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Loi de simplification de la vie des entreprises : application au droit immobilier

La loi du 20 décembre 2014 visant à simplifier la vie des entreprises prévoit des mesures concernant directement les transactions immobilières. Petit aperçu des nouvelles dispositions envisagées.


Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.


Le logement social à la loupe : juin 2014

Ce mois-ci, retrouvez les arrêts marquants, la question-réponse et le panorama de l'actualité du logement social.


Loi ALUR : l'annonce des grandes priorités

Dans un communiqué de presse récent, Madame PINEL a présenté ses deux grandes priorités pour le logement devant le Conseil national de l'habitat : accélérer la construction et la rénovation des logements et améliorer le pouvoir d'achat des français. Elle a annoncé un calendrier progressif de mise en place des différents décrets d'application.


La question insolite : " Recherche Intercommunalité au sein des assemblées de copropriété "

Alors qu'au niveau communal, le maire dispose d'une compétence propre pour représenter la commune dans une assemblée générale de copropriétaires, rien de similaire n'a été prévu s'agissant de la représentation, en son sein, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).


La question insolite : " Recherche Intercommunalité au sein des assemblées de copropriété "

Alors qu'au niveau communal, le maire dispose d'une compétence propre pour représenter la commune dans une assemblée générale de copropriétaires, rien de similaire n'a été prévu s'agissant de la représentation, en son sein, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).


La loi ALUR est publiée

Réformant en profondeur la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ainsi que celle de 1965 sur la copropriété, la loi ALUR, composée de 177 articles aura fait couler beaucoup d'encre depuis un an. Après un passage devant le Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 24 février et qui n'a censuré que quelques dispositions, elle est désormais publiée au Journal officiel du 26 mars 2014.


Fin programmée pour les tarifs réglementés du gaz

La Loi du 17 mars 2014, L 2014-344, dite loi Hamon, relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. L'article 25 complète le code de l'énergie en fixant le calendrier de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs professionnels.


Projet de loi ALUR : adoption définitive !

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), déposé le 26 juin 2013 devant l'Assemblée nationale, a été définitivement adopté, par le Sénat, le 20 février 2014. De taille importante avec plus de 170 articles et plusieurs centaines de pages, cette loi nécessite l'adoption de nombreux décrets d'application. Dans cette attente, voici les grandes lignes du texte.


La théorie du propriétaire apparent face au mur mitoyen

Deux arrêts du Conseil d'Etat rendus en 2013 (1) (2) ont porté sur la problématique de travaux portant sur un mur mitoyen au regard de la demande du permis de construire. L'apparente contradiction entre ces deux arrêts s'explique par la différence de réglementation applicable à la date des faits soumis au Juge : avant et après la réforme de 2007.