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    Résultats de recherche pour copropriete

    Copropriété : réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

    Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application du II de l'article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 "ELAN"

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    Employés de plusieurs copropriétés : possibilités de dispense d'affiliation au régime obligatoire d'entreprise

    Ressources Humaines / Alerte RH 22 octobre 2018

    Dans une réponse ministérielle* publiée au Journal officiel du Sénat du 11 octobre 2018, la ministre du Travail répond à une question sur la complémentaire santé des employés de plusieurs copropriétés. Sa réponse concerne particulièrement les employés d'immeuble.

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    Copropriété en difficulté - administration provisoire - plan d'apurement des dettes

    Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire

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    Loi de simplification de la vie des entreprises : application au droit immobilier

    La loi du 20 décembre 2014 visant à simplifier la vie des entreprises prévoit des mesures concernant directement les transactions immobilières. Petit aperçu des nouvelles dispositions envisagées.

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    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

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    Le logement social à la loupe : juin 2014

    Ce mois-ci, retrouvez les arrêts marquants, la question-réponse et le panorama de l'actualité du logement social.

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    Loi ALUR : l'annonce des grandes priorités

    Dans un communiqué de presse récent, Madame PINEL a présenté ses deux grandes priorités pour le logement devant le Conseil national de l'habitat : accélérer la construction et la rénovation des logements et améliorer le pouvoir d'achat des français. Elle a annoncé un calendrier progressif de mise en place des différents décrets d'application.

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    La question insolite : " Recherche Intercommunalité au sein des assemblées de copropriété "

    Alors qu'au niveau communal, le maire dispose d'une compétence propre pour représenter la commune dans une assemblée générale de copropriétaires, rien de similaire n'a été prévu s'agissant de la représentation, en son sein, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

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