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    Résultats de recherche pour controle legalite

    Contrôle fiscal - Expérimentation - Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018

    Décret relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises

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    Cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle

    Circulaire du 24 mai 2018 ayant pour objet de rappeler le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales en vigueur, tel qu il résulte de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.

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    Inspection du travail : mise en application des mesures de la loi Macron

    Ressources Humaines / Alerte RH 27 avril 2016

    Le décret n°2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail met en application plusieurs mesures de la loi Macron* précisées par l'ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016.

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    Travail dissimulé : majoration des pénalités

    Ressources Humaines / Alerte RH 06 décembre 2013

    Le décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité à la suite d'observations lors d'un précédent contrôle est publié au journal officiel du 5 décembre 2013.

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    Réforme de l'inspection du travail : les orientations du Ministère

    Ressources Humaines / Alerte RH 31 octobre 2013

    Dans son instruction du 29 octobre 2013 relative à la mise en oeuvre du projet " ministère fort ", le ministre du travail en précise le contenu opérationnel, notamment en ce qui concerne la réforme de l'inspection du travail.

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    Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois de mai

    Retrouvez notre sélection des jurisprudences marquantes du mois de mai : marché public, délégation de service public, intercommunalité, taxe de séjour, contrôle de légalité.

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    Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la taxe additionnelle à la CVAE

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'article 1600 du code général des impôts, instituant cette taxe et notamment les huit premiers alinéas du paragraphe III dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ont été déclarés inconstitutionnels.

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    Inspecteur du travail : le procès-verbal, outil essentiel de son action

    Ressources Humaines / Alerte RH 11 octobre 2012

    Une instruction DGT n°11 du 12 septembre 2012 a pour finalité de renforcer l'efficacité du système d'inspection du travail, basé sur l'outil incontestablement dissuasif qu'est le procès-verbal, en rappelant les règles applicables à sa bonne utilisation afin d'en faciliter la rédaction.

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    Course à la signature : le tiercé délibérer-transmettre-signer rapporte aussi dans le désordre

    Un avenant et, par extension, un contrat n'est pas nécessairement illégal s'il est signé par l'exécutif local avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération autorisant sa signature.

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    Secteur public : les textes importants de ces dernières semaines

    Retrouvez la sélection des experts SVP des textes à ne pas manquer. Au programme : fonction publique, urbanisme et environnement, finances locales, intercommunalité, contentieux, contrôle de légalité, sécurité…

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