut-on modifier des comptes déjà approuvés ?

En cas d'erreur ou de volonté de refaire voter une répartition de dividendes, il n'est pas possible en comptabilité de modifier la présentation des comptes qui auraient été approuvés et déposés précédemment au greffe du tribunal de commerce.

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Pas de prorata temporis pour le calcul des seuils des documents prévisionnels

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a indiqué qu'il convenait d'interpréter de manière stricte les règles de calcul des seuils concernant l'obligation d'établir les documents prévisionnels de certaines sociétés. C'est la notion d'exercice et non de durée en mois qui prévaut.

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L'Autorité des Normes Comptables est contre la norme IFRS-PME

L'ANC, créée en début d'année, a dans un communiqué de cet été fait part de son plan stratégique 2010/2011. Parmi les différents axes cités, figure la volonté pour les PME de leur assurer des normes comptables simples, sûres et durables et rejette l'introduction de la norme IFRS-PME.

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L'ANC préconise de comptabiliser la CET dans le résultat d'exploitation

La position de l'Autorité des Normes Comptables était très attendue depuis la création de la CET en 2010 et la position du CNC au regard des normes IFRS. En effet, la profession s'interrogeait sur la possibilité de passer la composante CVAE en compte 69 dans les comptes sociaux.

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Usufruit : comment comptabiliser son acquisition

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes propose deux solutions : une comptabilisation de l'usufruit en immobilisation incorporelle pour les comptes individuels, une imputation de la dépense en charge constatée d'avance si la comptabilité s'inspire des normes IAS/IFRS.

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